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La défiscalisation en FCPI

Créé en 1997 pour inciter les épargnants à financer les PME innovantes, le FCPI est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) donnant droit, sous conditions, à une réduction d’impôt sur le revenu (IR) ou une réduction d’impôt sur la fortune (ISF), ainsi qu’à une exonération des plus-values réalisées.

A noter : les FCPI souscrits à compter de 2018 (mesure envisagée dans le cadre des lois de Finances de fin d’année) ne donneront plus lieu à une réduction d'ISF, qui disparaît au profit de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). La défiscalisation liée à l'impôt sur le revenu continue d'exister.

La souscription de parts de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) est un moyen de défiscalisation permettant au contribuable de réduire, au choix :

  • son impôt sur le revenu à hauteur de 18% des versements, dans la limite de 2.160 euros pour un célibataire ou une personne seule et 4.320 euros pour un couple soumis à imposition commune,
  • son impôt sur la fortune jusqu'à 50% des versements, la réduction étant plafonnée à 18.000 euros par foyer fiscal.

En contrepartie de cette réduction d'impôt, les parts de FCPI doivent être conservées pendant au moins 5 ans. Les éventuelles plus-values sont exonérées d'impôt.

Dans la page : les PME innovantes, la réduction d'impôt IR / ISF, un produit risqué, la souscription.

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Un financement des PME innovantes

Au même titre que les fonds d’investissement de proximité (FIP), le FCPI est une catégorie de fonds commun de placement à risque (FCPR) : le gestionnaire du fonds a pour objectif d’investir l’encours collecté dans des sociétés non cotées, généralement des petites ou moyennes entreprises (PME). En contrepartie, sous réserve d’un engagement de conservation des parts pendant au moins 5 ans à compter de leur souscription, les éventuels dividendes et plus-values de cession de parts de FCPR sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Depuis le 1er janvier 2014, chaque FCPI doit être constitué de 70% à 100% (sauf exception) de titres non cotés de PME européennes innovantes, le solde pouvant être investi sur d’autres supports : obligations, actions, etc.

Les PME « innovantes » éligibles sont des entreprises européennes de moins de 10 ans respectant certaines limites sur les effectifs et le chiffre d'affaires. La PME est qualifiée d’ « innovante » si ses dépenses en recherche et développement (R&D) représentent un pourcentage significatif de ses charges annuelles. Cette qualification est délivrée également par Bpifrance qui reconnaît le caractère innovant d'une l'entreprise (par les produits créés ou les procédés employés) et de ses perspectives de développement économique.

Une réduction d’impôt de l’IR ou de l’ISF

La souscription de parts de FCPI ouvre droit soit à une réduction de l’impôt sur le revenu soit à une réduction de l'impôt sur la fortune :

Réduction de l’impôt sur le revenu (IR)

L’épargnant peut réduire son IR de 18% des versements nets (après déduction des frais d’entrée) effectués pour l’achat de parts de FCPI. Comme toute réduction d'impôt, celle-ci est limitée au montant de l’impôt dû (contrairement à un crédit d’impôt).

Le montant des versements retenus pour le calcul de la réduction FCPI est plafonné annuellement à 12.000 euros pour une personne seule et 24.000 euros pour un couple : soit une réduction d’IR maximum de 2.160 euros pour une personne célibataire, divorcée ou veuve et de 4.320 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

Cette réduction d’impôt est par ailleurs incluse dans le « plafonnement global des niches fiscales » de 10.000 euros par an depuis 2013. Il est par ailleurs possible de cumuler réduction FCPI et FIP.

Réduction de l’impôt sur la fortune (ISF)

Le contribuable soumis à l’ISF peut bénéficier d’une réduction de cet impôt égale à la moitié de ses versements au prorata du quota de PME éligibles au sein du FCPI. Concrètement, la réduction ISF peut atteindre 50% des versements nets si le FCPI s’est engagé à investir 100% de ses avoirs en PME éligibles. En revanche, si le FCPI ne présente que 70% d’actifs éligibles, la réduction correspondra à 35% des versements nets.

La réduction ISF est plafonnée à 18.000 euros par an. Elle s’impute sur le plafonnement global des défiscalisations PME et Holding ISF qui s’élève à 45.000 euros par an.

