Crédit immo : emprunter à plus de 2,61% est illégal en 2020

Votre banque vous propose un prêt immobilier à 2,65% sur 25 ans ? Elle est hors-la-loi. Depuis le 1er janvier, la législation interdit d’emprunter à plus de 2,61%, assurances comprises.

Pour protéger les emprunteurs, la législation française interdit le prêt usuraire. C’est-à-dire, en résumé, pour une banque de proposer un taux d’intérêt global (assurance emprunteur, frais de dossier et de garantie compris) supérieur d'un tiers à la moyenne du marché. Les taux de l’usure sont mis à jour chaque trimestre sur la base des taux effectifs moyens pratiqués par les banques au cours du trimestre écoulé. Ces dernières années, compte tenu de la pression concurrentielle et du repli des taux d'intérêt, les seuils de l’usure baissent trimestre après trimestre. Début 2020 ne déroge pas à cette tendance. Les taux maximums légaux baissent à nouveau de 0,04 à près de 0,40 point selon le type d’emprunt.

Les crédits immobiliers sont concernés. Depuis le 1er janvier, les banques ne sont plus autorisées à proposer des offres de prêt immobilier dont le TAEG dépasse 2,61% (contre 2,77% au 4e trimestre 2019). Dans le détail, il s’agit de la borne maximale pour les emprunts sur plus de 20 ans. Si la durée contractuelle du crédit est plus courte, le plafond est encore plus bas. Ainsi, pour les emprunts immobiliers entre 10 et 20 ans, le taux de l’usure atteint désormais 2,51%, en repli de 0,16 point par rapport à fin 2019. Ces plafonds ne concernent évidemment que les crédits contractés en 2020.

Pour les emprunteurs, la baisse des taux de l’usure est une bonne nouvelle, sauf, éventuellement, pour les ménages fragiles, sans apport, ou pour des personnes ayant des problèmes de santé. Pour cette population, certains courtiers pointent en effet le risque d’exclusion au crédit à cause de taux de l’usure trop faibles.

Ce trimestre, les crédits à la consommation, à l’exception des prêts de faibles montants dont les découverts bancaires, sont également concernés par la baisse des maximums légaux. Depuis le 1er janvier, le taux de l’usure des emprunts entre 3 000 et 6 000 euros est fixé à 11,75%, contre 12,12% pour le dernier trimestre 2019. Celui des crédits conso d’un montant supérieur à 6 000 euros baisse de 0,04 point à 5,71%. En revanche, le maximum autorisé pour les emprunts jusqu’à 3 000 euros progresse légèrement à 21,07% contre 21,04% précédemment.

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