La loi de finances pour 2012, ainsi que le collectif budgétaire mettant en œuvre le second plan de rigueur gouvernemental (plan Fillon II) de novembre dernier, ont été publiés ce jeudi au Journal Officiel. Retour sur les principales mesures de ces deux textes.
Prêt à taux zéro
Elargi en 2011 à l’ensemble des ménages primo-accédants, et ce, quels que soient leurs revenus et le type de logement acheté, le « PTZ renforcé » va connaître un gros coup de frein à compter du 1er janvier 2012. Pour preuve, la dotation budgétaire prévue pour le dispositif, est réduite de 2,6 milliards à 820 millions d’euros.
Parmi les modifications les plus notables, les conditions de ressources, disparues en 2011, sont réintroduites. Les logements anciens, à la seule exception des logements HLM achetés par leur locataire, sont eux, exclus du dispositif.
A lire sur le sujet :
- Les contours du PTZ 2012
- Sur le blog de la rédaction : PTZ : chronique d’un recentrage
Prélèvement forfaitaire libératoire
Parmi les leviers activés par le gouvernement pour augmenter les rentrées budgétaires dans le cadre du plan d’austérité, le Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) passe à compter du 1er janvier 2012 de 19% à 24% pour les produits de placements à revenu fixe (placements bancaires comme le livret d'épargne ou le compte à terme) et de 19% à 21% pour les dividendes d’actions.
A lire sur le sujet :
- Les conséquences de la hausse du PFL pour vos placements
- Le PFL sur les dividendes ramené à 21%
- Sur le blog de la rédaction : un PFL de 19% à 24% puis à 21% sur les dividendes
Réduction Scellier
En 2012, le dispositif Scellier va subir, comme d’autres niches fiscales, un nouveau coup de rabot. De 22% du coût de l’opération (plafonné à 300.000 euros), en 2011, la réduction va passer à 13% pour les logements BBC, et disparaître pour les autres. Toutefois, pour amortir la mise en œuvre de la mesure, une période transitoire est prévue jusqu’à la fin mars 2012. Par ailleurs, le gouvernement prévoit de mettre un terme au dispositif fin 2012.
Autre mesure d’économie, le plafonnement global des avantages fiscaux est abaissé à 18.000 euros, plus 4% du revenu imposable. Cette mesure concerne l’imposition des revenus 2012, et les avantages accordés à compter du 1er janvier 2012.
A lire sur le sujet :
Exonération des plus-values immobilières
Le gouvernement souhaitait la supprimer, les députés en ont décidé autrement. L’exonération des plus-values immobilières sur les résidences secondaires ou locatives va finalement subir un simple tour de vis. De 15 ans aujourd’hui, la durée de détention pour obtenir l’exonération totale va passer à 30 ans. Certaines exceptions subsistent pour les non-propriétaires de leur résidence principale, ou pour les personnes âgées et/ou handicapées qui quittent leur logement pour un établissement médicalisé.
A lire sur le sujet :
- Le gouvernement accepte l’exonération après 30 ans
- L’application de la mesure repoussée au 1er février 2012
- L’assouplissement de la taxe sur les plus-values immobilières confirmée par les députés
Fiscalité sur les plus-values mobilières
L’exonération totale des plus-values d’actions détenues depuis 8 ans, qui devait commencer à s’appliquer à partir de 2012, est supprimée. Un dispositif alternatif de report d'imposition, moins coûteux mais plus complexe, est mis en place : pour bénéficier de l’exonération, les contribuables devront, entre autres conditions, réinvestir 80% de leurs plus-values dans les 3 ans dans une PME et conserver les parts pendant 5 ans.
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Gel du barème de l’impôt sur le revenu et taxe sur les hauts revenus
Pas d’indexation sur l’inflation pour les seuils d’imposition en 2012 : le barème applicable pour les revenus de 2010 restera en vigueur pour ceux de 2011, imposables en 2012. C’est une des mesures du plan de rigueur gouvernemental. Pour mémoire, voici ce barème :
- Exonération jusqu’à 5.963 €
- 5,5% de 5.963 € à 11.896 €
- 14% de 11.896 € à 26.420 €
- 30% de 26.420 € à 70.830 €
- 41% au-delà de de 70.830 €
Le budget 2012 introduit également une contribution exceptionnelle des hauts revenus, calculée sur le revenu fiscal de référence, égale à 3% de la part comprise entre 250.000 euros et 500.000 euros (entre 500.000 et 1.000.000 pour un couple soumis à imposition commune), et de 4% pour la part supérieure à 500.000 euros (supérieure à 1.000.000 pour un couple).
A lire sur le sujet :
- Alourdissement de la taxe exceptionnelle sur les hauts revenus
- La taxe sur les hauts revenus va rapporter 2 fois plus
Hausse du taux réduit de TVA de 5,5% à 7%
Autre mesure du plan d’austérité : le taux réduit de TVA passe de 5,5% à 7% au 1er janvier, à quelques exceptions près (alimentation, équipements des personnes handicapées...). Le livre et les travaux de rénovation des logements, deux secteurs sensibles touchés par la mesure, bénéficient d’un délai avant mise en œuvre.
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