Réduction Scellier : le régime transitoire pour 2012

  • Par cBanque
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Le dispositif Scellier est appelé à disparaître le 1er janvier 2013. En attendant, il va subir, en 2012, un nouveau coup de rabot. Toutefois, pour amortir la mise en œuvre de la mesure, un régime transitoire a été prévu par les députés, dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2012.

Comme l’an dernier, le dispositif Scellier, qui permet d’obtenir une réduction d’impôts en échange d’un investissement dans l’immobilier locatif, va faire les frais en 2012 du coup de rabot sur les niches fiscales, décidé dans le cadre de la future loi de finances. Pour les logements BBC, la réduction devrait ainsi passer de 22% à 13%, avant une disparition programmée pour 2013. Pour les autres, elle disparaît dès le 1er janvier 2012.

Comme l’an dernier également, le budget 2012, examiné actuellement au Sénat après avoir été adopté par l’Assemblée nationale, va prévoir un régime transitoire, pour amortir la mise en place de cette mesure. Pour cela, selon les informations du quotidien économique Les Echos, « les députés ont joué sur trois variables de l'achat en l'état futur d'achèvement : la date de signature du contrat de réservation du logement, la date de signature de l'acte authentique (chez le notaire) et la date du dépôt du permis de construire du programme immobilier. »

Le régime transitoire

Dans tous les cas de figure, il y aura un impératif pour bénéficier du régime transitoire : déposer, devant un notaire ou auprès des impôts, le contrat signé de réservation du logement au plus tard le 31 décembre 2011.

Si ensuite, l’acte authentique d’achat est signé au plus tard le 31 mars 2012, l’investisseur pourra bénéficier des taux de réduction 2011 : 22% pour un logement BBC, 13% pour les autres.

Si la signature de l’acte authentique d’achat intervient à partir du 1er avril 2012, la réduction Scellier pour les logements BBC est abaissée à 13%, comme le prévoit le Budget 2012. Dans ce même cas de figure, les logements non-BBC pourront eux encore bénéficier d’une réduction de 6%, à condition que le permis de construire du futur logement ait été déposé avant le 1er janvier 2012. Si le dépôt du permis de construire est postérieur à cette date, l’investisseur ne bénéficiera d’aucune réduction.

Enfin, dans le cas où la réservation a été signée avant le 1er janvier 2012, mais qu’il n’a pas été déposé devant un notaire ou auprès des Impôts, c’est le régime 2012 qui s’applique.

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Par la rédaction

© cbanque.com / VM / Novembre 2011