Un blâme et 3 millions d'euros d'amende. « Les manquements relatifs au plafonnement des frais bancaires, directement préjudiciables pour les clients de BNPP Réunion, sont d'une particulière gravité ».
Une lourde sanction. BNP Paribas Réunion vient de se voir infliger un blâme et 3 millions d'euros d'amende par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Le gendarme bancaire a réalisé un contrôle sur place entre juillet 2019 et janvier 2020 de la filiale de BNP Paribas. Celle-ci comptait, dans ses 15 agences, près de 70 000 clients particuliers dont près de 3 000 étaient classés comme « fragiles ». L'enquête a mis à jour une série de dysfonctionnements.
« BNPP Réunion ne respectait pas les dispositions applicables en matière de plafonnement des frais de rejet de chèques et de prélèvements. Elle ne respectait pas non plus les règles relatives aux dates de valeur pour les opérations enregistrées au débit de comptes de ses clients. En outre, BNPP Réunion ne respectait pas son obligation d'informer ses clients de tous les frais payables par eux ni son obligation d'information préalable sur les prélèvements liés à des irrégularités et incidents. Enfin, son dispositif de contrôle permanent, concentré sur la clientèle fragile, était insuffisant pour garantir, pour l'ensemble de la clientèle, la conformité des frais facturés à la réglementation », résume l'ACPR.
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Plafonnement des frais bancaires détourné
Au sujet des manquements relatifs au plafonnement des frais bancaires, BNPP Réunion facturait, par exemple, à l'occasion du rejet d'un chèque, un forfait de frais bancaires supérieur à la réglementation qui prévoit un maximum de 30 euros pour les chèques d'un montant inférieur ou égal à 50 euros et de 50 euros pour les chèques d'un montant supérieur à 50 euros. « Ainsi, en 2019, dans 15 dossiers de l'échantillon n° 1 examiné par la mission de contrôle, un tel manquement a été identifié 48 fois », pointe l'ACPR. Par ailleurs, dans deux dossiers de cet échantillon, la banque a perçu, pour un chèque déjà rejeté, présenté à nouveau moins de 30 jours après ce premier rejet et à nouveau rejeté, une nouvelle commission à l'occasion du second rejet. Or, la législation prévoit que « constitue un incident de paiement unique le rejet d'un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet ».
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« Les manquements relatifs au plafonnement des frais bancaires, directement préjudiciables pour les clients de BNPP Réunion, sont d'une particulière gravité », congle l'ACPR rappelant que « le législateur a entendu accroître peu à peu la protection des consommateurs de services bancaires, notamment en plafonnant le montant des sommes susceptibles d'être mises à leur charge en cas d'incident et les frais de toute nature qui peuvent être facturés par les établissements de crédit. »
Un marché spécifique
Pourtant, ces dispositions, « pendant de nombreuses années, ont été méconnues par BNPP Réunion au préjudice de ses clients, constate l'ACPR. Au demeurant, BNPP Réunion pouvait d'autant moins se méprendre sur la portée de l'obligation qu'elles lui imposaient qu'elle appartient à un groupe important et que la société mère de ce groupe, comme d'ailleurs, selon la poursuite, la généralité des établissements de crédit, s'y conformait. À cet égard, si BNPP Réunion a fait valoir, au cours de l'audience, que le marché présente, à la Réunion, des spécificités, celles-ci n'autorisaient aucune interprétation spécifique de la loi et ne permettaient pas à l'établissement de priver ses clients de la protection dont sa société mère savait devoir faire bénéficier les siens ». BNP Paribas Réunion a 2 mois pour faire appel de cette décision.
