Le nouveau Diagnostic de performance énergétique (DPE) prévu pour ce jeudi 1er juillet doit permettre d'évaluer la consommation énergétique des logements en ne se basant pas uniquement sur les factures, trop souvent absentes lors d'une vente ou d'un contrat de location. Néanmoins, il semblerait que l'Etat ne soit pas prêt à le déployer...
Le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) est entré en vigueur ce mercredi 1er juillet. Il s'agit pour le ministère du Logement, à l'origine de la réforme, de lutter contre « les passoires énergétiques », notées F et G. En effet, depuis sa création en 2006, le DPE renseigne sur une échelle de A (parfait) à G (mauvais) la performance énergétique d'un logement à la vente comme à la location. Cette obligation doit être effectuée à l'initiative du vendeur du logement ou du bailleur, et intégré au dossier de diagnostic technique afin d'être être remis à l'acquéreur ou au locataire.
Immobilier : ces diagnostics auxquels le vendeur ne peut échapper
Dans sa version 2021, la méthode de calcul élimine désormais la référence à la consommation énergétique sur la base des factures passées pour s'appuyer sur les caractéristiques physiques du logement comme le bâti, la qualité de l'isolation, le type de fenêtres ou le système de chauffage. La nouvelle étiquette « énergie » tiendra compte « à la fois de la consommation d'énergie primaire et des émissions de gaz à effet de serre », précise le ministère du Logement.
Selon lui, cette modification apportera « plus de fiabilité » et évitera des « DPE vierges » en l'absence de facture disponible qui représentent près de 20% des DPE réalisés. Les DPE réalisés avant le 1er juillet et dans la limite de leur validité actuelle (10 ans) pourront néanmoins encore être utilisés pour conclure des ventes ou des baux immobiliers pendant une phase transitoire qui durera jusqu'au 31 décembre 2024. Par ailleurs, avec ce nouveau DPE, « près de 60% des logements conservent la même étiquette, et 40 évoluent d'une classe énergétique », précise le ministère.
DPE, ça coûte combien ?
Le DPE est réalisé par un diagnostiqueur, qui est un professionnel indépendant. Son tarif n'est pas réglementé. « Les coûts pratiqués, variables en fonction notamment de l'année de construction et de la taille du bien à évaluer, sont généralement compris entre 100 et 250 euros », souligne le ministère.
Des recommandations sur les travaux à mener
Le Diagnostic de performance énergétique devient aussi « opposable juridiquement » au même titre que les autres diagnostics du bâtiment, comme ceux relatifs à l'état des installations électriques ou la présence d'amiante ou de plomb, précise le ministère qui espère voir rénover les 4,8 millions de logements considérés comme des « passoires énergétiques. » Si tel n'était pas le cas, ces logements seraient retirés du parc locatif d'ici 2028 avec deux étapes intermédiaires : la première en 2023 avec une interdiction pour les logements les plus énergivores (plus de 450kWh au m2 par an) et une deuxième en 2025 pour les logements classés G. Pour accompagner les propriétaires, le DPE 2021 comportera des recommandations, qu'il s'agisse de travaux de rénovation ou de bons usages du logement et donnera une estimation du coût des travaux à entreprendre.
L'interdiction de louer un bien pourrait s'étendre pour les logements E et D en 2038 et 2048 si le Sénat valide la loi Résilience et Climat. Mais, selon Le Monde, la confusion règne au sein de la machine d'Etat. En effet, les textes réglementaires et les moyens techniques ne sont pas prêts et les logiciels de calcul ne sont toujours pas agrées. Sollicitée par le quotidien du soir, la Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier admet avoir demandé, sans succès, un report de la réforme.
Crédit immo, impôts, prix du gaz.. Ce qui change pour votre budget au 1er juillet