Les contreparties de la réduction d’impôt

Pour que le bénéfice de la réduction d’impôt ne soit pas remis en cause par le fisc, l’investisseur doit conserver ses parts de FCPI pendant une durée minimale de 5 ans à compter de leur souscription, sauf en cas de décès, d’invalidité de 2ème et 3ème catégorie ou de licenciement du souscripteur ou de son conjoint. Après cette période, les dividendes et les plus-values de cession des parts de FCPI bénéficient d’une exonération d’impôt mais sont toujours soumis aux prélèvements sociaux.

En outre, le souscripteur et les membres de sa famille (conjoint, ascendants, descendants, collatéraux) ne doivent pas détenir :

  • plus de 10% des parts d’un même FCPI,
  • plus de 25%, directement ou indirectement, des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent dans le FCPI ou avoir détenu ce montant au cours des 5 années précédent la souscription des parts du fonds.

Côté gestionnaire du FCPI, il doit atteindre le quota d’investissement sur lequel il s’est engagé sous un délai de 30 mois à compter de la date de clôture de la période de souscription.

Un produit très risqué plutôt réservé aux gros contribuables

L’investissement dans les FCPI s’adresse aux épargnants soumis à l'IR ou à l'ISF pour un montant significatif. Outre l’avantage fiscal, l’investisseur doit être conscient des risques encourus, propres à ce type de placement :

Une indisponibilité des fonds

Pour ne pas voir l’avantage fiscal mis en cause par le fisc, les parts de FCPI doivent être conservées pendant au moins 5 ans. Cependant, la durée de vie du fonds est le plus souvent supérieure : jusqu'à 8 ans, parfois prorogeable jusqu'à 10 ans voire plus. A ce terme, le gestionnaire liquide le fonds et redistribue leurs parts aux investisseurs. Avant cette échéance, il est quasiment impossible de récupérer tout ou partie du capital investi.

Un risque important de perte en capital

S’agissant de placement en titres de PME, ces dernières présentent un risque plus élevé que les grandes entreprises compte tenu de perspectives de développement plus incertaines.

De manière concrète, la moitié des FCPI créés entre 2000 et 2010, plombés par leurs frais et de piètres performances ne permettent pas aux investisseurs de récupérer leur mise. Une proportion significative de FCPI enregistre même des pertes dépassant le montant de l'avantage fiscal initial.

Des frais élevés

Les frais d’entrée sur les Fonds communs de placement dans l'innovation sont élevés : généralement autour de 4 à 5%, éventuellement négociables. Quant aux frais annuels de gestion, ils se situent souvent entre 3 et 4% (ce qui représente un cumul de 30% à 40% de l'encours sur 10 ans, au profit du gestionnaire). A cela s'ajoute les frais habituels pratiqués sur les fonds d'investissement (commissions de mouvement, de surperformance...) mais aussi des frais de sortie anticipée quand celle-ci est permise.

Pour les FIP agréés depuis 2017, les frais ont été limités par la réglementation et ne peuvent pas dépasser 30% de l’investissement au total. En outre, les frais à la charge du contribuable ne doivent pas dépasser 12% pendant les trois premières années, puis 3% par an.

Comment et quand souscrire des FCPI ?

Comment choisir ses FCPI ?

L’adage affirmant que « les performances passées ne préjugent pas des performances futures » s'applique d'autant mieux aux FCPI que la structure de chaque fonds est différente d’une année sur l’autre. En effet, le gestionnaire créé un nouveau FCPI chaque année en réalisant des investissements auprès des PME en recherche de financement à ce moment-là.

Cependant, des performances passées, positives et régulières, peuvent permettre de distinguer les gestionnaires sur leur capacité à sélectionner les entreprises innovantes ayant le meilleur potentiel.

Quand souscrire les parts de FCPI ?

La fenêtre de souscription de parts d’un FCPI n’est ouverte que pendant une année. Le fonds est ensuite fermé à la souscription, le gestionnaire créant généralement une nouvelle version l'année suivante.

Pour obtenir une réduction à l'impôt sur le revenu, l’investisseur doit avoir souscrit ses parts de FCPI l'année précédente. Le plus gros de la commercialisation se fait généralement dans les derniers jours de l'année, juste avant le 31 décembre.

Pour les contribuables soumis à l'ISF au titre de leur patrimoine estimé au 1er janvier de chaque année, les parts de FCPI doivent être souscrites avant la mi-juin.

A noter que certains FCPI sont spécialisés en « réduction IR » ou en « réduction ISF », alors que d'autres permettent les deux dispositifs.

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