Un décret du 29 mars 2024 entérine les changements relatifs à l'éco-PTZ. Revalorisation des plafonds pour certains éco-PTZ couplés, facilitation des démarches pour certains emprunteurs... Voici ce qui a changé depuis le 1er avril 2024.
Du changement pour l'éco-PTZ ! Pour rappel, ce prêt aidé est destiné aux propriétaires qui souhaitent financer des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Disponible depuis 2009, l'éco-PTZ a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2027 par l'article 71 de la loi de finances pour 2024. Une prorogation accompagnée de plusieurs changements.
Alors que la date d'entrée en vigueur pour ces modifications devait être fixée par décret au plus tard le 1er avril 2024, c'est désormais chose faite : un décret du 29 mars 2024 est venu préciser les nouvelles modalités de l'éco-PTZ.
Premier changement : depuis le 1er avril 2024, les sociétés de tiers-financement, à l'image de Centre-Val de Loire Energies ou Bordeaux Métropole Énergies, sont désormais habilitées à accorder l'éco-PTZ. Pour rappel, il s'agit de sociétés ayant pour objectif de simplifier le parcours de rénovation des ménages. Ces opérateurs, portés par les collectivités locales, proposent un accompagnement à la réalisation des travaux, à laquelle peut être intégrée une offre de financement. Jusqu'ici, seules les banques ayant signé une convention avec l'État pouvaient délivrer l'éco-PTZ.
Deux plafonds relevés à 50 000 euros pour les éco-PTZ couplés
De plus, les éco-PTZ complémentaires, à souscrire dans les 5 ans suivant l'émission du premier prêt, peuvent désormais l'être quelle que soit la nature des travaux. Jusqu'à présent, seuls certains travaux y étaient éligibles.
Le décret vient également revaloriser deux plafonds pour les éco-PTZ couplés avec les subventions de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et MaPrimeRénov'. Ainsi, les propriétaires ayant bénéficié d'une aide de l'Anah au titre de la lutte contre la précarité énergétique voient le plafond passer de 20 000 à 50 000 euros.
Le plafond passe également à 50 000 euros (contre 30 000 euros jusqu'ici), pour les éco-PTZ souscrits pour financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement qui ont ouvert droit à MaPrimeRénov'.
Enfin, le décret facilite les démarches des emprunteurs qui ont reçu une subvention de l'Anah. Comme pour les demandeurs d'un éco-PTZ couplé à MaPrimeRénov', ces derniers peuvent faire jouer la décision d'octroi de la subvention de l'Anah pour obtenir le versement de l'éco-PTZ. Plus besoin donc de produire des descriptifs, devis ou factures supplémentaires pour obtenir ce prêt.
