Louer abordable devient, à partir du 1er mars 2022, Loc'Avantages. Les bailleurs bénéficiaient jusqu'alors d'une déduction fiscale de 15 à 85% en acceptant de plafonner leurs loyers. L'abattement qui dépendait jusque là de la zone géographique, du niveau de loyer et du mode de gestion du bien, sera uniforme sur tout le territoire.
Au 1er janvier 2017, un nouveau dispositif d'incitation fiscale Louer abordable ou « Cosse », a été mis en place pour les logements conventionnés avec l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah). Les avantages fiscaux étaient calculés en fonction de la zone géographique, du niveau de loyer et du mode de gestion du bien. La loi de finance 2022 a remis au goût du jour cette mesure. Rebaptisé Loc'Avantages, ce dispositif « permet aux propriétaires de bénéficier d'une réduction d'impôt importante s'ils mettent en location leur bien à un montant inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire. Plus le loyer est réduit, plus la réduction d'impôt est élevée », explique le ministère du Logement qui vient de dévoiler. Le dispositif est mis en place à partir du 1er mars de cette année.
Troix niveaux de loyers
Le propriétaire bailleur s'engage à louer un bien non meublé pour une durée minimale de six ans. Durant cette période, il ne devra pas dépasser un montant maximal de loyer, avec trois niveaux possibles : - 15% pour Loc1 sur les loyers de marché, -30% pour Loc2 et -45% pour Loc3. Pour Loc1, la réduction d'impôt est de 15%, voire 20% en cas d'intermédiation locative. Pour Loc2, la réduction d'impôt est portée à 35%, voire même 40% avec l'intermédiation locative. Pour Loc3, seulement proposé dans le cadre de l'intermédiation locative, la réduction d'impôt atteint 60%.
Contrairement au « Cosse » qui prévoit une déduction forfaitaire sur les revenus fonciers du contribuable variable selon son taux d'imposition. Ce n'est plus le cas avec Loc'Avantages puisqu'il s'agit d'une réduction d'impôt qui varie de 15 à 65% selon l'ampleur de la réduction de loyer consentie et du recours ou non à un intermédiaire social pour la gestion du logement.
Immobilier locatif : le dispositif de défiscalisation Cosse est-il avantageux ?
L'intermédiation locative, c'est quoi ?
Elle prévoit l'intervention d'une agence immobilière sociale ou association agréée par l'État qui va faire le lien entre un propriétaire et les occupants de son logement. « L'objectif est de sécuriser la relation locative et de permettre de loger des ménages en situation de précarité ou aux revenus très modestes », explique le ministère. Le dispositif est déployé selon deux modalités.
- Le mandat de gestion : la gestion du logement est confiée à une agence immobilière sociale, qui a les mêmes prérogatives qu'une agence immobilière classique. Le bail est au nom du locataire.
- La location / sous-location : le logement est loué à une association agréée par l'État, garante du paiement des loyers et des charges, qui sous-loue le logement à un ménage aux revenus modestes.
Le versement d'une prime de 1 000 euros est versée aux propriétaires bailleurs qui concluent une convention à un niveau de loyer Loc2 ou Loc3 ou avec intermédiation locative. Cette prime est portée à 2 000 euros en cas de mandat de gestion. Elle peut même atteindre 3 000 euros si la surface du logement est inférieure ou égale à 40 m2.
Comme pour le dispositif original, certaines conditions doivent être respectées par le bailleur. Le logement doit évidemment être loué en respectant les plafonds de loyer et de ressources du locataire, suivant la convention Anah. Les nouveaux plafonds n'ont pas encore été communiqués mais seront définis par la localisation du logement et son affectation (location intermédiaire, sociale ou très sociale). Alors qu'auparavant il existait un découpage géographique en cinq zones ABC, la fixation des loyers plafonds se fera à partir des prix moyens du marché sur la ville ou l'arrondissement.
Logement et immobilier : ce qui change en 2022
Les plafonds de ressources pour les locataires ne sont pas modifiés dans cette nouvelle version de Louer abordable. Pour déposer leurs demandes, les bailleurs devront par ailleurs attendre le 1er avril 2022 mais les contrats de bail signés à partir du 1er janvier 2022 sont également éligibles. La réduction d'impôt est en effet valable à partir de la date de prise d'effet du bail, même si le dépôt de la demande de convention à l'Anah est réalisé postérieurement.
Les quelque 110 000 logements loués via l'ancien dispositif continuent d'en bénéficier et pourront être prorogés. Il peut s'appliquer aussi aux demandes de convention déposées à l'Anah jusqu'au 28 février pour les contribuables qui estiment que Louer abordable leur serait plus avantageux.
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