À compter du 1er juin, grâce à la loi Lemoine, 50% des emprunteurs n'auront plus à remplir un questionnaire médical pour obtenir un crédit immobilier. Une formalité de moins, et une bonne nouvelle pour les personnes avec un risque aggravé de santé qui se voyaient imposer a minima, une sur-tarification de l'assurance de prêt. Mais cette nouveauté inquiète les assureurs, qui menacent d'augmenter leurs tarifs jusqu'à 20% pour tous les particuliers bénéficiant de la suppression du questionnaire médical.
C'est une nouveauté de taille pour tous les particuliers qui vont désormais souscrire un crédit immobilier. La « loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur », également appelée Loi Lemoine, entre en vigueur à partir du 1er juin pour les nouveaux contrats. Et, sous conditions, elle met fin au traditionnel questionnaire de santé imposé jusqu'ici aux emprunteurs par l'assureur avant la souscription de leur assurance de prêt. Une assurance quasi-obligatoire pour espérer obtenir un prêt de la part de la banque. En cas de souci de santé majeur empêchant l'un des emprunteurs de travailler ou en cas de décès, c'est elle qui peut rembourser les mensualités restantes.
Parmi les différentes mesures de la Loi Lemoine, il est noté « qu'aucune information relative à l'état de santé ni aucun examen médical de l'assuré ne peut être sollicité par l'assureur, sous réserve que la part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 euros par assuré. » Ce plafond s'applique par personne, ce qui veut dire qu'un couple d'emprunteurs pourrait se faire prêter jusqu'à 400 000 euros sans avoir à remplir de questionnaire médical, tant que le crédit est remboursé avant leurs 60 ans.
« La Loi Lemoine, à la base, ne portait que sur la résiliation à tout moment, l'objectif c'était d'ouvrir le marché et de donner du pouvoir d'achat aux emprunteurs, rappelle Émilie Ruben, porte-parole de Sécurimut. Après, il y a eu l'intervention du gouvernement qui a fait qu'on a rajouté le droit à l'oubli, et ensuite les sénateurs sont intervenus fin janvier pour la suppression du questionnaire de santé. »
Le questionnaire de santé, c'est quoi ?
Le questionnaire de santé permet à l'assureur d'évaluer le risque qu'il prend à vous assurer. Parmi les questions que l'on retrouve, « suivez-vous actuellement un traitement médical ?» ou encore « au cours des cinq dernières années, avez-vous effectué un ou plusieurs examens médicaux qui se soient révélés anormaux et/ou aient nécessités un traitement ou une surveillance ? » Et bien sûr, mieux vaut ne pas mentir au moment de le remplir, sous peine de voir son contrat être déclaré caduc.
Certaines informations, en revanche, ne peuvent pas être demandées, à l'image de vos pratiques sexuelles ou de vos antécédents génétiques.
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Plus de la moitié des contrats concernés
Le site vie-publique.fr explique que « cette mesure de la fin du questionnaire de santé devrait concerner plus de la moitié des crédits immobiliers. » En effet, selon des chiffres de la Banque de France sur l'année 2020, le montant moyen du crédit immobilier en France est de 180 000 euros sur 20 ans.
Or, jusqu'ici, « le questionnaire de santé servait à évaluer les risques, mais dans près de 90% des cas, on avait un contrat standard », poursuit Émilie Ruben. Selon le rapport de la convention Aeras de 2020, un dispositif qui permet un accès plus simple à l'assurance de prêt pour les malades et anciens malades, seul 0,5% des emprunteurs n'obtient aujourd'hui pas de proposition d'assurance, soit environ 10 000 personnes sur 1,7 million d'emprunteurs par an. « À partir du 1er juin, les personnes impactées par le questionnaire de santé auront peut-être un meilleur accès. En revanche, les 90% restant risquent de devoir payer plus cher pour compenser », craint Émilie Ruben.
Si, dans le texte, cette mesure est donc une excellente nouvelle notamment pour les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé, la fin du questionnaire médical pose plusieurs questions, à commencer par la réaction des banques et assureurs. « Aujourd'hui on demande d'assurer tout le monde les yeux fermés », juge Astrid Cousin, directrice de la communication chez Magnolia.fr. Si les assureurs ne pourront pas forcément contourner cette nouvelle mesure, les banques pourraient elles se baser sur certaines dépenses passant sur le compte des clients pour refuser un dossier de crédit, même si la pratique est normalement interdite, s'inquiète un expert du secteur.
