Les dispositifs d’accessibilité bancaire pour les clients fragiles

Si le taux de bancarisation en France est l'un des plus élevés au monde (plus de 99% de la population), cela est dû notamment à notre réglementation qui prévoit un dispositif de « droit au compte » ainsi qu'une « offre spécifique destinée à la clientèle fragile ».

Dans la page : le droit au compte et les services bancaires de base, le forfait spécifique aux clients fragiles.

Le « droit au compte »

Le dispositif du droit au compte, instauré par la loi bancaire du 24 janvier 1984, est encadré par l’article L312–1 du code monétaire et financier. Ce droit concerne à la fois les particuliers résidant en France (ou dans un autre Etat membre de l'UE) ainsi que les Français domiciliés à l'étranger. Les personnes morales ou physiques agissant pour des besoins professionnels résidant en France peuvent également y prétendre. Seule condition pour en bénéficier : « être dépourvue de compte de dépôt ».

Toutes les banques peuvent refuser d'ouvrir un compte. Dans ce cas, elles doivent remettre « systématiquement et sans délai » une attestation de refus d’ouverture de compte. La banque doit aussi proposer à la personne éconduite de transmettre, en son nom, une demande de désignation à la Banque de France ainsi que les informations requises dans le cadre de la procédure dite « simplifiée ».

Cette personne peut également saisir d'elle-même la Banque de France qui désigne alors, selon l’article L312–1, « un établissement de crédit situé à proximité de son domicile ou d’un autre lieu de son choix, en prenant en considération les parts de marché de chaque établissement concerné (…) ». Cette désignation se déroule dans un délai d’un jour ouvré, à compter de la réception par la Banque de France des pièces justificatives suivantes :

  • une attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par la banque,
  • une déclaration sur l’honneur de non-détention d’un autre compte de dépôt,
  • une pièce d’identité comportant une photographie,
  • un justificatif de domicile.

Une fois désigné par la Banque de France, l’établissement de crédit dispose d’un délai de trois jours ouvrés pour ouvrir le compte, « à compter de la réception de l’ensemble des pièces qui lui sont nécessaires pour procéder à cette ouverture ». La banque pourra, dans certains cas précis, décider de clôturer ce compte. Elle devra toutefois respecter un délai minimum de 60 jours, et notifier cette fermeture à la Banque de France, en précisant ses motivations.

Pour aider ces personnes à ouvrir un compte, « le département, la caisse d’allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d’action sociale dont cette personne dépend, une association ou une fondation à but non lucratif dont l’objet est d’accompagner les personnes en difficulté ou de défendre les intérêts des familles ou une association de consommateurs agréée » peuvent prendre en charge cette demande de désignation.

En 2016, la Banque de France a procédé à 67.000 désignations de banque dans le cadre du « droit au compte ». La procédure simplifiée a représenté 6.771 demandes. Le nombre de procédures initiées par les associations de consommateurs, les CAF et autres acteurs de proximité demeure marginal : seulement 30 pour toute l'année.

Les services bancaires de base

L’usager qui obtient l’ouverture d’un compte après désignation par la Banque de France bénéficie automatiquement d’un accès gratuit à un ensemble de « services bancaires de base » :

  • l’ouverture, la tenue et la clôture du compte,
  • un changement d’adresse par an,
  • la délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire,
  • la domiciliation de virements bancaires,
  • l’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte,
  • l’encaissement de chèques et de virements bancaires,
  • les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou par virement bancaire (au guichet ou à distance, pour ce dernier),
  • des moyens de consultation à distance du solde du compte,
  • les dépôts et les retraits d’espèces au guichet ou distributeur de l’organisme teneur de compte,
  • une carte de paiement permettant le paiement sur internet et les retraits au sein de l'Union européenne.

Par contre, ces services bancaires de base n’incluent ni chéquier, ni autorisation de découvert.

Le forfait de compte spécifique aux clients en situation de fragilité financière

En 2005, le secteur bancaire français s’est engagé auprès du Conseil consultatif du secteur financier (CCSF) à mettre en place des forfaits à prix réduit, destinés plus particulièrement aux personnes interdites de chéquier. Commercialisée depuis l’automne 2005, cette « gamme de moyens de paiement alternatifs au chèque » (ou GPA) s’est depuis enrichie de nouveaux services, pour se rapprocher des services bancaires de base fournis dans le cadre du droit au compte.

La loi de régulation et de séparation des activités bancaires de juillet 2013 est allée plus loin, en transformant la GPA en offre spécifique pour la clientèle en situation de fragilité financière. Elle a également instauré un plafonnement des commissions d'intervention à 4 euros par opération et 20 euros par mois. Cette offre, dont le tarif est limité à 3 euros par mois (plafond indexé sur l'inflation), doit comprendre au moins :

  • La tenue, la fermeture et, le cas échéant, l'ouverture du compte de dépôt ;
  • Une carte de paiement à autorisation systématique (du type Visa Electron ou Mastercard Maestro) ;
  • Le dépôt et le retrait d'espèces dans l'agence de l'établissement teneur du compte ;
  • Quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité ;
  • Deux chèques de banque par mois (ou moyens de paiement équivalents) ;
  • Un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d'effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement ;
  • Un système d'alertes sur le niveau du solde du compte ;
  • La fourniture de relevés d'identités bancaires ;
  • Le plafonnement spécifique des commissions d'intervention ;
  • Un changement d'adresse une fois par an.

Cette offre doit être proposée par les banques aux particuliers considérés comme étant « en situation de fragilité financière » en fonction de :

  • l'existence d’incidents de fonctionnement du compte et d’incidents de paiements répétés pendant trois mois consécutifs,
  • du montant des ressources portées au crédit du compte.

Dans leur appréciation, les établissements peuvent également prendre en compte d’autres éléments dont ils auraient connaissance, de « nature à occasionner des incidents de paiements, notamment les dépenses portées au débit du compte ». Par ailleurs, les personnes inscrites pendant trois mois consécutifs au Fichier central des chèques et celles dont le dossier de surendettement a été considéré comme recevable sont automatiquement éligibles.

Les banques ont également l’obligation de mettre en place des dispositifs de détection et d’accompagnement de ces clients fragiles. Cette obligation est consignée avec onze autres dans une « charte d’inclusion financière », applicable aux établissement de crédit, de paiement et de monnaie électronique. Un Observatoire de l’inclusion financière, également créé par la loi bancaire de juillet 2013, est chargé d’y veiller.

Selon le rapport annuel de l'Observatoire de l'inclusion bancaire 2017, les établissements bancaires ont déclaré avoir détecté 2,4 millions de clients en situation de fragilité financière pour seulement 250.000 titulaires de l'offre spécifique.

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