La réforme du droit de la copropriété permet désormais aux copropriétaires de voter par correspondance avant la tenue de l’assemblée générale. Formulaire, délais, exception... Un décret publié ce vendredi présente la marche à suivre.
C’est l’un des objectifs du gouvernement avec la vaste réforme de la copropriété entrée en vigueur en juin : « remédier aux conséquences de l’absentéisme croissant des copropriétaires en assemblée générale, obstacle majeur à la prise de décision ».
Pour y remédier, le texte prévoit la possibilité de voter par correspondance, avant la tenue de l’assemblée générale. Un décret publié ce vendredi 3 juillet au Journal officiel précise les règles du jeu en la matière. Les copropriétaires devront recevoir un formulaire de vote par correspondance joint à la convocation à l’assemblée. Celle-ci précise chacune des questions soumises à la délibération et un tableau permet au copropriétaire de dire, pour chacune d’elles, s’il vote « pour », « contre » ou s’il s’abstient.
Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins 21 jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long. Pour que les décisions du copropriétaire - qui souhaite exercer son droit de vote par correspondance - soient prises en compte, il est tenu d’envoyer le formulaire de vote de telle sorte que le syndic puisse le récupérer 3 jours francs avant la date de la réunion.
Le document peut donc être transmis par courrier mais aussi par mail à l’adresse indiquée par le syndic. Dans ce dernier cas, il est alors présumé réceptionner à la date de l'envoi. Si jamais le copropriétaire décidait finalement d’assister à l’assemblée générale, le formulaire de vote par correspondance n’est alors pas pris en compte.
Mais ce dispositif contient une limite. Si une question fait l'objet d'un amendement au cours des débats, les votes « pour » par correspondance ne pourront pas compter. En effet, le copropriétaire n’aura pas été là pour participer aux discussions qui ont débouché sur la résolution amendée. Son vote sera alors qualifié de « défaillant ».
