Un compte bancaire inactif est un compte sans mouvement dont le titulaire n'a pas donné signe de vie depuis un an. La législation impose aux banques une obligation d'information, une limitation des frais de gestion ainsi qu'un transfert de ces comptes vers la Caisse des dépôts et consignations si la situation perdure.
Qu'est-ce qu'un compte bancaire inactif ?
Pour être considéré comme inactif, un compte bancaire doit remplir les deux conditions suivantes :
- Le compte ne doit avoir enregistré aucune opération autre que celles initiées par la banque (perception de frais, versements d'intérêts, etc.) pendant douze mois consécutifs. Seuls les comptes gelés, par exemple par décision de justice, font exception.
- Le titulaire du compte (ou son représentant légal) ne doit pas s'être manifesté « sous quelque forme que ce soit », auprès de la banque au cours de ces douze mois consécutifs. Il ne doit pas, non plus, avoir effectué d'opérations sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement.
A noter : ce délai de douze mois est porté à cinq ans pour les livrets d'épargne, les comptes à terme et les comptes-titres, notamment. Ce délai « commence à courir au terme de la période d'indisponibilité », c'est-à-dire à l'échéance du contrat pour un dépôt à terme. Dans le cas où la banque est informée du décès du titulaire, ses comptes bancaires sont déclarés inactifs au terme des mêmes délais (12 mois ou 5 ans selon le type de compte), si aucun ayant-droit (héritier notamment) n'a fait « valoir ses droits sur les avoirs et dépôts qui y sont inscrits ».
Compte inactif : les obligations des banques
Concernant les comptes inactifs, les banques doivent respecter plusieurs obligations :
S'assurer que les titulaires sont vivants - Pour pouvoir recenser correctement les comptes inactifs, les banques doivent s'informer de l'éventuel décès des titulaires des comptes qu'elles détiennent. Pour cela, elles croisent chaque année leur fichier clients avec le registre national d'identification des personnes physiques (RNIPP), un fichier tenu par l'Insee, qui répertorie les données issues des registres d'état-civil. En cas de décès avéré du titulaire, elles n'ont pas, en revanche, l'obligation de rechercher les héritiers.
Informer les titulaires de l'état d'inactivité de leur(s) compte(s) - Lorsqu'un compte est déclaré inactif, les banques doivent en informer le titulaire (ses représentants légaux ou ses ayant-droits, le cas échéant) « par tout moyen à [leur] disposition ».
Limiter les frais de tenue de compte inactifs - Le montant annuel des frais facturés par les banques pour la gestion des comptes inactifs est à la fois limité au solde créditeur du compte et par un plafond réglementaire. Le montant de ce plafond est fixé selon les catégories de compte :
- aucuns frais ou commissions sur l'épargne réglementée (Livret A, LDDS, LEP, Livret Jeune) ou l'épargne logement,
- des frais non supérieurs à ceux pratiqués pour les comptes actifs, pour, d'une part, les plans d'épargne en actions (PEA ou PEA PME) ou les plans d'épargne entreprise, et d'autre part, les comptes support de titres financiers,
- des frais de 30 euros au maximum pour tous les autres comptes concernés par la loi (les comptes courants notamment), ce plafond étant revalorisé selon l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac, tous les trois ans.
Transférer la gestion des comptes inactifs à la Caisse des Dépôts - Les banques ne peuvent plus conserver dans leurs livres les comptes inactifs jusqu'à la survenue de la prescription trentenaire (1). Elles doivent transférer à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) la gestion des comptes 10 ans après la dernière opération ou la dernière manifestation du client. Pour les plans d'épargne logement, ce délai est de 20 ans à compter de la date de dernier versement si le titulaire ne détient aucun autre compte dans le même établissement. Dans le cas où l'inactivité résulte du décès du titulaire, et que ce décès est connu de la banque, le délai est ramené à trois ans.
