Les dispositifs d’accessibilité bancaire pour les clients fragiles

Le taux de bancarisation en France est parmi les plus élevés au monde. Déjà, en 2009, selon une étude du Crédoc (1), plus de 99% de la population détenait un compte de dépôt. Ce chiffre impressionnant est notamment le résultat du dispositif du droit au compte qui, depuis 1984, garantit l’accès pour tous aux services bancaires de base. Il est complété depuis 2005 par la « gamme de moyens de paiement alternatifs au chèque » (ou GPA), des forfaits qui s’adressent plus spécifiquement aux clients interdits de chéquier.

Dans la page : le droit au compte et les services bancaires de base, le forfait spécifique aux clients fragiles.

Le « droit au compte »

« Le droit au compte figure dans la législation française comme un principe fondamental ». Ainsi débute la charte (2) qui détaille les obligations des banques en matière d’accessibilité bancaire. Ce dispositif du droit au compte, instauré par la loi bancaire du 24 janvier 1984, est encadré par l’article L312–1 du code monétaire et financier. Celui-ci stipule que « toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue de compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix ». Droit qui concerne également les personnes physiques de nationalité française domiciliées à l’étranger.

Toutefois, les banques ont, elles, le droit de refuser d’ouvrir un compte. Dans ce cas, une personne dépourvue d'un compte de dépôt peut saisir la Banque de France qui désigne alors, selon l’article L312–1, « un établissement de crédit situé à proximité de son domicile ou d’un autre lieu de son choix, en prenant en considération les parts de marché de chaque établissement concerné (…) ». Cette désignation se déroule dans un délai d’un jour ouvré, à compter de la réception par la Banque de France des pièces justificatives suivantes (5) :

  • une attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par la banque (3),
  • une déclaration sur l’honneur de non-détention d’un autre compte de dépôt,
  • une pièce d’identité comportant une photographie,
  • un justificatif de domicile.

Une fois désigné par la Banque de France, l’établissement de crédit dispose d’un délai de trois jours ouvrés pour ouvrir le compte, « à compter de la réception de l’ensemble des pièces qui lui sont nécessaires pour procéder à cette ouverture ». Il peut, par la suite, décider de clôturer le compte. Mais pour cela, il doit respecter un délai minimum de 60 jours, et notifier la fermeture à la Banque de France en expliquant ses motivations.

Au fil du temps, la procédure de droit au compte s’est simplifiée. Depuis la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, la banque qui refuse l’ouverture peut ainsi proposer à la personne éconduite de transmettre directement à la Banque de France sa demande de désignation, ainsi que les informations requises. Pour 2014, cette procédure simplifiée a toutefois concerné moins de 5.000 personnes sur les 50.899 désignations effectuées cette année-là (données Banque de France). Plus récemment, la loi de régulation et de séparation des activités bancaires du 26 juillet 2013 a prévu que « le département, la caisse d’allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d’action sociale dont cette personne dépend, une association ou une fondation à but non lucratif dont l’objet est d’accompagner les personnes en difficulté ou de défendre les intérêts des familles ou une association de consommateurs agréée » puisse prendre en charge cette demande de désignation.

Les services bancaires de base

Depuis un arrêté du 29 juillet 2009, l’usager qui obtient l’ouverture d’un compte après désignation par la Banque de France bénéficie automatiquement d’un accès gratuit à un ensemble de services bancaires dits « de base ». L’article D312–5 du code monétaire et financier liste précisément ces services :

  • l’ouverture, la tenue et la clôture du compte,
  • un changement d’adresse par an,
  • la délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire,
  • la domiciliation de virements bancaires,
  • l’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte,
  • la réalisation des opérations de caisse,
  • l’encaissement de chèques et de virements bancaires,
  • les dépôts et les retraits d’espèces au guichet de l’organisme teneur de compte,
  • les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire,
  • des moyens de consultation à distance du solde du compte,
  • une carte de paiement à autorisation systématique (du type Visa Electron ou Mastercard Maestro),
  • deux chèques de banque par mois, « ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services ».

Par contre, ces services bancaires de base n’incluent ni chéquier, ni autorisation de découvert.

