Prêt immobilier : les taux dépassant 2,77% sont interdits !

Des maisons
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Les taux de l’usure, autrement dit les maximums légaux pour les TAEG des crédits bancaires, applicables au 4e trimestre 2019 ont été dévoilés. Ils baissent, à nouveau, pour le crédit immobilier, et tout particulièrement sur les durées d’emprunt les plus longues.

Une offre de prêt immobilier sur 25 ans dont le taux annuel effectif global (TAEG) atteint 2,80% ? Illégale, à compter du 1er octobre 2019 ! Le taux de l’usure applicable aux durées les plus longues du crédit immobilier a été fortement revu à la baisse pour le 4e trimestre 2019 : 2,77%, contre 2,97% lors du 3e trimestre. Une précision d’importance toutefois : ce seuil de l’usure concerne bien le TAEG du crédit, et non le « taux nominal » souvent mis en avant par les courtiers ou banquiers. Le TAEG prend en compte les intérêts du prêt ainsi que les frais liés (assurance, dossier, garantie, etc.). Les taux de l'usure ne concernent évidemment que les nouvelles offres de prêt.

Ces seuils - que les établissements de crédit ont interdiction de dépasser - sont publiés chaque trimestre au Journal officiel. Ils sont calculés sur la base des taux effectifs pratiqués dans ces mêmes établissements au cours du trimestre écoulé. En l’occurrence, pour les prêts de 20 ans et plus, le taux moyen ainsi évalué par la Banque de France était de 2,08% au 3e trimestre. Cette moyenne est ensuite augmentée d’un tiers pour fixer le taux de l’usure.

Ces seuils suivent ainsi la courbe des taux immobiliers, qui battent chaque mois de nouveaux records en se rapprochant du plancher. Nouvelle illustration : même le seuil de l’usure applicable au prêt relais, traditionnellement plus élevé, est passé sous la barre symbolique des 3% ! Les seuils du crédit conso suivent cette fois tous la même courbe descendante.

Seuils de l’usure pour les prêts immobiliers

  • Prêts à taux fixe de moins de 10 ans : seuil de l’usure de 2,67% à compter du 1er octobre 2019 (contre 2,72% lors du 3e trimestre 2019)
  • Prêts à taux fixe de 10 à 20 ans : 2,67% (contre 2,79%)
  • Prêts à taux fixe de 20 ans et plus : 2,77% (contre 2,97%)
  • Prêts à taux variable : 2,41% (contre 2,47%)
  • Prêts relais : 2,99% (contre 3,16%)

Seuils de l’usure pour les prêts à la consommation

  • Prêts de 3 000 euros ou moins : seuil de l’usure de 21,04% au 4e trimestre 2019 (contre 21,08% au 3e trimestre 2019)
  • Prêts d’un montant compris entre 3 000 et 6 000 euros : 12,12% (contre 12,49%)
  • Prêts d’un montant supérieur à 6 000 euros : 5,75% (contre 5,92%)

Plus d’infos sur les taux de l’usure en vigueur et l’historique des taux maximums des prêts immobiliers

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© cbanque.com / MoneyVox / BL / Septembre 2019

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Publié le 26 septembre 2019 à 10h07 - #1CAT
  • Femme
  • 78
  • 72 ans

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