Crédit immobilier : les questions à se poser sur le questionnaire de santé

prise de tension artérielle
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Vous vous apprêtez à devenir propriétaire, et vous allez solliciter un prêt pour financer votre achat ? Parmi les nombreuses démarches à effectuer, vous allez devoir répondre à un questionnaire de santé. Voici ce à quoi vous attendre.

Avant de vous prêter de l’argent - des dizaines, voire des centaines de milliers d’euros - sur une ou deux décennies, votre banque va vous imposer de vous assurer contre le risque d’un défaut de remboursement, lié notamment à un problème de santé, voire à un décès anticipé. C’est ce qu’on appelle l’assurance emprunteur. Et pour évaluer ce risque, sa filiale d'assurance - ou l’assureur alternatif si vous optez pour une délégation d’assurance - a besoin de connaître votre état de santé, par le biais d’un questionnaire médical.

Plus d’infos sur l’assurance emprunteur

Le questionnaire de santé est-il différent d’une banque (ou d’un assureur) à l’autre ?

Il existe de fait deux types de questionnaires :

  • un questionnaire dit simplifié, qui intègre une série limitée d’items appelant une réponse par « oui » ou par « non ».
  • un questionnaire détaillé par pathologie, dans le cas où vous avez répondu « oui » à l’une des questions.

Selon les enseignes, mais aussi le profil de l’emprunteur, le questionnaire simplifié peut être plus ou moins long et détaillé. Certains assureurs se contentent ainsi de 5 questions, voire d’une simple déclaration de bonne santé. Certes, c’est plus rapide à remplir, mais au final ce n’est pas à l’avantage de l’emprunteur. " Ces questionnaires trop simplifiés manquent de précision et peuvent constituer un piège, estime Isabelle Delange, experte en assurance de prêt au sein du cabinet spécialisé BAO. Plus le questionnaire de santé est long et détaillé, mieux c’est, car au final, moins il y a de risque pour l'assuré d’être mal couvert. Il faut aussi prendre le temps de bien le remplir, quitte à déclarer trop de choses : l’assureur fera ensuite le tri. "

A quoi ressemble un questionnaire de santé type ?

Les questionnaires de santé ont toutefois tendance à être de plus en plus homogènes d'une enseigne à l'autre. Cela tient notamment au fait que leur contenu est encadré en partie par la convention Aeras (pour « S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé »). Ce texte signé par les pouvoirs publics, les banques, les assureurs et les associations de consommateurs a pour principal objet de faciliter l’accès au crédit des personnes souffrant de maladies graves ou de handicaps. Mais il régule aussi la manière dont les assureurs collectent les informations médicales des consommateurs.

Les questionnaires de santé que nous avons pu consulter - conçus par CNP Assurances, Generali, Suravenir, Gan, etc. - présentent ainsi une ossature assez similaire, autour d’une douzaine de questions. Voici un florilège de celles qui reviennent systématiquement :

  • Quel est votre taille et votre poids ? Objectif : déterminer si vous êtes en surpoids.
  • Quels sont vos antécédents personnels et médicaux ? Avez-vous subi des opérations ? Avez-vous été hospitalisé suite à une maladie ou un accident ? Avez-vous souffert de maladies graves (asthme, hypertension artérielle, tumeurs, dépressions, arthrose, diabète, cholestérol, myopie, etc.) ?
  • Quelle est votre situation médicale actuelle ? Etes-vous en arrêt de travail ? Souffrez-vous toujours d’affections chroniques ? Avez-vous un traitement médical en cours ? Etes-vous par exemple séropositif ?
  • Etes-vous indemnisé pour une invalidité ou une situation de handicap ?
  • Devez-vous être hospitalisé ou traité dans les prochains mois ?

Votre assureur peut aussi inclure des questions sur certaines habitudes de vie, dans le cadre de la déclaration de risques :

  • Faites-vous du sport ?
  • Fumez-vous ?
  • Consommez-vous de l’alcool ?

