Le propriétaire exproprié n'a pas toujours droit à un relogement (cassation)

Selon la Cour de cassation, le propriétaire exproprié du logement qu'il occupe n'a pas nécessairement droit à un relogement.

Si le locataire a droit au relogement lors d'une expropriation , le propriétaire occupant n'en bénéficie pas toujours. Tel est notamment le cas lorsque l'expropriation est liée à une opération d'aménagement. Il s'agit de la création d'une ZAC (zone d'aménagement concerté) dans laquelle la commune réalise par exemple un nouveau quartier, ou d'une opération de restauration immobilière ou encore de la création d'un secteur sauvegardé destiné à mettre en valeur le caractère historique ou esthétique de ce secteur.

Dans ces opérations d'aménagement, les propriétaires, même s'ils sont occupants, n'ont pas les droits des « occupants ». Car le code de l'urbanisme entend par « occupants » les titulaires d'un droit d'usage, les locataires et sous-locataires et tous les occupants de bonne foi d'une habitation principale. Pas les propriétaires.

(Cass. Civ 3, 11.9.2013, N° 948).