Le sénateur centriste Hervé Maurey entend encadrer les frais bancaires demandés lors d'une succession. Il dénonce le manque de « transparence et de volonté » des banques sur un sujet qui touche au porte-monnaie des Français.
« Nous plantons le décor », prévient Hervé Maurey. Son texte est calibré pour atterrir sur le bureau du prochain ministre de l'Economie au lendemain de l'élection présidentielle. Le sénateur centriste de l'Eure a déposé une proposition de loi visant à encadrer les frais bancaires demandés lors d'une succession. Il appartiendrait alors au gouvernement d'en fixer les limites par décret. « Les banques profitent du fait que personne ne regarde ces frais lors de la souscription d'un contrat pour appliquer des tarifs souvent injustifiés. Ma proposition de loi vise à empêcher ces pratiques », explique-t-il à MoneyVox, regrettant le manque de « transparence et de volonté » des banques sur un sujet qui revient régulièrement sur le tapis.
En moyenne, les frais de succession sont facturés 233 euros par les banques françaises, en hausse de près de 30% sur une période de moins de 10 ans selon l'UFC-Que Choisir. En 2022, l'association de défense des consommateurs CLCV les évalue à 230 euros en moyenne pour un héritage de 17 000 euros. Ces frais correspondent à ce que les héritiers d'un défunt doivent payer lorsqu'il faut clôturer son compte ou transférer son solde. Cette facturation prend souvent la forme d'un pourcentage sur les encours. Une pratique décriée alors qu'un virement entre deux banques différentes n'engendre aucun frais du vivant du titulaire du compte courant.
Grand écart entre les banques
Une étude MoneyVox réalisée en 2020 soulignait que Allianz Banque et AXA Banque prélevaient par exemple 450 euros de frais pour une succession de 15 000 euros. Mais sur les 113 établissements étudiés, la moyenne était autour de 200 euros. Les banques en ligne ING, Fortuneo et Orange Bank appliquaient, en revanche, toutes les trois 300 euros de frais. Notre enquête faisait aussi état du grand écart tarifaire d'une banque à une autre.
« Le sujet fera consensus chez mes collègues face au puissant lobby bancaire, espère Hervé Maurey, qui prévoit un vote lors de la prochaine mandature car les travaux parlementaires seront mis en pause fin février en raison de la présidentielle. La loi est déjà intervenue sur les questions de tarifications bancaires pour plafonner les frais en cas de rejet d'un chèque ou du montant des agios en cas de découvert. Et en 2014, la loi Eckert a légiféré sur les frais prélevés sur les comptes inactifs également. »
En 2021, l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir soulignait aussi que les frais de succession « sont deux fois supérieurs à ceux pratiqués en Belgique ou en Italie » (respectivement 107 euros et 112 euros) et même trois fois plus élevés qu'en Espagne (80 euros). Ceux-ci sont même illégaux en Allemagne.
