La garantie Décès Invalidité [Assurance Emprunteur]

La garantie Décès Invalidité est souvent rendue obligatoire par la banque prêteuse lorsque vous souhaitez souscrire un prêt immobilier. On parle aussi d'Assurance décès invalidité ou d'ADI.

La couverture du risque de décès

En cas de décès de l'emprunteur assuré, la compagnie d'assurance couvrant ce risque versera à l'organisme prêteur, c'est-à-dire la banque, tout ou partie du capital restant dû. Ce montant dépend du niveau de couverture (la quotité) de chaque assuré.

Si l'emprunteur est assuré à 100%, la dette sera éteinte et n'incombera pas à ses héritiers. Si la quotité est inférieure à 100% - ce qui est souvent le cas lors d'un emprunt en couple - l'assureur remboursera une part du capital restant dû au prorata de cette quotité. Le co-emprunteur survivant devra continuer à rembourser sa part.

La garantie court à compter de la date d'adhésion ou de la signature de l'offre de prêt jusqu'au terme du crédit. Ce qui veut dire que le risque de décès est couvert pour la période entre la signature du prêt et le déblocage des fonds (soit avant la fin de la construction ou avant la signature de l'acte notarié), sous réserve de la réalisation effective de l'opération pour laquelle le prêt a été octroyé.

La couverture du risque d'invalidité

Il existe 2 types de garanties : l'invalidité permanente partielle ou totale (IPP ou IPT) ainsi que l'invalidité absolue et définitive (PTIA). Certains contrats couvrent la seconde sans garantir la première.

L'invalidité permanente partielle (IPP) ou totale (IPT)

Un accident ou une maladie de longue durée peut amener un assuré à se déclarer en état d'Invalidité Permanente totale ou partielle.

Pour que cette garantie puisse être effective, l'assureur doit constater le taux d'invalidité de l'assuré. C'est un médecin désigné par la compagnie d'assurance qui s'en charge. Selon les résultats, l'établissement décide d’assumer (en totalité ou partiellement) le remboursement des mensualités. L'assureur peut aussi décider de ne pas intervenir si le taux d'invalidité est estimé comme trop faible. L'assuré a alors le droit de contester le taux d'invalidité retenu par l'assureur : dans ce cas, il devra mandater un second médecin, à ses frais, pour réaliser une contre-expertise.

La garantie IPP (ou invalidité 1ère catégorie Sécurité Sociale) : l'assuré est considéré en Invalidité Permanente Partielle s'il présente, à la suite d'une maladie ou d'un accident, un taux d'invalidité supérieur à 33% et inférieur à 66%, l'empêchant d'exercer à temps plein une activité professionnelle. Cette garantie prévoit la prise en charge partielle de l'échéance du prêt.

La garantie IPT (ou Invalidité 2ème catégorie Sécurité Sociale) : l'assuré est considéré en Invalidité Permanente et Totale s'il présente, à la suite d'une maladie ou d'un accident, un taux d'invalidité supérieur à 66%, le rendant inapte à tout travail de façon permanente et présumée définitive.

Selon les contrats, cette garantie peut assumer les échéances à votre place jusqu'à la fin du prêt ou rembourser immédiatement et intégralement le capital restant dû (comme la garantie PTIA).

La perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA)

La Perte Totale et Irréversible d'Autonomie est nommée aussi IAD (invalidité absolue et définitive) ou Invalidité 3ème catégorie de la sécurité sociale.

L'assuré est reconnu en PTIA lorsqu'à la suite d'une maladie ou d'un accident, il se trouve médicalement dans l'impossibilité absolue et définitive de se livrer à une occupation ou un travail lui procurant gain et profit et si son état l'oblige, à recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

Cette garantie est toujours associée à la garantie Décès et procède de la même façon. Le capital restant dû est immédiatement payé par l’assurance et la dette bancaire est annulée.

Les restrictions à la garantie décès-invalidité

Les limites à la souscription de la garantie

Il est difficile de souscrire une assurance décès-PTIA après 70 ans, voire dès 65 ans chez certains assureurs. Cependant, de plus en plus d'établissements tiennent compte de l'allongement de la durée de la vie et repoussent l'âge limite de souscription, en appliquant toutefois des tarifs majorés.

Le coût d'une assurance décès invalidité dépend ainsi des compagnies, de l'âge de l’assuré à la souscription, de la durée d’emprunt, de son état de santé… Les personnes présentant « un risque aggravé de santé » peuvent bénéficier de la convention AERAS qui limite la surprime de cotisations, sous conditions de ressources.

Les risques non couverts durant la garantie

Attention ! Certains risques ne sont pas couverts par l'assurance : il faut étudier la notice qui indique les exclusions mais également les délais de carence (délai entre la souscription et la prise d'effet de la garantie).

Le plus souvent, sont exclues des garanties décès-invalidité-incapacité (totalement ou uniquement pendant le délai de carence) : les conséquences d'une guerre, d'un suicide ou d'une tentative de suicide, du meurtre par le co-emprunteur, des effets d'explosion ou de la pratique de sports considérés à risque comme l'ULM ou le parapente.

D'autres exclusions peuvent être prévues au contrat notamment celles qui sont liées à la déclaration préalable de santé de l'assuré, dans la limite du droit à l'oubli pour les personnes ayant été atteintes par le passé de certaines pathologies.

Les assurances peuvent également prévoir la fin de leur couverture sur une partie de leurs garanties, une fois que l'assuré a dépassé un certain âge, par exemple à 75 ou 80 ans pour la garantie décès ou lors du départ à la retraite pour l'IPT. L'assuré doit toutefois en être parfaitement informé.

Déclarez vos nouveaux risques !

S'il est important de vérifier les exclusions lors de l'adhésion à un contrat d'assurance emprunteur, il est tout aussi essentiel de penser à déclarer à son assureur, en cours de vie du contrat, tout changement dans sa situation personnelle qui serait susceptible d'impacter le contrat. En particulier si ce changement augmente les risques de sinistres : par exemple, nouveau travail plus risqué ou avec plus de déplacements en voiture, nouvelle pratique d'un sport dangereux, tabagisme jusque là non-déclaré... La modification des risques peut, par ailleurs, être l'occasion de choisir un autre contrat d'assurance emprunteur, plus adapté à votre situation personnelle.

Tout sinistre lié à une pratique risquée non déclarée peut en effet entraîner une limitation voire un refus d'indemnisation par l'assureur.

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