Tous les propriétaires de biens immobiliers doivent remplir une nouvelle déclaration obligatoire auprès du fisc. Et ce avant le 30 juin, sous peine d’amende. Si vous avez un bien immobilier via une société civile immobilière (SCI), vous risquez de manquer de temps pour respecter cette date butoir. Explications.

C'est une nouvelle obligation déclarative qui suscite de nombreuses questions. 34 millions de propriétaires doivent déclarer leurs biens immobiliers au fisc d'ici au 30 juin, et 73 millions de locaux sont concernés.

Cette déclaration des biens immobiliers qui se fait depuis son espace personnel sur le site impôts.gouv.fr doit à permettre au fisc de recenser les contribuables qui doivent encore s'acquitter notamment de la taxe d'habitation, supprimée pour les résidences principales.

Tous les propriétaires sont concernés

La Direction générale des finances publiques (DGFip) explique que « cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, propriétaire indivis, usufruitiers, mais aussi les sociétés civiles immobilières (SCI). »

Mais il y a une subtilité. Pour les biens détenus en SCI, la déclaration doit être réalisée depuis votre espace sécurisé « professionnel » sur impots.gouv.fr, après adhésion au service Gérer mes biens immobiliers (GMBI). « Si vous n'avez pas encore d'espace professionnel, vous pouvez le créer, puis demander à adhérer à l'option gérer mes biens immobiliers », indique le site des impôts.

« Les biens d'une SCI familiale sont-ils concernés par la nouvelle obligation du fisc ? »

« L'ouverture de cet espace professionnel n'est pas automatique et peut prendre plusieurs semaines », prévient Marie​ Choplin‑Texier, notaire à Paris, interrogé par Capital. « Il est donc peut-être déjà trop tard pour agir dans les temps... Il est ainsi fortement conseillé d'utiliser la messagerie sécurisée intégrée au site impots.gouv.fr afin de prévenir le fisc que vous avez bien réalisé les démarches pour ouvrir votre espace professionnel », souligne Capital.

Une amende de 150 euros

En effet, en théorie, les propriétaires s'exposent à une amende de 150 euros par bien non déclaré d'ici au 30 juin. Mais la DGFIP a déjà fait savoir qu'aucune sanction ne sera prise en 2023. Les premières amendes seront envoyées à partir du 1er janvier prochain pour les propriétaires récalcitrants.

Dans tous les cas, le fisc conseille quand même aux propriétaires de remplir leur déclaration le plus rapidement possible.

Voici les vrais risques si vous ne remplissez pas la nouvelle déclaration du fisc