Le transfert à la CDC entraîne la clôture du compte du côté de la banque, qui prévient le titulaire dans les six mois précédant le transfert, « par courrier recommandé et par tout autre moyen à sa disposition ». Le transfert ne peut se faire qu'en numéraire et en euros : les titres financiers sont liquidés aux conditions du moment, même si elles sont défavorables ; les comptes en devises sont convertis en euros et sont transférés nets de frais liés à cette conversion. La banque ne peut être tenue responsable « des effets de la liquidation sur la valeur des avoirs ». Si le titulaire, ses représentants ou ses héritiers se manifestent ensuite, c'est à la CDC qu'ils doivent s'adresser pour récupérer les sommes. Celle-ci conserve les comptes pendant 20 ans (27 ans si l'inactivité fait suite au décès connu du titulaire ou 10 ans pour les PEL isolés) avant de transférer définitivement les sommes à l'Etat, selon le principe de la prescription trentenaire.
A la mise en place du dispositif, fin 2016, ce sont 3,7 milliards d'euros d'encours sur des comptes inactifs qui ont été transférés à la CDC, en provenance de 253 établissements :
- 1,9 milliard d'euros pour 5,5 millions de comptes bancaires inactifs,
- 938 millions d'euros pour 400 000 produits d'épargne salariale oubliés,
- 843 millions d'euros pour 550 000 contrats d'assurance-vie en déshérence.
Au 31 décembre 2022, selon le rapport financier de la Caisse des Dépôts, le montant total des sommes transférées à la CDC s'élevait à 7,8 milliards d'euros (6,4 milliards un an plus tôt), pour 11,5 millions de comptes et contrats. Sur l'année 2022, 404 millions d'euros ont été déposés à la Caisse des dépôts au titre des comptes bancaires inactifs.
Depuis 2016, tous types de produits confondus, 684 millions d'euros ont été restitués via Ciclade, le service dédié aux comptes oubliés de la Caisse des dépôts, dont 133,6 millions d'euros en 2022.
Rendre public le résultat de leurs efforts - La loi de 2014 impose également un effort de transparence aux établissements bancaires. Ils doivent publier annuellement un rapport précisant le nombre de comptes bancaires inactifs détenus, le montant des encours inscrits sur ces comptes et le nombre de comptes ainsi que le montant des avoirs dont la gestion a été transmise à la CDC. Cette dernière, de son côté, doit faire la publicité, dans le respect de la loi informatique et libertés, de l'identité des titulaires des comptes bancaires transférés. Ce dispositif dématérialisé dédié peut également permettre aux particuliers de demander la restitution des sommes versées à la CDC.
Comment récupérer l'argent d'un compte oublié ?
Pour retrouver un compte déjà transféré à la Caisse des dépôts et consignations, cette dernière a mis en place un site internet : ciclade.caissedesdepots.fr. Le titulaire (ou l'ayant-droit) remplit un formulaire de recherche en précisant au minimum le nom et le prénom du titulaire du compte, sa date de naissance, sa nationalité, et le cas échéant la date de décès.
Si une correspondance a été trouvée, le site propose de créer un espace personnel permettant de justifier la demande (envoi de justificatif d'identité et de domicile ou de tout autre élément utile au traitement de la demande). Une fois la demande validée par la CDC, les sommes seront transférées par virement sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Pour les recherches les plus complexes, la Caisse des dépôts et consignations indique que le délai de traitement peut atteindre ou dépasser les 90 jours.
(1) Au bout de trente ans d'inactivité, les sommes déposées sur des comptes non-réclamés sont transférées et considérées comme acquises par l'Etat.
Notre relevé des tarifs des frais de tenue de compte (actif ou inactif) ; et les contrats d'assurance-vie en déshérence.
Vincent MIGNOT
Après une maîtrise d’Histoire puis une maîtrise en Sciences de l’information et de la communication, Vincent MIGNOT devient journaliste en... Lire la suite
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