Rachat de crédits : un site internet sur deux en infraction selon la DGCCRF

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49,8%. C’est le taux d’infraction que vient d’afficher la DGCCRF dans une enquête sur les sites internet de rachat de crédit (plus prosaïquement baptisés sites d’aide à la sortie du surendettement). Réalisée par le Centre de surveillance du commerce électronique (CSCE), l'investigation relève en substance « de véritables carences en matière d’information réglementaire » de la part des entreprises de ce secteur. Mais aussi des pratiques commerciales trompeuses.

La DGCCRF invoque ainsi la « négligence de la part des entreprises ou leur ignorance de la réglementation en vigueur » comme la cause des manquements en matière d’identification et d’information du consommateur mis en évidence lors de ses contrôles. En notant, cependant « qu’à la suite des avertissements reçus, les sociétés mettent en place les actions correctives nécessaires ». Parmi les infractions constatées, on notera :

  • Des manquements aux règles d’identification sur des pages de présentation des entreprises sur les réseaux sociaux,
  • Des non-conformités aux règles régissant les publicités, comme l’absence des coordonnées des établissements de crédit sur certains sites.

Pratiques commerciales trompeuses

Plus grave, l’enquête du CSCE a aussi levé le voile sur certaines pratiques commerciales trompeuses, comme la création par certaines entreprises de « copies » de sites d’information consommateur sur le surendettement émanant de bénévoles ou d’associations, leur permettant de récupérer et d’exploiter commercialement les données des utilisateurs. « Les pratiques commerciales trompeuses peuvent également consister en une prétendue mise à disposition gratuite d’un guide sur le surendettement, alors que sa remise est subordonnée à l’adhésion à un abonnement payant, » ajoute la DGCCRF.

Au final, l’enquête du CSCE aboutit à 3 procès-verbaux, 1 injonction et 120 avertissements, sur une population de 197 sociétés de crédit ou d’intermédiation en opérations de banque et 52 portails internet. Au vu de la gravité des infractions et de la « fragilité particulière des consommateurs susceptibles d’en être victime, » la DGCCRF promet de maintenir sa vigilance sur ce secteur…

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Philippe GUILBERT

© cbanque.com / PG / juillet 2014