Oups ! Vous avez droit à un crédit ou à une réduction d'impôt... et vous avez oublié de le réclamer dans la déclaration 2022 ? MoneyVox a fouillé les archives et statistiques, puis fait chauffer la calculette. Rien qu'en se concentrant sur 5 avantages fiscaux phare, ces oublis « coûtent » jusqu'à 1 200 euros par foyer fiscal ! Pour corriger le tir, faites vite : la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ferme son outil de correction mi-décembre.
1 – Dons aux associations : 45 euros envolés pour plus de 12 millions de foyers ?
4,9 millions de foyers fiscaux remplissent scrupuleusement les cases 7UD et 7UF de la déclaration de revenus, synonyme de dons aux œuvres... et de réduction de 75% ou 66% du montant versé aux associations ou autres organisations caritatives (1). A la clé, 234 euros de réduction moyenne pour les dons dit « loi Coluche » à des associations telles que les Restos du cœur ou Médecins sans frontières ; et 371 euros de réduction moyenne pour tous les autres dons.
Or, le réseau d'experts associatif recherche & Solidarités, qui réalise ses rapports en étroite collaboration avec la Direction générale des finances publiques (DGFiP), a tenté d'estimer les « dons non déclarés ». 2,8 milliards d'euros ont été déclarés en 2021 pour les différents types de dons. Mais 1,3 milliard de dons « qui auraient pu être déclarés », « dans la mesure où ils sont effectués par chèques, virements ou (...) autres dons en ligne permettant de délivrer un reçu fiscal » échappent aux radars. Pire : 1,1 milliard d'euros, donnés à l'occasion d'arrondis à la caisse, par SMS, ou de main à la main, ne sont pas déclarés. Résultat : 2,4 milliards d'euros de dons ouvrant potentiellement droit à réduction d'impôt... ne « profitent » pas aux généreux donateurs.
Combien de foyers oublient ainsi de déclarer leurs dons ? Difficile à dire... Si l'on rapporte ces dons non déclarés à l'ensemble des foyers qui ne renseignent aucun don dans leur déclaration, cela fait 45 euros de réduction d'impôt « envolés » par foyer « étourdi ». Toutefois, plus de la moitié de la population ne paie pas d'impôt sur le revenu et n'a effectivement aucun intérêt à réclamer une réduction. En se limitant aux foyers imposés et potentiellement étourdis, plus de 12 millions des 40 millions de foyers fiscaux français manquent l'occasion de bénéficier de cette réduction d'impôt.
Mémo. 7UD pour les dons aux plus démunis, réduction d'impôt de 75% jusqu'à 1 000 euros de dons. 7UF pour les autres dons, réduction à 66%.
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2 – Cotisations et dons aux partis politiques : 236 euros de réduction ratée pour 26 000 militants ?
Attention, il est uniquement question ici des dons et cotisations aux partis politiques ! Pour les dons aux candidats aux élections, il faut renseigner une autre case. Alors, les citoyens militants sont-ils de bons déclarants ? Plutôt, oui. Du moins, la majorité d'entre eux n'oublient pas de réclamer leur dû à encore en croire nos estimations.
En se basant sur les déclarations publiques, MoneyVox recense un peu plus de 190 000 adhérents payant une cotisation annuelle. Des estimations qui se révèlent forcément très partielles... Car l'enjeu des rapports de force entre partis est tel qu'ils entretiennent soigneusement le mystère sur le nombre d'adhérents à jour de cotisation. D'ailleurs, le parti présidentiel LREM, tout comme La France insoumise, jouent dans une autre catégorie : les militants ne paient ni adhésion, ni cotisation...
Revenons à nos impôts. Moins de 165 000 foyers fiscaux remplissent la case 7UH synonyme de dons et cotisations partisanes, avec à la clé 358 euros versés par foyer à un ou des partis politiques.
Selon nos calculs et déductions (2), quasi 26 000 militants politiques « oublient » de réclamer cette réduction d'impôt, pour un avantage fiscal potentiel de 236 euros par foyer concerné.
Mémo. Case 7UH : réduction équivalente à 66% du don, dans la limite de 7 500 euros et de 20% du revenu imposable, soit une économie fiscale maximum de 4 950 euros.
3 – Frais des collégiens, lycéens et étudiants : 107 euros de réduction perdue par enfant scolarisé ?
D'un côté 3,4 millions de collégiens recensés par l'Éducation nationale. De l'autre 1,7 million de collégiens, seulement, déclarés par leurs parents à l'administration fiscale. Un oubli ? Un manque d'information des parents concernant l'existence de cette réduction d'impôt pour frais de scolarisation ? Ou une absence de déclaration consciente, en sachant qu'il ne s'agit que d'une réduction, avantage ne profitant par définition qu'aux foyers qui ont un impôt à payer ?
Difficile de répondre à ces questions mais cet oubli ou absence consciente de déclaration se vérifie pour les collégiens, lycéens et étudiants à charge : dans tous les cas, environ la moitié des enfants scolarisés échappent ainsi aux radars du fisc. Résultat : 4,35 millions d'enfants de l'enseignement secondaire et du supérieur « oubliés » (3) de la déclaration printanière, pour un avantage fiscal « perdu » de 107 euros par enfant concerné, en moyenne. En effet, la réduction d'impôt pour frais de scolarité est de 61 euros pour un collégien, 153 euros pour un lycéen et 183 euros pour un étudiant.
