Le TEG d'un crédit immobilier ou d'un crédit à la consommation doit être calculé sur la durée de l'année civile et non sur une année de 360 jours, comme le permet une pratique bancaire.

Ce principe, rappelé par la Cour de cassation est sanctionné, pour le prêteur, par la perte du droit aux intérêts convenus qui sont alors remplacés par le taux d'intérêt légal fixé à 0,04% en 2013.

Ces exigences, posées par le code de la consommation, ne peuvent pas être écartées par les clauses du contrat ou par une convention signée entre prêteur, emprunteur et caution, dès lors que l'une des parties a la qualité de consommateur ou de non-professionnel.

Selon l'association française des usagers des banques (Afub), l'application de ce système considérant fictivement que l'année compte douze mois de trente jours et qui est appelé « année lombarde » par les banquiers, rendrait difficile la comparaison des taux d'intérêts et fausserait le chiffre annoncé par le taux effectif global (TEG). De plus, la différence de coût du crédit pourrait se révéler substantielle.

(Cass. Civ 1, 19.6.2013, N° 627)