Le « droit à l'oubli », qui permet notamment aux personnes ayant été atteintes de cancers et de l'hépatite C de ne plus le mentionner lors d'une demande d'assurance emprunteur, entre en vigueur demain suite à la publication du décret (1) au Journal officiel.
Principaux concernés, les anciens malades du cancer n'auront plus à déclarer leur ancienne pathologie à l'issue d'un délai de 10 ans après la fin de leur traitement et sans rechute. Ce délai étant ramené à 5 ans pour les cancers diagnostiqués avant l'âge de la majorité (18 ans), indiquent dans un communiqué conjoint les ministères de l'Economie et de la Santé.
En outre, la loi a consacré l'adoption d'une « grille de référence » qui fixe, pathologie par pathologie, le délai au terme duquel les anciens malades peuvent souscrire un contrat d'assurance sans surprime, ni exclusion de garantie, aux mêmes conditions que les personnes n'ayant pas été affectées par l'une de ces maladies. Selon les types d'affection et la gravité de l'ancienne pathologie, ces délais sont compris entre 48 semaines, pour les malades guéris de l'hépatite virale, et 10 ans pour certains types de cancers.
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