Surendettement : la réforme bancaire comporte aussi un volet social (Moscovici)

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Pierre Moscovici
CC Parti Socialiste/Flickr

La réforme bancaire en France, dont la mesure principale porte sur l'encadrement des activités à risque, comprend aussi un volet social pour faciliter l'accès aux services bancaires et lutter contre le surendettement, a expliqué mercredi le ministre de l'Economie, qui doit présenter dans la journée son projet de loi de réforme bancaire devant le conseil des ministres

Pour les personnes les plus démunies, « les frais pénalisant le fonctionnement irrégulier d'un compte seront plafonnés », a indiqué Pierre Moscovici, dans un entretien au Parisien, en soulignant que les commissions prélevées en cas de dépassement de découvert « s'élèvent en moyenne à 8 euros » par opération et « il n'est pas rare qu'elles s'accumulent sur un même compte ». « A l'avenir, nul n'aura à payer plusieurs centaines d'euros par mois de commissions », a-t-il souligné.

Le ministre socialiste a expliqué que le texte prévoit également une amélioration du droit au compte qui a profité à 28.000 particuliers en 2011. Créé en 2006, ce dispositif permet aux personnes qui se voient refuser l'ouverture d'un compte bancaire de demander à la Banque de France de désigner d'office un établissement qui devra mettre à disposition des services de base. « Le projet de loi rend obligatoire, pour les banques, la délivrance d'une attestation de refus de compte, permettant au client de prouver plus facilement auprès de la Banque de France qu'on lui a refusé l'ouverture d'un compte », a expliqué le ministre.

Une procédure de surendettement plus rapide

En matière de surendettement, le texte prévoit de suspendre le paiement des intérêts de pénalité dès qu'un dossier aura été jugé recevable par la commission de surendettement. En amont, il prévoit de raccourcir le délai des procédures, avec la suppression de l'obligation de mener une phase de négociations avec les créanciers « souvent trop longue et vouée à l'échec ». Cela permettra de compresser le délai à trois mois, au lieu de neuf, a expliqué M. Moscovici, précisant que cela devrait bénéficier à « 10% des demandes de dossier ».

L'assurance emprunteur, dont le produit a doublé à 8 milliards d'euros en dix ans, est également dans le collimateur car « faire jouer la concurrence est quasi-impossible, même si, depuis 2010, les clients sont censés pouvoir choisir librement leur assurance ». « Il faut aller plus loin » que le taux actuel de 15% de contrats individuels, a estimé le ministre, précisant que la réforme bancaire prévoit d'interdire les frais dits de délégation, facturés dans ces cas-là. Selon M. Moscovici, l'assurance emprunteur coûte 11.000 euros pour un crédit immobilier de 150.000 euros sur vingt ans, et une concurrence accrue pourrait entraîner une économie de 1.500 euros.

« Ces mesures entreront en vigueur en 2013 », a précisé le ministre.

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Par la rédaction avec AFP

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Commentaires

Publié le 19 décembre 2012 à 10h27 - #1jean-Christophe J.
  • Homme
  • LYON
  • 70 ans

La cause essentielle du surendettement est le logement.Quand l'état aura compris que la baisse des prix et des loyers est primordiale pour relancer l'activité, la consommation et donc le travail,il aura fait un grand pas dans la voie de la sagesse.
Le gros problème, c'est la vue à court terme et la crainte des hobbies.

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