31 juillet, date limite. Interpellée par la CGT Finances publiques sur la trop faible avancée de la déclaration des biens immobiliers, la Direction générale des Finances publiques a voulu couper court à toute ambiguïté : « Non il n'y aura pas de nouveau report », après un premier délai d'un mois, l'échéance ayant été repoussée du 30 juin au 31 juillet.

Fin juin, les syndicats des Finances publiques ont tiré la sonnette d'alarme : la nouvelle déclaration des biens immobiliers est loin du compte. A quelques jours de l'échéance prévue de longue date, le 30 juin, à peine plus de la moitié des propriétaires ont rempli leur obligation. Au total, 34 millions de propriétaires sont concernés par la déclaration des occupants de leurs biens immobiliers. Quelques heures après l'alerte des syndicats... la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) annonçait un report d'un mois : « Compte tenu de l'afflux de déclarations en fin de période, la date limite de dépôt est fixée au 31 juillet 2023 inclus. »

En juin, c'est Solidaires Finances publiques - premier syndicat de la DGFiP — qui a tiré la sonnette d'alarme. En cette fin juillet, c'est la CGT, deuxième organisation représentative au sein de la DGFiP, qui alerte dans un communiqué : « A ce jour, et malgré le délai d'un mois supplémentaires pour déposer accordé aux contribuables, la situation est loin d'être revenue à la normale. L'accueil physique, les mails et le téléphone restent largement supérieurs à la normale et tous les contribuables n'ont pas déclaré. Les services concernés sont encore en souffrance pour absorber ce supplément de travaux qui entraîne un retard dans le traitement des autres tâches. »

Déclaration fiscale des biens immobiliers : « On sera loin des 100% au 31 juillet »

Bis repetita ? Va-t-on vers un nouveau report ? « Non il n'y aura pas de nouveau report », répond la DGFiP, catégorique. « Il est important que les usagers terminent de valider leur déclaration d'occupation au 31 juillet afin d'assurer une bonne taxation sur les résidences secondaires et logements vacants à l'automne. » Cette nouvelle déclaration sert, pour rappel, à identifier les logements vacants et les résidences secondaires, ces dernières étant les seuls biens restant soumis à la taxe d'habitation.

La déclaration étant remplie par « un peu plus de 50% » des foyers concernés fin juin. Ce pourcentage a-t-il progressé favorablement ? « La campagne suit son cours et les chiffres évoluent de jour en jour, nous n'en faisons pas état », répond la DGFiP.

Déclaration des biens immobiliers : WC, amende, date limite... Voici 5 réponses à vos questions