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Livret A : le Livret d'épargne défiscalisé accessible à tous

Ouvrir un Livret A au Crédit Agricole ou à BNP-Paribas ? C'est possible depuis le 1er janvier 2009. Depuis cette date, le Livret A est distribué, en France, par tous les réseaux bancaires. La Loi de Modernisation de l’Économie, promulguée pendant l'été 2008, organise les nouvelles règles du jeu en modifiant le Code Monétaire et Financier.

Le Livret A disponible dans toutes les banques depuis 2009

L’enjeu était d’importance, car au 1er janvier 2008, il existait plus de 50 millions de Livret A (24 millions à la Caisse d’Épargne, 21,1 millions à la Banque Postale et 5,6 millions de Livrets Bleu au Crédit Mutuel) pour un montant d’encours qui atteignait les 140 milliards d’euros (soit 4% de l’épargne totale des français !).

Pour distribuer le Livret A, chaque banque a dû passer une convention avec l’État. C'est une simple formalité. On retrouve donc le Livret A dans les banques qui distribuaient déjà le Livret de Développement Durable (l’ancien Codevi) ou le LEP, à savoir : le Crédit Agricole, La Société générale, BNP-Paribas, les Banques Populaires, le CIC… en plus des distributeurs historiques que sont La Banque Postale, la Caisse d’Épargne et le Crédit Mutuel. Mais aussi dans d’autres établissements, pour ce produit qui est jugé stratégique, comme les banques en ligne ING Direct ou Monabanq.

Livret A : les caractéristiques

Du côté de l’épargnant, il y a eu peu de changement, à part cette nouvelle concurrence de distribution. Les caractéristiques du produit sont globalement celles qui étaient déjà en vigueur avant 2009 :

Une ouverture du Livret A possible pour tout particulier (qu’il soit majeur ou mineur), association ou organisme HLM. Une personne mineure peut d'ailleurs ouvrir un Livret A sans l'intervention de son représentant légal, mais ne pourra lui-même retirer des sommes qu'à partir de ses 16 ans (sauf opposition de son représentant légal).

Un plafond des dépôts limité à 22.950 euros pour les particuliers (au 1er janvier 2013) ou 76.500 euros pour les personnes de droit privé sans but lucratif (associations). Un plafond illimité pour les organismes HLM. (voir aussi l'évolution du plafond du livret A).

Un taux de rémunération de 1,75% annuel à compter du 1er février 2013 (voir graphique évolution du taux du livret A). Le taux peut être modifié jusqu'à 4 fois par an selon les règles de fixation des taux en vigueur.

Un calcul des intérêts effectué par quinzaine avec une capitalisation annuelle, le 31 décembre de chaque année. Lors du versement des intérêts, le solde du livret peut dépasser le plafond de versement autorisé. Si tel est le cas, aucun nouveau versement ne peut être effectué tant que le solde n'est pas redescendu en dessous du plafond.

Un produit dont les intérêts sont complètement défiscalisés. Les revenus du Livret A ne sont ni soumis à l’impôt ni aux prélèvements sociaux.

Un montant minimal pour toute opération de dépôt ou de retrait en espèces fixé à 10 euros (et seulement 1,50 € à la Banque Postale).

Un seul Livret A par personne

La loi précise qu’« une même personne ne peut être titulaire que d’un seul Livret A » ou d’un seul Livret Bleu. Pour l’ouverture d’un nouveau Livret A, chaque établissement financier « est tenu de vérifier préalablement à cette ouverture si la personne détient déjà ce produit. Il ne peut être procédé à l’ouverture d’un nouveau produit si la personne en détient déjà un. »

Le décret 2012-1128 du 4 octobre 2012 détaille la procédure d'information et de vérification, qui est obligatoire à compter du 1er janvier 2013. Ainsi, pour vérifier que son client ne possède pas déjà un Livret A dans un autre établissement, la banque doit demander une vérification auprès de l'administration fiscale (recoupement par le Ficoba, le fichier national des comptes bancaires et assimilés) qui dispose de 48 heures pour répondre. Voir, dans les actus, le détail du contrôle anti-doublons préalable à l’ouverture d'un Livret A mis en place à compter du 1er janvier 2013.