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Et même pour les dossiers acceptés, la hausse des prix risque également se faire sentir. « Les gens qui auront un « contrat Lemoine » risquent de payer un peu plus cher, pense Astrid Cousin. D'après les premiers barèmes qui nous parviennent, les tarifs vont augmenter de 15 à 20% pour les contrats qui ne nécessiteront plus de questionnaire de santé. Les assureurs répercutent le fait qu'ils doivent désormais assurer à l'aveugle. »
Dans son rapport de février 2022, Actelior prévoit de son côté une hausse de 3 à 5% pour les contrats bancaires (les plus mutualisés, mais aussi les plus chers en moyenne aujourd'hui) et de 10 à 15% pour les contrats les moins mutualisés. Aujourd'hui, selon Sécurimut, un contrat d'assurance emprunteur standard revient, pour un couple, à 1 000 euros par an pour un contrat groupe bancaire et 500 euros par an pour un contrat alternatif. Demain, sans sélection médicale, le contrat groupe pourrait donc revenir à 1 050 euros (5% d'évolution) et 575 euros pour un contrat alternatif (+15%). Des chiffres qui sont cependant à prendre avec des pincettes en attendant les vrais tarifs.
Les primo-accédants impactés ?
Les primo-accédants n'ayant pas de problème de santé risquent de sortir perdants de cette réforme, selon les experts interrogés. Ces derniers, qui empruntent souvent moins de 200 000 euros par tête, pourraient donc se retrouver à payer 20% plus cher au lieu de se voir proposer un tarif préférentiel après avoir rempli le questionnaire de santé.
Mais pour Christophe Boiché, directeur des assurances chez Meilleurtaux, ce profil d'emprunteur sortira quand même gagnant, dans un second temps : « Le marché est encore tenu à près de 88% par les banques et il y aura sans doute encore beaucoup de pression mise sur les primo-accédants qui souscriront le contrat groupe proposé par la banque lors de la signature du crédit immobilier. Mais ils auront tout de même plus de facilités pour le changer plus tard. »
En effet, grâce à la résilition à tout moment de l'assurance de prêt, autre nouveauté de la Loi Lemoine, il sera en théorie beaucoup plus facile qu'aujourd'hui d'aller voir la concurrence. Selon l'UFC-Que-Choisir, l'assurance de prêt est un jackpot pour les banques avec une marge évaluée à 68%.
Émilie Ruben émet tout de même des doutes : « D'un côté, on a la résiliation qui est une mesure qui allait ouvrir le marché avec des offres alternatives qui sont en général deux fois moins chères que les offres des banques. Là, du fait de la disparition du questionnaire pour une grosse partie des dossiers, de nombreux acteurs vont augmenter leurs tarifs et le changement d'assurance emprunteur sera moins intéressant. D'un côté on ouvre le marché, de l'autre on restreint l'offre et l'intérêt de changer. »
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Les astuces pour contourner les hausses de tarifs
Pour éviter le surcoût lié à la fin du questionnaire médical, plusieurs tours de passe-passe sont déjà envisagés. Un autre interlocuteur interrogé par Moneyvox envisage déjà qu'un assuré bénéficiant de la suppression du questionnaire médical puisse de lui même demander à l'assureur d'en remplir un pour éviter une hausse de tarifs.
Autre possibilité envisagée, la banque pourrait décider de modifier les quotités assurées avec l'accord des emprunteurs. Pour une personne seule, la banque exige déjà une couverture à 100% afin de récupérer les échéances en totalité en cas de décès ou d'accident grave. Pour un couple, la banque réclame une quotité globale de 100% (50%+50% par exemple) au minimum.
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Prenons le cas d'un couple qui emprunte 300 000 euros et qui décide d'être couvert à hauteur de 50% par tête, soit 150 000 par co-emprunteur. En théorie, les deux n'auront pas à remplir de questionnaire médical. Mais ils pourraient devoir le faire s'ils décident d'augmenter leur quotité assuré à 100% par tête. Dans ce cas, ils seront assuré à 200%, le maximum possible, soit 300 000 euros par personne. Or, la suppression du questionnaire s'impose si l'emprunt n'excède pas 200 000 euros, ou 400 000 euros pour deux emprunteurs (avec une quotité assurée de 200 000 euros pour chacun d'entre eux). Dans notre exemple, le couple devra donc passer un questionnaire médical. Bien sûr, la quotité garantie étant plus élevée, l'assurance à 100% par tête sera plus chère qu'à 50%. Mais rien ne dit que ce surcoût sera supérieur à celui lié à la suppression du questionnaire médical.
Selon Sécurimut, les banques demandent déjà souvent, notamment pour les primo-accédants ou pour les ménages aux revenus plus modestes, que chaque co-emprunteur soit assuré à 100%. Ce qui n'est pas forcément une mauvaise chose, à en croire Émilie Ruben : « Il ne faut pas se mettre obligatoirement à 50% pour échapper au questionnaire de santé, ce serait une mauvaise stratégie. Les quotités, c'est une sécurité pour vous et votre famille. » Les banques peuvent-elles généraliser cette couverture supérieure à 50% ? Difficile à dire aujourd'hui. « On attend de voir ce que les banques vont faire, confirme Émilie Ruben. Comme à chaque loi, on peut envisager des choses mais on ne sait pas en avance comment ça va se passer. »