A noter qu’en vertu de la convention Aeras, certaines formulation de questions ont été harmonisées :

  • en cas de question sur une éventuelle prise en charge à 100% au titre des affections de longue durée (ALD), celle-ci ne peut porter que sur les 15 dernières années ;
  • en cas de questions sur d’anciens arrêts de travail ou traitements médicaux, celles-ci ne doivent porter que sur des durées de plus de 21 jours et sur les 10 dernières années au maximum.

Y a-t-il un droit à l’oubli pour d’anciennes maladies ?

Oui. La convention Aeras autorise à ne pas déclarer un cancer :

  • s’il a été diagnostiqué avant 18 ans, que le traitement est terminé depuis 5 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée ;
  • s’il a été diagnostiqué après 18 ans, que le traitement est terminé depuis 10 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée.

Cette même convention fixe également des délais pour certaines pathologies chroniques, au terme desquels un assureur doit accorder sa couverture à l’emprunteur sans surprime et sans exclusion de garantie.

Qu’est-ce que votre banque (ou votre assureur) n’a pas le droit de vous demander ?

En revanche, certaines informations ne peuvent vous être demandées, bien qu’elles puissent avoir une utilité pour évaluer votre état de santé et votre espérance de vie.

C’est le cas notamment de tout ce qui se rapporte :

  • à votre sexualité ;
  • à votre couleur de peau ;
  • à votre religion ;
  • à vos antécédents génétiques : un assureur ne peut par exemple pas vous demander la cause du décès de vos parents.

Comment le secret médical est-il assuré ?

Les réponses que vous faites sont couvertes par le secret médical. C’est pourquoi vous devez remplir ce questionnaire seul, ou éventuellement en compagnie de votre médecin traitant, et adresser les réponses au médecin-conseil désigné par votre banque.

Dans les faits, ce secret médical n’est pas toujours facile à garantir, notamment dans le cas d’un questionnaire papier. « Mieux vaut privilégier les versions électroniques des questionnaires, qui peuvent être adressées directement aux personnes habilitées », conseille Isabelle Delange.

Dans quel cas un examen médical supplémentaire est-il nécessaire ?

Sur la base du questionnaire, le médecin-conseil va déterminer s’il peut en rester là, ou s’il a besoin de plus d’informations. En gros, si vous avez répondu « non » à toutes les questions, il devrait s’en contenter et donner le feu vert à l’assureur. Si ce n’est pas le cas, en revanche, il peut vous soumettre un questionnaire plus détaillé, voire vous demander des examens médicaux complémentaires : une prise de sang, un électrocardiogramme, etc.

Ces examens complémentaires seront systématiquement prescrits « dans le cas d’emprunts hors norme », précise Isabelle Delange. C’est-à-dire quand la somme empruntée dépasse les 350 000 euros, une limite parfois portée jusqu’à 500 000 euros si l’emprunteur a moins de 45 ans.

Que risque-t-on à mentir ou à cacher des choses ?

Le questionnaire de santé n’est pas une simple formalité. C’est un document qui engage : le candidat à l’assurance de prêt doit ainsi le certifier exact en le signant. Que se passe-t-il si l’assureur s’aperçoit qu’il comporte des erreurs ou des omissions ? Ce cas de figure est couvert par deux articles (L113-8 et L113-9) du code des assurances.

Si certaines informations manquent parce qu’elles ont été volontairement omises ; si d’autres s’avèrent fausses, et que la fausse déclaration est intentionnelle, le contrat est considéré comme nul : l’assuré n’est donc pas couvert et il perd définitivement les primes déjà payées, l’assureur pouvant les conserver au titre de dommages et intérêts. Pour en arriver à la nullité du contrat, il faut toutefois que l’assureur parvienne à prouver la mauvaise foi de l’assuré. « En général, cette preuve est apportée par le médecin-conseil, lorsqu’il y a accumulation de fausses déclarations, à 3 questions au moins sur l’ensemble du questionnaire », précise Isabelle Delange.

En cas d’erreur de bonne foi, deux cas de figure. Si elle est découverte avant tout sinistre, l’assureur peut au choix maintenir le contrat en augmentant la prime en conséquence, ou le résilier après un préavis de 10 jours, en « restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus », précise le code. Si le constat intervient à l’occasion d’un sinistre, l’assureur est en droit de réduire l’indemnité « en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ».

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© cbanque.com / VM / Avril 2019