L'an passé, 8,1 millions de foyers fiscaux ont « oublié » de cocher la case 2OP qui leur permettait de renoncer à la « flat tax » sur les revenus de l’épargne. Le surplus d’impôt payé en 2019 est limité dans la plupart des cas mais il dépasse 50 euros pour 1,6 million de contribuables ! Bercy vous permet exceptionnellement de revoir votre copie 2019.
L’entrée en vigueur du prélèvement forfaitaire unique (PFU) en janvier 2018 vise à alléger la fiscalité sur les revenus de l’épargne, avec le principe d’une « flat tax » globale à 30% (12,80% d’impôt sur le revenu et 17,20% de cotisations sociales). Une bonne nouvelle pour de très nombreux contribuables, en particulier pour les ménages les plus fortement imposés et qui perçoivent d’importants revenus de placements chaque année.
Cette mesure favorable aux épargnants a aussi un effet pervers. Le prélèvement forfaitaire unique est le choix par défaut pour l’impôt sur le revenu : 12,80%, donc, sauf si vous renoncez à cette flat tax. Or, les contribuables non imposables ont évidemment tout intérêt à renoncer à cette option ! Selon les situations, d’autres ménages peuvent eux aussi y avoir intérêt. Renoncer à cette option n'a pourtant rien d'automatique : il faut d'abord en être conscient et ensuite cocher la case 2OP : « Vous optez pour l’imposition au barème de l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et de vos gains de cession de valeurs mobilières ». Pour la déclaration 2020, sur les revenus 2019, il est évidemment encore temps d’agir puisque les dates limites de déclaration ne sont pas encore dépassées.
Lire aussi : Déclaration de revenus : qui a intérêt à cocher la case 2OP ?
Vous pouvez corriger votre « oubli » de 2019 !
Reste le « raté » de l’année 2019 ! Bercy reconnaît implicitement un manque d’information auprès des contribuables en 2019 sur cette fameuse case 2OP. Dans une réponse écrite à la députée PS Valérie Rabault, le ministère des Comptes publics a accepté de chiffrer précisément la perte pour les contribuables n’ayant pas coché cette case en 2019, faute d’information. Plus de 8 millions de foyers fiscaux ont ainsi « manqué » une économie d’impôt en ne renonçant ainsi pas à la « flat tax ». Pour 50% d’entre eux, le manque à gagner est inférieur ou égal à 7 euros. En revanche, pour 20% d’entre eux, il est supérieur ou égal à 50 euros. Et le surplus d’impôt dépasse même 120 euros pour 810 000 contribuables ! En effet, l’an passé, dans le contexte particulier de l’année blanche des revenus 2018, même certains contribuables aisés avaient intérêt à cocher cette case, ce qui est moins vrai cette année.
Pouvez-vous réclamer de cocher la case 2OP a posteriori, en optant donc pour l’option au barème pour l’impôt 2019 sur les revenus 2018 ? Oui ! « Il a en effet été décidé de donner une suite favorable à de telles demandes, sans pénalité », explique Bercy dans la réponse écrite à Valérie Rabault. Cette position a été confirmée par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) auprès de MoneyVox : « L’option est juridiquement irrévocable mais, dans le cadre d’un accompagnement renforcé des usagers pour la mise en place du PFU, il a été décidé d’accepter les demandes de changements d’option 2OP sur les revenus 2018 réalisées a posteriori. » Une modification a posteriori sans pénalité qui ne concerne donc que la déclaration 2019. Pour la déclaration 2020 en cours, la DGFiP affirme d’ailleurs avoir « renforcé l'accompagnement des usagers pour qu’ils optent dès la déclaration de revenus » pour l’imposition au barème des revenus de l’épargne.
Une réclamation possible via votre messagerie personnelle
Afin de vérifier si vous faites partie des 8,1 millions de contribuables qui auraient dû cocher la case 2OP, vous pouvez utiliser le simulateur officiel 2019 des impôts, et comparer avec votre dernier avis d’imposition. Dans tous les cas, si vous êtes habituellement non imposable et que vous avez perçu des revenus de placement en 2018, vous avez probablement intérêt à demander une correction de votre impôt 2019. Pour demander à la DGFiP de modifier votre option 2019, il suffit d’envoyer un message au fisc en passant par votre espace personnel sur impots.gouv.fr, ou de contacter votre centre d’impôts : vous devrez expliquer que vous souhaitez opter pour l'imposition au barème des revenus de placements, en cochant la case 2OP de façon rétroactive.
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