Droit au compte : les associations peuvent désormais saisir la Banque de France

Banque de France
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La procédure du droit au compte, qui permet à toute personne domiciliée en France de bénéficier d’un compte de dépôt, a été modifiée à la marge par la loi bancaire de juillet 2013. Un décret, publié samedi, détaille la manière dont certaines associations habilitées peuvent désormais saisir la Banque de France au nom d’un particulier.

La France fait partie des très bons élèves en matière d’inclusion bancaire. Selon une étude du Crédoc datant de 2010 (1), plus de 99% des ménages français possèdent au moins un compte de dépôt. Cet impressionnant taux de bancarisation est notamment le résultat de l’existence depuis 1984 d’un dbaroit au compte, qui permet à toute personne n’en possédant pas d’accéder à un compte bancaire, dans un établissement désigné par la Banque de France, et à certains services bancaires de base.

Lire par ailleurs : Les dispositifs d’accessibilité bancaire pour les clients fragiles

La loi de séparation et de régulation des activités bancaires de juillet 2013 a renforcé, à la marge, cette procédure. Le texte rend par exemple obligatoire la remise d’une attestation, indispensable pour bénéficier ensuite du droit au compte, au client essuyant un refus d’ouverture dans un établissement. Il autorise également certains tiers habilités à s’occuper des démarches auprès de la Banque de France au nom d’un usager.

La liste des associations publiée par la Banque de France

Ce dernier aspect fait l’objet d’un décret d’application (2), publié au Journal officiel du 1er mars. Il fixe les conditions dans lesquelles les « associations ou fondations à but non lucratif dont l’objet est d’accompagner les personnes en difficulté ou de défendre l’intérêt des familles » et les « associations de consommateurs agréées » peuvent se substituer à une personne physique pour les démarches de droit au compte auprès de la Banque de France.

Ces associations devront au préalable se déclarer auprès de la Banque de France, via un formulaire de déclaration d’intention, en détaillant les départements dans lesquelles elles comptent intervenir. Elles devront également fournir une liste nominative des personnes habilitées à intervenir en leur nom. Enfin, à partir de ces déclarations, la Banque de France publiera sur son site internet une liste des associations agréées.

Celles-ci devront ensuite faire signer à l’usager un « formulaire de demande d’exercice de droit au compte », qu’il devra signer. Elles devront également l’informer des documents à fournir, et vérifier ces pièces avant le dépôt de la demande. Enfin, elles ne pourront en aucun cas se faire rémunérer pour ce service. L’ensemble de ces dispositions entre en vigueur à compter d’aujourd’hui.

(1) « Les conditions d’accès aux services bancaires des ménages vivant sous le seuil de pauvreté », rapport réalisé par le Crédoc et publié par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) en février 2010.

(2) Décret n°2014–251 du 27 février 2014

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© cbanque.com / VM / Mars 2014