Prêt immobilier : nouvelle règle du jeu pour l'assurance emprunteur

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Une calculatrice et une maison
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Après bien des déboires, la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur est enfin entrée en vigueur ! Entre la substitution pendant la première année du crédit, et la résiliation annuelle, comment ça marche ?

Qui peut déjà changer d’assurance de prêt ?

Jusqu’à présent, après avoir signé son crédit immobilier, un particulier a un délai réduit pour changer d’assurance emprunteur. Depuis l’été 2014, dans le cadre de la loi Hamon, les emprunteurs ont en effet un an pour substituer l’assurance de groupe, proposée par la banque prêteuse, par une autre. A condition que les garanties soient équivalentes.

Que change « l’amendement Bourquin » ?

Le sénateur Martial Bourquin a profité d’un projet de loi ratifiant deux ordonnances pour faire voter un amendement chamboulant les règles du jeu de l’assurance emprunteur. Cette loi (1) a désormais été promulguée. Elle ne revient pas sur le droit de substitution décrit précédemment : elle ajoute une nouvelle strate législative au dispositif existant. « L’amendement Bourquin » donne la possibilité aux emprunteurs de changer, chaque année, d’assurance de prêt au moment de l’échéance annuelle. Cette faculté de résiliation annuelle n’entre toutefois pas en vigueur au même moment pour tous les contrats.

Qu’est-ce qui change au 1er mars 2017 ?

Rien. L’échéance du 1er mars 2017 a été reprise à tort dans de nombreux médias. Le sénateur Martial Bourquin avait en effet évoqué cette date lors de la discussion parlementaire, mais la loi précise que la mesure « est applicable aux offres de prêts émises à compter de la date de publication de la présente loi », le 22 février.

A ce jour, la mesure ne concerne donc que les nouvelles offres de prêt. Un emprunteur signant son crédit immobilier en mars pourra ainsi exercer son droit de résiliation annuel en 2018, à l’échéance annuelle prévue dans son contrat. S’il veut changer d’assurance emprunteur dès 2017, il peut quand même utiliser le droit de substitution existant depuis l'été 2014.

Qu’est-ce qui va changer en 2018 ?

Là, il s’agit d’un véritable bouleversement. A compter du 1er janvier 2018, n’importe quel contrat d’assurance emprunteur, qu'il s'agisse d'un contrat groupe ou d'un contrat individuel en délégation, pourra être remplacé par un autre, au moment de son échéance annuelle (soit à la date prévue dans le contrat, soit par défaut au 1er janvier, soit à la date anniversaire de la signature).

Attention : il faudra toutefois anticiper cette échéance annuelle, et envoyer sa demande en courrier recommandé. Le code des assurances prévoit ainsi un délai de deux mois avant la date d’échéance pour la résiliation. Et la banque prêteuse n’acceptera la substitution de l’assurance par une autre que si le niveau de garantie est équivalent. La nouvelle règle du jeu se veut certes plus favorable à l’emprunteur, mais la résiliation-substitution ne deviendra pas une formalité pour autant. « L’amendement Bourquin » a tout de même une vertu : un emprunteur sait qu’il n’est pas obligé de négocier le tarif de son assurance dès la signature du crédit, pouvant remettre cette épreuve à plus tard.

Un retour en arrière est-il encore possible ?

La résiliation annuelle avait, une première fois, été adoptée dans le cadre de la loi Sapin 2. Avant d’être censurée par le Conseil constitutionnel, pour une question de forme. Cette fois, le texte a été promulgué sans faire l’objet d’une saisie (2). En commission mixte paritaire, les débats ont longuement porté autour de cette question. Les parlementaires estiment avoir pris les précautions adéquates, pour éviter toute censure, en choisissant une entrée en vigueur au 1er janvier 2018. Ce qui laisse le temps au secteur bancaire de s’organiser, et ce qui préserve l’équité entre les emprunteurs puisque, dans les faits, les premières résiliations annuelles ne pourront être effectuées qu’en 2018.

Mise à jour : une mesure validée par les Sages

Le Conseil constitutionnel a validé la « loi Bourquin » le 12 janvier 2018, ce qui permet donc à tout emprunteur de faire jouer la substitution d'assurance.

Lire aussi : Comment changer d'assurance de prêt immobilier en 2018 ?

(1) Loi du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, et du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation.

(2) Les Sages pourraient toutefois avoir à trancher une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

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© cbanque.com / BL avec Marie de BEAUDRAP et FV / Mars 2017