Le forfait de compte spécifique aux clients en situation de fragilité financière

En 2005, le secteur bancaire français s’est engagé auprès du Conseil consultatif du secteur financier (CCSF) à mettre en place des forfaits à prix réduit, destinés plus particulièrement aux personnes interdites de chéquier. Commercialisée depuis l’automne 2005, cette « gamme de moyens de paiement alternatifs au chèque » (ou GPA) comporte au minimum :

  • les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire,
  • une carte de paiement à autorisation systématique.

Elle s’est depuis enrichie de nouveaux services, pour se rapprocher des services bancaires de base fournis dans le cadre du droit au compte. Suite aux recommandations du rapport Pauget-Constans (4), elle inclut depuis juin 2011 :

La loi de régulation et de séparation des activités bancaires de juillet 2013 est allée plus loin, en faisant entrer dans la loi certaines obligations relevant auparavant de la simple autorégulation du secteur bancaire. Elle instaure un plafonnement des commissions d'intervention à 4 euros par opération et 20 euros par mois. Elle ajoute également à la GPA (désigné comme l’offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d’incident) deux chèques de banque gratuits par mois. Le décret du 30 juin 2014 (applicable depuis du 1er octobre 2014) fixe le tarif de l'offre à un montant maximum de 3 euros par mois (montant indexé sur l'inflation) et récapitule la liste des services bancaires qui doivent être compris :

  • La tenue, la fermeture et, le cas échéant, l'ouverture du compte de dépôt ;
  • Une carte de paiement à autorisation systématique ;
  • Le dépôt et le retrait d'espèces dans l'agence de l'établissement teneur du compte ;
  • Quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité ;
  • Deux chèques de banque par mois ;
  • Un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d'effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement ;
  • Un système d'alertes sur le niveau du solde du compte ;
  • La fourniture de relevés d'identités bancaires ;
  • Le plafonnement spécifique des commissions d'intervention ;
  • Un changement d'adresse une fois par an.

Cette offre spécifique est destinée aux particuliers « en situation de fragilité financière », une situation qui doit être appréciée par les banques en fonction de :

  • l'existence d’incidents de fonctionnement du compte et d’incidents de paiements répétés pendant trois mois consécutifs,
  • du montant des ressources portées au crédit du compte.

Dans leur appréciation, les établissements peuvent également prendre en compte d’autres éléments dont ils auraient connaissance, de « nature à occasionner des incidents de paiements, notamment les dépenses portées au débit du compte ». Par ailleurs, les personnes inscrites pendant trois mois consécutifs au Fichier central des chèques et celles dont le dossier de surendettement a été considéré comme recevable sont automatiquement éligibles.

Les banques ont également l’obligation de mettre en place des dispositifs de détection et d’accompagnement de ces clients fragiles. Cette obligation est consignée avec onze autres dans une « charte d’inclusion financière », rédigée par l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (AFECEI) et homologuée par un arrêté du ministère des Finances (6). La mise en œuvre de ces obligations doit intervenir au plus tard le 13 novembre 2015. Un Observatoire de l’inclusion financière, également créé par la loi bancaire de juillet 2013, sera chargé d’y veiller.

(1) « Les conditions d’accès aux services bancaires des ménages vivant sous le seuil de pauvreté », rapport réalisé par le Crédoc et publié par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) en février 2010.

(2) La « Charte d’accessibilité bancaire pour renforcer l’effectivité du droit au compte » a été adoptée par l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, puis homologuée par un arrêté du 18 décembre 2008.

(3) Depuis la loi de r égulation et de séparation des activités bancaires de juillet 2013, les banques ont l’obligation de remettre « systématiquement et sans délai » l’attestation de refus d’ouverture de compte.

(4) « Rapport sur la tarification des services bancaires » rédigé par Georges Pauget et Emmanuel Constans et publié en juillet 2010.

(5) Voir l'arrêté du 31 juillet 2015 (JO du 7 août) fixant la liste des pièces justificatives pour l’exercice du droit au compte auprès de la Banque de France.

(6) Voir l'arrêté du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement.

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