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Livret A : le Livret d'épargne défiscalisé accessible à tous

Ouvrir un Livret A au Crédit Agricole ou à BNP-Paribas ? C'est possible depuis le 1er janvier 2009. Depuis cette date, le Livret A est distribué, en France, par tous les réseaux bancaires. La Loi de Modernisation de l’Économie, promulguée pendant l'été 2008, organise les nouvelles règles du jeu en modifiant le Code Monétaire et Financier.

Livret A : dans toutes les banques depuis 2009

L’enjeu est d’importance, car au 1er janvier 2008, il existait plus de 50 millions de Livret A (24 millions à la Caisse d’Épargne, 21,1 millions à la Banque Postale et 5,6 millions de Livrets Bleu au Crédit Mutuel) pour un montant d’encours qui atteignait les 140 milliards d’euros (soit 4% de l’épargne totale des français !).

Pour distribuer le Livret A, chaque banque a dû passer une convention avec l’État. C'est une simple formalité. On retrouve donc le Livret A dans les banques qui distribuaient déjà le Livret de Développement Durable (l’ancien Codevi) ou le LEP, à savoir : le Crédit Agricole, La Société générale, BNP-Paribas, les Banques Populaires, le CIC… en plus des distributeurs historiques que sont La Banque Postale, la Caisse d’Épargne et le Crédit Mutuel. Mais d’autres établissements sont aussi sur les rangs, pour ce produit qui est jugé stratégique, comme les banques sur internet, Ing Direct et d’autres encore.

Livret A : les caractéristiques

Du côté de l’épargnant, il y a eu peu de changement, à part cette nouvelle concurrence de distribution. Les caractéristiques du produit sont globalement celles qui étaient déjà en vigueur avant 2009 :

Une ouverture du Livret A possible pour tout particulier (qu’il soit majeur ou mineur), association ou organisme HLM.

Un plafond des dépôts limité à 15.300 euros pour les particuliers ou 76.500 euros pour les personnes de droit privé sans but lucratif (associations). Un plafond illimité pour les organismes HLM.

Un taux de rémunération de 2,25% annuel à compter du 1er août 2011 (voir graphique évolution du taux du livret A). Le taux peut être modifié jusqu'à 4 fois par an selon les règles de fixation des taux en vigueur.

Un calcul des intérêts effectué par quinzaine avec une capitalisation annuelle, le 31 décembre de chaque année. Lors du versement des intérêts, le solde du livret peut dépasser le plafond de versement autorisé. Si tel est le cas, aucun nouveau versement ne peut être effectué tant que le solde n'est pas redescendu en dessous du plafond.

Un produit dont les intérêts sont complètement défiscalisés. Les revenus du Livret A ne sont ni soumis à l’impôt ni aux prélèvements sociaux.

Un montant minimal pour toute opération de dépôt ou de retrait en espèces fixé à 10 euros (et seulement 1,50 € à la Banque Postale).

Pour ceux qui possèdent déjà un Livret A ou Bleu au 31 décembre 2008, ils ont la possibilité d'ouvrir un nouveau Livret A après clôture de leur livret actuel ou d'en demander le rapatriement dans un autre établissement.

Transfert d'un Livret A ouvert avant 2009. Pour les particuliers, tout transfert depuis un des trois distributeurs historiques vers un autre établissement est entièrement gratuit entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011. En pratique, il faut s'adresser dans l'établissement où vous souhaitez transférer votre Livret A ou Livret Bleu, qui vous ouvrira un Livret A avec 10 € et procédera au transfert. Si vous connaissez précisément l'ancien établissement teneur du Livret A, ce dernier disposera de 15 jours ouvrés pour effectuer le transfert. La réglementation a prévu également le transfert sans connaitre précisément l'ancien établissement (vous aviez un Livret A quand vous étiez jeune dont vous n'avez plus de trace...). Dans ce dernier cas, le Livret A de 10 € pourra être bloqué jusqu'à 90 jours, le temps de la procédure de recherche et de transfert. A noter que les Livret A en dépassement de plafond (par cumul d'intérêt) peuvent être transférés sans restriction.

Chaque établissement financier a, en outre, la possibilité de refuser l’ouverture d’un Livret A sauf à La Banque Postale qui s'est vu attribuer une mission d’accessibilité au Livret A et est obligé d’ouvrir ce produit « à toute personne […] qui en fait la demande. ». Les opérations de retrait et de versement sont, par ailleurs, toujours possibles dans les guichets des bureaux de poste.

Contrairement aux autres établissements qui peuvent ou non les accepter, la Banque Postale a l'obligation d'accepter les opérations suivantes :

• le virement :
  • des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale,
  • des pensions des agents publics.
• le prélèvement :
  • de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières ou de la redevance audiovisuelle,
  • des quittances d'eau, de gaz ou d'électricité,
  • des loyers dus aux organismes d'habitation à loyer modéré.

Livret A : un seul par personne

La loi précise qu’« une même personne ne peut être titulaire que d’un seul Livret A » ou d’un seul Livret Bleu.

Pour l’ouverture d’un nouveau Livret A, chaque établissement financier « est tenu de vérifier préalablement à cette ouverture si la personne détient déjà ce produit. Il ne peut être procédé à l’ouverture d’un nouveau produit si la personne en détient déjà un. »

En cas de fraude, les personnes qui ont ouvert sciemment un Livret A en contravention risquent :

• L’imposition des intérêts de ce Livret A supplémentaire (l’avantage de défiscalisation du Livret A est perdu) avec d’éventuelles pénalités de retard.
• Une amende fiscale égale à 2% des sommes inscrites sur ce Livret A. Les amendes inférieures à 50 euros (ce qui correspond à un solde de 2.500 euros) n’étant pas recouvrées.

Des fonds du Livret A pour le financement du logement social

Depuis janvier 2009 et la généralisation du livret, les fonds déposés sur le Livret A et sur le Livret de Développement Durable (LDD) sont utilisés de la même manière.

Une petite partie des sommes collectées reste à la disposition des banques, qui doivent les utiliser pour financer les petites et moyennes entreprises (PME) ou des travaux d’économie d’énergie dans l’immobilier ancien. Mais la majorité de l’encours est centralisé au sein du Fonds d’épargne, géré par la Caisse des Dépôts et Consignations, qui l’utilise en partie pour financer le logement social et la politique de la ville.

Fin 2009, ce taux de centralisation était estimé à 66,4% par l'Observatoire de l’épargne réglementée. Mais ce chiffre global cachait d’importantes disparités entre les collecteurs historiques (Banque Postale, Crédit Mutuel, Caisse d’Epargne), qui centralisent beaucoup, et les nouveaux entrants, qui centralisent moins.

Pour rééquilibrer cette situation, un décret publié en mars 2011 fixe un taux de centralisation unique de 65%, valable pour toutes les banques, qui ont jusqu'au 30 avril 2022 pour y parvenir. En contrepartie de cette centralisation, le CDC commissionne les établissements distributeurs du Livret A (et du LDD). Le taux moyen de cette commission a été fixé à 0,5 % des fonds centralisés. Dans le détail, le taux appliqué dépend du niveau de centralisation : plus une banque centralise, plus son pourcentage de rémunération est important.

© cbanque.com / Frédéric Vergne - VM - septembre 2008 / mis à jour le 12 juillet 2011 / Droits réservés.