Votre taux de crédit immobilier est-il bloqué pendant la durée de l'instruction de votre dossier ? Non, répond le ministre de l'Économie, qui rappelle cependant qu'un délai d'un mois existe bien une fois l'offre éditée par la banque.
Si vous avez récemment rencontré votre conseiller bancaire ou un courtier pour monter un dossier afin d'obtenir un crédit immobilier, vous le savez : cela peut prendre du temps. Or, les taux de crédit grimpent inexorablement, mois après mois, voire tous les 15 jours en fonction des établissements bancaires.
Face à un coût de la ressource en augmentation, les banques se montrent de plus en plus frileuses pour octroyer un crédit. Votre dossier va être minutieusement examiné. Le problème, c'est que les taux continuent à grimper pendant l'instruction de votre dossier. Il n'est pas rare alors de se voir proposer 3,30% sur 20 ans lors du premier rendez-vous avec le conseiller bancaire, mais de découvrir un taux de 3,40% sur l'offre éditée.
Crédit immobilier : ces dépenses qui ruinent vos chances d'avoir un prêt
Cette méthode est-elle légale ? S'interrogeant sur les pratiques de certains établissements bancaires qui augmentent le taux d'intérêt d'un prêt durant l'instruction d'un dossier, le député Renaissance Lionel Causse a donc posé la question en janvier dernier au ministre de l'Économie.
Dans une réponse publiée le 16 mai au Journal officiel, Bruno Le Maire explique que « l'envoi de l'offre au futur emprunteur oblige le prêteur à maintenir les conditions que cette offre indique, notamment le taux annuel effectif global qui correspond au taux d'intérêt fixé par la banque ou l'établissement de crédit ». En clair, une fois l'offre émise par la banque et reçue par le futur emprunteur, le taux est bloqué pendant 30 jours, en vertu de l'article L. 313-34 du Code de la consommation. Pour rappel, l'emprunteur doit de son côté observer une période de 10 jours avant de pouvoir accepter l'offre.
Un taux bloqué seulement une fois l'offre émise
Toutefois, et c'est là où le bât blesse, « tant que le prêteur n'a pas finalisé l'instruction du dossier, les simulations effectuées en amont n'ont qu'une valeur indicative et ne peuvent être assimilées à un engagement contractuel », peut-on lire dans la réponse au Journal officiel. Alors que le temps de traitement nécessite parfois un certain délai en fonction de la situation individuelle du candidat à l'emprunt, du stock de dossiers en attente et de la situation économique, la banque n'est pas tenue de bloquer le taux.
Face à cette situation, le gouvernement rappelle que rien n'empêche le candidat à l'emprunt de faire jouer la concurrence pour solliciter un prêt auprès une autre banque « afin de choisir l'offre la plus avantageuse. »
