La nouvelle déclaration des biens immobiliers doit normalement être remplie par les 34 millions de propriétaires d'ici mardi soir minuit. Cette formalité qui connaît de nombreux dysfonctionnements suscite de nombreuses questions de lecteurs. Voici notre réponse à Pherard.

Question de Pherard, le 1er août

Lorsque que l'on possède une résidence secondaire sous statut SCI familiale, comment la déclarer alors qu'elle ne figure pas dans l'espace personnel du site des impôts sur le revenu. Faut-il passer par un site dédié. Merci pour vos réponses.

Bonjour Pherard,

Votre question fait référence à l'obligation de déclaration des biens immobiliers à usage d'habitation qui doit être réalisée par 34 millions de propriétaires d'ici ce mardi minuit.

Celle-ci est entrée en vigueur le 1er janvier afin d'identifier les locaux toujours redevables de la taxe d'habitation. Supprimée pour l'ensemble des résidences principales en 2023, elle reste redevable pour les résidences secondaires.

Déclaration des biens immobiliers : WC, amende, date limite... Voici 5 réponses à vos questions

Pherard, la déclaration des biens immobiliers doit être réalisée depuis votre espace personnel sur le site impôts.gouv.fr. Selon la Direction générale des finances publiques (DGFiP), « cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, propriétaire indivis, usufruitiers, mais aussi les sociétés civiles immobilières (SCI). »

Le piège de la nouvelle obligation du fisc pour les propriétaires de SCI

Mais Pherard, en ce qui concerne les biens détenus en SCI, la déclaration doit être réalisée depuis votre espace sécurisé « professionnel » sur impots.gouv.fr, après adhésion au service Gérer mes biens immobiliers (GMBI). « Si vous n'avez pas encore d'espace professionnel, vous pouvez le créer, puis demander à adhérer à l'option gérer mes biens immobiliers », explique le fisc.

Prévenir le fisc en cas de retard

Problème, l'ouverture de cet espace professionnel peut prendre plusieurs semaines. Dans ce contexte Pherard, vous avez intérêt à utiliser la messagerie sécurisée du site impots.gouv.fr pour prévenir le fisc que vous avez réalisé les démarches pour ouvrir votre espace professionnel.

Si « une tolérance » est prévue en cas de retard ou d'erreur, l'absence de déclaration des biens immobiliers est passible d'une amende de 150 euros. Mais le fisc a déjà prévenu que les amendes ne seront envoyées qu'à compter de 2024. D'ici-là, il devrait procéder à des rappels aux propriétaires qui n'ont pas déclaré leurs biens.

« Les biens d'une SCI familiale sont-ils concernés par la nouvelle obligation du fisc ? »