Les comptes bancaires inactifs

En juillet 2013, la Cour des comptes, missionnée par la commission des finances de l’Assemblée nationale, a rendu public un rapport (1) sur les comptes bancaires dits inactifs, car généralement oubliés ou ignorés par leurs titulaires ou les héritiers de ces derniers. Un phénomène que la Cour chiffre à l’époque à au moins 1,2 milliard d'euros. Dans ce rapport, l’institution déplore la quasi-inexistence de contraintes imposées aux banquiers en matière de gestion de ces comptes non-réclamés. Un problème d’autant plus aigu que ces derniers facturent généralement des frais pour la gestion et l'inactivité de ces comptes.

Depuis ce rapport, la loi 2014-617 (2), relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence (loi Eckert), a été promulguée le 13 juin 2014 (Journal officiel du 15 juin). Elle vise à combler à terme l’essentiel des lacunes pointées par la Cour des comptes.

Cette page détaille les principales mesures de la loi concernant les comptes inactifs. L'essentiel de ces dispositions n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2016.

Qu’est-ce qu’un compte bancaire inactif ?

Premier apport de la loi : elle intègre dans la réglementation une définition du compte bancaire inactif, notion jusqu’ici sans fondement juridique. Pour être considéré comme inactif, un compte bancaire doit remplir les deux conditions suivantes :

  • Le compte ne doit avoir enregistré aucune opération autre que celles initiées par la banque (perception de frais, versements d’intérêts, etc) pendant douze mois consécutifs. Seuls les comptes gelés, par exemple par décision de justice, font exception.
  • Le titulaire du compte (ou son représentant légal) ne doit pas s’être manifesté « sous quelque forme que ce soit », auprès de la banque au cours de ces douze mois consécutifs. Il ne doit pas, non plus, avoir effectué d’opérations sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement.

A noter : ce délai de douze mois est porté à cinq ans pour les livrets d’épargne, les comptes à terme et les comptes-titres, notamment. Ce délai « commence à courir au terme de la période d'indisponibilité », c'est-à-dire à l'échéance du contrat pour un dépôt à terme. Dans le cas où la banque est informée du décès du titulaire, ses comptes bancaires sont déclarés inactifs au terme des mêmes délais (12 mois ou 5 ans selon le type de compte), si aucun ayant-droit (héritier notamment) n’a fait « valoir ses droits sur les avoirs et dépôts qui y sont inscrits ». Voir également dans les actualités : Comptes bancaires inactifs - la nouvelle définition introduite par la loi Eckert

Les obligations des banques

En plus de définir le compte bancaire inactif, la loi du 13 juin 2014 impose aux banques un certain nombre d’obligations, à partir de 2016 :

S’assurer que les titulaires sont vivants - Pour pouvoir recenser correctement les comptes inactifs, les banques doivent s’informer de l’éventuel décès des titulaires des comptes qu’elles détiennent. Pour cela, elles croisent chaque année leur fichier clients avec le registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP), un fichier tenu par l’Insee, qui recense les données issues des registres d’état-civil. En cas de décès avéré du titulaire, elles n’ont pas, par contre, l’obligation de rechercher ses héritiers.

Informer les titulaires de l’état d’inactivité de leur(s) compte(s) - Lorsqu’un compte est déclaré inactif, les banques doivent en informer le titulaire - ses représentants légaux ou ses ayant-droits, le cas échéant - « par tout moyen à [leur] disposition ».

Limiter les frais de tenue de compte inactifs - Le montant annuel des frais facturés par les banques pour la gestion des comptes inactifs est à la fois limité au solde créditeur du compte et par un plafond réglementaire. Selon le décret du 28 août 2015 (5) et l'arrêté du 21 septembre 2015 (6), le montant de ce plafond est fixé par catégorie de compte :

  • aucuns frais ou commissions sur l’épargne réglementée (Livret A, LDD, LEP, Livret Jeune) ou l’épargne logement;
  • des frais non supérieurs à ceux pratiqués pour les comptes actifs, pour, d'une part, les plans d'épargne en actions (PEA ou PEA PME) ou les plans d'épargne entreprise, et d'autre part, les comptes support de titres financiers,
  • des frais de 30 euros au maximum pour tous les autres comptes concernés par la loi, ce plafond étant revalorisé selon l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac, tous les trois ans.

Transférer la gestion des comptes inactifs à la Caisse des Dépôts - Les banques ne peuvent plus conserver dans leurs livres les comptes inactifs jusqu’à la survenue de la prescription trentenaire (3). La loi du 13 juin 2014 introduit l’obligation de transférer à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) la gestion des comptes 10 ans après la dernière opération ou la dernière manifestation du client. Pour les plans d’épargne logement, ce délai est de 20 ans à compter de la date de dernier versement si le titulaire ne détient aucun autre compte dans le même établissement (4). Dans le cas où l’inactivité résulte du décès du titulaire, et que ce décès est connu de la banque, le délai est ramené à trois ans.

Le transfert à la CDC entraîne la clôture du compte du côté de la banque, qui prévient le titulaire dans les six mois précédant le transfert, « par recommandé ou tout autre moyen à sa disposition ». Le transfert ne peut se faire qu’en numéraire et en euros : les titres financiers sont liquidés aux conditions du moment, même si elles sont défavorables ; les comptes en devises sont convertis en euros et sont transférés nets de frais liés à cette conversion. La banque ne peut être tenue responsable « des effets de la liquidation sur la valeur des avoirs ». Si le titulaire, ses représentants ou ses héritiers se manifestent ensuite, c’est à la CDC qu’ils doivent s’adresser pour récupérer les sommes. Celle-ci conserve les comptes pendant 20 ans (27 ans si l’inactivité fait suite au décès connu du titulaire ou 10 ans pour les PEL isolés) avant de transférer définitivement les sommes à l’Etat, selon le principe de la prescription trentenaire.

Rendre public le résultat de leurs efforts - La loi de 2014 impose également un effort de transparence aux établissements bancaires. Ils doivent publier annuellement un rapport précisant le nombre de comptes bancaires inactifs détenus, le montant des encours inscrits sur ces comptes et le nombre de comptes ainsi que le montant des avoirs dont la gestion a été transmise à la CDC. Cette dernière, de son côté, doit faire la publicité, dans le respect de la loi informatique et libertés, de l’identité des titulaires des comptes bancaires transférés. Ce dispositif dématérialisé dédié peut également permettre aux particuliers de demander la restitution des sommes versées à la CDC.

Le stock actuel de comptes inactifs également concerné

Les mesures contenues dans la loi Eckert ne s’appliquent pas uniquement aux « nouveaux » comptes inactifs, mais aussi au stock actuellement présent dans les livres des banques. Celles-ci auront donc jusqu’au 1er janvier 2017 pour transférer à la CDC ou à l’Etat les sommes actuellement déposées sur ces comptes oubliés. Voir dans les actualités comment l'Etat va récupérer l'encours des comptes inactifs.

(1) « Les avoirs bancaires et les contrats d’assurance-vie en déshérence », publié en juillet 2013.

(2) Loi 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence.

(3) Au bout de trente ans d’inactivité, les sommes déposées sur des comptes non-réclamés sont transférées et considérées comme acquises par l’Etat.

(4) Article 140 de la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

(5) Décret 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence.

(6) Arrêté du 21 septembre 2015 pris en application de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier.

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