Plus-values immobilières : le gouvernement accepte l'exonération après 30 ans

  • cBanque avec AFP
  • 1 commentaire
construction
© lacroix - Fotolia.com

Le gouvernement a accepté que les plus-values immobilières soient exonérées d'impôt lorsque le bien vendu est détenu depuis plus de 30 ans, assouplissant ainsi une mesure de son plan de rigueur, selon le rapporteur général du Budget à l'Assemblée nationale, Gilles Carrez (UMP).

Les députés doivent débattre mardi des mesures du plan applicables dès 2011, dont la réforme de la taxation des plus-values. Confirmant une information publiée dans Les Echos à paraître mardi et dans Le Figaro.fr, M. Carrez a précisé à l'AFP que cet assouplissement serait compensé pour les finances publiques par deux mesures concernant l'impôt sur les sociétés, en particulier la fin du système du bénéfice mondial consolidé.

Discussion avec Bercy

Bercy indique que la discussion sur les plus-values, qui s'est déroulée entre M. Carrez et les ministres de l'Economie et du Budget, François Baroin et Valérie Pécresse, « tourne autour d'un maintien de l'exonération au-delà de 30 ans ».

Actuellement, après 15 ans de détention d'un bien, les plus-values immobilières ne sont pas taxées. Cette période est donc doublée, alors qu'initialement le gouvernement ne voulait pas de limitation de durée. « On abandonne ainsi l'idée d'une fiscalité perpétuelle qui n'a jamais existé en France », s'est félicité M. Carrez.

L'exonération au delà de 30 ans écorne sensiblement les 2,2 milliards d'euros de recettes nouvelles, en année pleine, que devait rapporter la mesure à l'Etat, d'où la nécessité de mesures compensatoires.

Bénéfice mondial consolidé

Le bénéfice mondial consolidé est un régime fiscal utilisé seulement par une poignée de multinationales françaises. Il leur permet d'inclure dans le résultat imposable en France les résultats (et donc les éventuels déficits) des filiales étrangères qu'elles contrôlent. Il s'agit d'une niche fiscale très critiquée car elle permet à certains grands groupes de minorer leur impôt sur les sociétés.

L'autre mesure prise en compensation consisterait à appliquer dès 2011 la hausse, de 5% à 10%, de la quote-part pour frais et charges appliquée aux plus-values de long terme sur les titres de participation, alors que le plan de rigueur prévoyait une entrée en vigueur l'an prochain.

Partager cet article :
Par la rédaction avec AFP

Reproduction interdite.

Commentaires

Publié le 6 septembre 2011 à 12h43 - #1PATRICK69

quels sont les critères (d'occupation?) pour considérer que le bien vendu est la résidence principale et échapper à l'imposition sur la plus-value?