En cas de fraude, les personnes qui ont ouvert sciemment un Livret A en contravention risquent :

• L’imposition des intérêts de ce Livret A supplémentaire (l’avantage de défiscalisation du Livret A est perdu) avec d’éventuelles pénalités de retard.
• Une amende fiscale égale à 2% des sommes inscrites sur ce Livret A. Les amendes inférieures à 50 euros (ce qui correspond à un solde de 2.500 euros) n’étant pas recouvrées.

L'ouverture d'un Livret A

Chaque établissement financier a la possibilité de refuser l’ouverture d’un Livret A sauf à La Banque Postale qui s'est vu attribuer une mission d’accessibilité au Livret A et est obligé d’ouvrir ce produit « à toute personne […] qui en fait la demande. ». Les opérations de retrait et de versement sont, par ailleurs, toujours possibles dans les guichets des bureaux de poste.

Contrairement aux autres établissements qui peuvent ou non les accepter, la Banque Postale a l'obligation d'accepter les opérations suivantes :

• le virement :
  • des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale,
  • des pensions des agents publics.
• le prélèvement :
  • de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières ou de la redevance audiovisuelle,
  • des quittances d'eau, de gaz ou d'électricité,
  • des loyers dus aux organismes d'habitation à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux.

Transfert d'un Livret A dans une autre banque

Lors de l’ouverture du Livret A à la concurrence, le décret du 4 décembre 2008 permettait aux particuliers de transférer leur Livret A ouvert chez l’un des trois distributeurs historiques vers la banque de leur choix. Ainsi, pendant une période transitoire de 3 ans (du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011), il suffisait de s’adresser à la banque souhaitée et de demander le rapatriement de son Livret A. L’établissement bancaire s’occupait alors de toute la procédure de transfert dans un délai de 15 jours ouvrés si l’épargnant connaissait précisément l'ancien établissement teneur du Livret A et de 90 jours sinon (vous aviez un Livret A quand vous étiez jeune dont vous n'avez plus de trace...). Cette procédure permettait notamment le transfert de Livret A en dépassement de plafond, par capitalisation des intérêts.

Depuis le 1er janvier 2012, cette procédure de transfert n’existe plus. Pour rapatrier son Livret A dans un autre établissement, il convient de le clôturer dans l’établissement cédant, puis d’en ouvrir un nouveau dans l’établissement choisi. A noter que les opérations d’ouverture ou de clôture d’un Livret A sont gratuites.

Des fonds du Livret A pour le financement du logement social

Depuis janvier 2009 et la généralisation du livret, les fonds déposés sur le Livret A et sur le Livret de Développement Durable (LDD) sont utilisés de la même manière.

Une petite partie des sommes collectées reste à la disposition des banques, qui doivent les utiliser pour financer les petites et moyennes entreprises (PME) ou des travaux d’économie d’énergie dans l’immobilier ancien. Mais la majorité de l’encours est centralisé au sein du Fonds d’épargne, géré par la Caisse des Dépôts et Consignations, qui l’utilise en partie pour financer le logement social et la politique de la ville.

Fin 2011, ce taux de centralisation était estimé à 65% par l'Observatoire de l’épargne réglementée. Mais ce chiffre global cachait d’importantes disparités entre les collecteurs historiques (Banque Postale, Crédit Mutuel, Caisse d’Epargne), qui centralisent beaucoup, et les nouveaux entrants, qui centralisent moins.

Pour rééquilibrer cette situation, un décret publié en mars 2011 fixe un taux de centralisation unique de 65%, valable pour toutes les banques, qui ont jusqu'au 30 avril 2022 pour y parvenir. En contrepartie de cette centralisation, le CDC commissionne les établissements distributeurs du Livret A (et du LDD). Le taux moyen de cette commission a été fixé à 0,5 % des fonds centralisés. Dans le détail, le taux appliqué dépend du niveau de centralisation : plus une banque centralise, plus son pourcentage de rémunération est important.

© cbanque.com / Frédéric Vergne - VM - septembre 2008 / mis à jour le 17 janvier 2013 / Droits réservés.