Le banquier doit prouver qu'il a bien envoyé chaque année une information à celui qui s'est porté caution d'un prêt mais il n'a pas, selon la Cour de cassation, à prouver que le courrier a bien été reçu.
La Cour applique ce principe lorsque la loi impose l'envoi d'un recommandé.
Les magistrats ont jugé ainsi en avril dernier, en matière d'assurance. Celui qui envoie une lettre recommandée pour résilier un contrat d'assurance n'a pas à se préoccuper de sa bonne réception par le destinataire, ont-ils dit, car seule compte pour lui l'expédition faite dans les règles.
Cette fois, il s'agissait d'une affaire de cautionnement. Chaque année, les établissements de crédit doivent une information à toute personne qui s'est portée caution d'un prêt, sans quoi ils perdent le droit de percevoir les intérêts prévus.
Avant le 31 mars, le banquier doit donc informer la caution de l'état du dossier, c'est à dire du montant du capital et des intérêts, commissions, frais et accessoires qui restaient dus au 31 décembre précédent. Mais il ne lui incombe pas, selon la Cour, de prouver que la caution a effectivement reçu l'information qui lui a été envoyée. Il doit fournir la preuve de son envoi mais il n'a pas à fournir l'accusé de réception signé.
(Cass. Com, 2.7.2013, N° 708).
