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Loi bancaire : certaines mesures de lutte contre le surendettement entrent en vigueur

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Une partie des mesures de lutte contre le surendettement prises dans le cadre de la loi bancaire de juillet 2013 viennent de rentrer en vigueur, avec la publication d’un décret au Journal officiel du 23 février.

Parmi le large éventail de sujets abordés l’an dernier par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires figurait le surendettement. C’est d’ailleurs une constante ces dernières années : face à l’augmentation des difficultés de nombre de Français, chaque loi touchant au domaine financier apporte sa pierre à l’édifice. C’était aussi le cas de la loi Lagarde, en 2010, et plus récemment de la loi Consommation de Benoît Hamon.

Lire aussi : Surendettement : la réforme bancaire comporte aussi un volet social (Moscovici)

Toutefois, là où la loi Hamon s’est surtout intéressée à la prévention, la loi bancaire de 2013, elle, a travaillé à améliorer la procédure de surendettement et à mieux protéger les ménages concernés. Un des axes a ainsi été le maintien dans leur logement. Le décret publié dimanche dernier (1) permet désormais aux familles dont le dossier de surendettement a été jugé recevable de recevoir à nouveau les aides familiales ou sociales au logement, notamment l’aide personnalisée au logement (APL). Dans le domaine, d’autres mesures sont déjà en œuvre ou attendues, notamment pour éviter que les ménages surendettés et propriétaires de leur logement soient obligés de le vendre.

Autre progrès pour les personnes en difficulté financière : la période au cours de laquelle les procédures d’exécution initiées par les créanciers sont suspendues et interdites, en attendant la mise en place des mesures de traitement du surendettement, est désormais étendue à deux ans, contre un an auparavant. Enfin, le décret ouvre la possibilité d’accélérer la procédure en permettant à la commission de surendettement de supprimer la phase, jusqu’ici obligatoire, de négociation à l’amiable entre les créanciers et le débiteur, quand celle-ci est manifestement vouée à l’échec à cause des faibles capacités de remboursement de ce dernier.

(1) Décret n°2014–190 du 21 février 2014

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