Mémo. Lignes 7EA, 7EB, 7EC, 7ED, 7EF, 7EG selon le niveau scolaire et la situation familiale. Réductions forfaitaires de 61, 153 ou 183 euros selon le niveau, la moitié en cas de garde alternée.
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4 – Frais liés la dépendance : 1 174 euros perdus pour plus de 280 000 résidents d'Ehpad et résidences autonomie ?
2 004 euros : voici le tarif médian des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)... par mois (4) ! Or toute personne hébergée en Ehpad, mais aussi en résidence autonomie (ex logement-foyer) a droit à une réduction d'impôt équivalente à 25% des dépenses avancées.
450 000 contribuables déclarent de telles dépenses au fisc... alors que la Drees, équivalent de l'Insee pour les statistiques de la santé et de l'emploi, compte plus de 730 000 personnes âgées prises en charge dans ces établissements d'hébergement au total ! En clair, près de 283 000 résidents oublieraient de réclamer un avantage fiscal conséquent... puisque la réduction moyenne grimpe tout de même à 1 174 euros. Et l'avantage maximal – par application du plafond – est de 2 500 euros.
Mémo. Lignes 7CD et 7CE. Réduction de 25% des dépenses dans la limite de 10 000 euros par personne hébergée, après déduction de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) des dépenses soumises à réduction.
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5 – Cotisations syndicales : 112 euros de crédit d'impôt envolés pour 1,17 million de salariés syndiqués ?
Saviez-vous qu'un peu plus de 10% des salariés cotisent à une organisation syndicale, en France ? Certes, ce taux de syndicalisation est bien plus élevé dans la fonction publique que dans le privé... De fait, tous secteurs confondus, la France compterait environ 2,7 millions d'adhérents aux divers syndicats.
Problème : la DGFiP n'en dénombre pas la moitié. Pourtant, il s'agit cette fois non pas de réclamer une réduction mais bel et bien un crédit d'impôt ! Et le fait que les salariés optant pour la déduction des frais réels n'ont pas le droit à ce crédit d'impôt ne suffit pas à expliquer cet écart béant. Résultat, tout en prenant en compte le cas particulier des salariés aux frais réels, MoneyVox estime à 1,17 million le nombre de salariés syndiqués (5) que ne profitent pas d'un crédit d'impôt auquel ils ont le droit, pour un avantage annuel de 112 euros en moyenne !
Mémo. Case 7AC ou 7AE : crédit d'impôt équivalent à 66% des cotisations versées, avec un plafond de 1% du salaire annuel et, attention, les salariés ayant opté pour la déduction de leurs frais réels ne peuvent réclamer cet avantage puisqu'ils déduisent déjà cette cotisation de leurs frais professionnels.
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Ces autres avantages méconnus ou sous-utilisés
Vous avez des enfants scolarisés de moins de 6 ans, avec des frais de périscolaire ou de centre de loisirs ? Vous touchez des intérêts d'un vieux plan épargne logement (PEL) mais vous êtes non-imposable ? Ou vous avez raté le coche pour basculer sur la déduction des frais réels afin de profiter du tout nouveau barème kilométrique ? Voici 3 autres avantages fiscaux que les Français « oublient » trop souvent de réclamer :
Quand et comment corriger votre déclaration 2022
Bien sûr, tous les avantages fiscaux oubliés listés ici sont uniquement des estimations et déductions... forcément imparfaites. Mais elles permettent de rappeler l'importance de la déclaration : ce n'est pas uniquement une corvée, mais aussi un support vous permettant de réclamer des avantages fiscaux.
Les aspects pratico-pratiques, maintenant ! Vous avez droit à l'une des réductions d'impôt listées dans cet article ? Rendez-vous au plus vite sur impots.gouv.fr : l'outil de correction en ligne de la déclaration de revenus vous permet de corriger vos salaires et charges 2021 facilement. Mais attention : cet outil de correction n'est ouvert que jusqu'au mercredi 14 décembre, inclus. L'an passé, 600 000 corrections ont ainsi été effectuées en ligne selon la DGFiP, pour 800 000 corrections en 2020 et 300 000 via le même formulaire en 2019.
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(1) Dons. Sources : rapport 2022 Recherche & Solidarités, et étude « DGFiP statistiques » n°7 « L'impôt sur les revenus perçus en 2020 », mai 2022. Et calculs MoneyVox.
(2) Partis politiques. Sources : statistiques publiques DGFiP (2020), Recherche & Solidarités, Cevipof, France-politique.fr, déclarations publiques du PCF, PS, EELV, LREM, Modem, UDI, LR, DLF et RN.
(3) Frais de scolarisation. Sources : Éducation nationale et DGFiP.
(4) Ehpad et résidences autonomies. Sources : Drees, CNSA, Insee et DGFiP.
(5) Syndicats. Sources : Dares, OCDE, DGFiP, CGT, CFDT, FO.
