Le Conseil constitutionnel a validé mercredi le projet de loi organique qui prolonge de quatre ans, jusqu'en 2025, la durée de vie de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades), en formulant toutefois une réserve sur la question des ressources de la Sécu.
Ce projet de loi définitivement adopté par le Parlement le 26 octobre était critiqué y compris par certains députés de la majorité, ses détracteurs lui reprochant de transférer les dépenses de protection sociale sur les générations futures. Les députés PS avaient déposé un recours même si, dans le cas d'un projet de loi organique, le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi.
En définitive, les Sages ont jugé que le texte était conforme à la Constitution, qui n'inclut « pas de règle vertueuse » sur le financement de la Sécurité sociale, a-t-on indiqué au Conseil constitutionnel. Toutefois, est-il précisé dans un communiqué, le Conseil vérifiera chaque année que les ressources affectées à la Cades sont suffisantes pour que soit respecté ce nouveau terme de 2025 fixé pour le remboursement des dettes (augmentées par un nouveau transfert de charges).
D'autre part, afin de ne pas creuser davantage les comptes de la Sécurité sociale, le Conseil pourra aussi vérifier que l'octroi de ressources à la Cades ne se fasse pas au détriment de la Sécu. « Les lois de financement de la Sécurité sociale qui interviendront dans le futur ne pourront conduire, par un transfert sans compensation au profit de la Cades de recettes affectées aux régimes de sécurité sociale et aux organismes concourant à leur financement, à une dégradation des conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale de l'année à venir », est-il souligné dans le communiqué. « En d'autres termes, le remboursement des dettes de la Cades ne pourra être financé par un transfert des ressources de la sécurité sociale dégradant l'équilibre de celle-ci », concluent les Sages.
130 milliards de déficit transférés
Créée en 1996, la Cades est alimentée principalement par la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Le gouvernement a voulu « exceptionnellement » modifier la loi pour que la Cades puisse absorber, notamment, les nouveaux déficits « de crise ». Au total, ce sont près de 130 milliards d'euros de déficits cumulés qui lui sont ainsi transférés. Pour ce faire, l'exécutif retarde à 2025 l'extinction de la caisse, en lui apportant 3,2 milliards d'euros de ressources nouvelles.
Le président UMP de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée, Jean-Luc Warsmann, qui avait voté contre le texte, a pris « connaissance avec satisfaction de la décision du Conseil constitutionnel », indique-t-il dans un communiqué. « Le Conseil constitutionnel encadre les possibilités de lancer à l'avenir un emprunt pour financer la sécurité sociale (...) Cette décision interdit une des formes de cavalerie que j'avais dénoncées lors du débat parlementaire », rappelle-t-il.
