Un « élément d'équipement » de la maison qui ne serait pas suffisamment important pour être qualifié d'« ouvrage » n'est plus couvert par la garantie décennale obligatoire de son constructeur.
La Cour de cassation a abandonné cette jurisprudence qu'elle avait mise en place en juin 2017 en pensant alors que les consommateurs ou propriétaires des bâtiments seraient mieux protégés car plus facilement indemnisés. Cela n'a pas été le cas, a-t-elle constaté, et ce système a en réalité compliqué les procédures.
Aussi, juge-t-elle désormais, les éléments d'équipement, même si leur défaillance crée d'importants dommages ou rend la maison inutilisable, ne seront plus couverts par l'assurance décennale obligatoire et automatique du constructeur, mais par le simple principe de sa responsabilité civile.
Logement : la garantie décennale ne se prolonge jamais
Cette indemnisation par la responsabilité civile de l'entrepreneur, qui peut être invoquée durant cinq ans à la condition de prouver sa faute et un dommage, est beaucoup plus aléatoire pour la victime que la garantie décennale automatique.
Pour juger ainsi, la Cour de cassation se prononçait sur une affaire d'incendie causé par un nouvel insert, qui avait détruit la maison. L'insert dans une cheminée existante, sans travail de maçonnerie ni travail sur le gros œuvre de l'immeuble, n'est pas un ouvrage mais un élément d'équipement et, même s'il a causé la destruction de la maison, le dommage n'est donc plus garanti par l'assurance décennale du constructeur.
Il reste aux victimes à invoquer la faute de l'installateur, liée à leur dommage, et à espérer qu'il sera bien assuré. L'« ouvrage » n'est pas précisément défini par la loi mais s'entend de la réalisation d'un travail d'une certaine importance, portant sur une création matérielle immobilière et capable de fonctionner par elle-même.
(Cass. Civ 3, 21.3.2024, Z 22-18.694).
