Le gouvernement a détaillé mercredi son projet de loi dit « Sapin II » sur la transparence de la vie économique, prévoyant notamment une panoplie de mesures pour renforcer l'arsenal anti-corruption en France, « en retard » par rapport aux standards internationaux.
Ce projet « relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique », présenté en Conseil des ministres, doit compléter une précédente loi anti-corruption portée par le ministre des Finances Michel Sapin en 1993. Il sera discuté au parlement en procédure accélérée (une seule lecture par chambre) fin mai ou début juin, en vue d'une adoption au début de l'été, a précisé Bercy.
Ce texte va « mettre la France au niveau des meilleurs standards internationaux », a assuré Michel Sapin lors d'une conférence de presse. L'objectif, c'est de « rompre le cercle de la défiance entre les citoyens et les acteurs publics ou privés », a-t-il poursuivi. Dans le classement de l'ONG Transparency international, la France occupait en 2015 le 23e rang en terme de lutte contre la corruption, sur 104 pays notés. Loin derrière les pays d'Europe du Nord, mais aussi l'Allemagne, le Royaume-Uni ou les Etats-Unis.
Une agence nationale anti-corruption
Le projet de loi Sapin II prévoit la création d'une « agence nationale de prévention et de détection de la corruption », chargée de contrôler la mise en place de programmes anti-corruption dans les grandes entreprises. Il programme également la création d'un registre obligatoire pour les lobbyistes, la mise en place d'un statut protecteur pour les « lanceurs d'alerte », et la création de nouvelles infractions pour punir les faits de corruption transnationale.
Le texte intègre enfin une série d'articles issus de l'ex-loi Noé, que devait porter le ministre de l'Economie Emmanuel Macron, comme le renforcement des sanctions pour les entreprises en cas de retard de paiement, ou la clarification des règles de qualification pour certaines professions artisanales.
La « transaction pénale » retirée in extremis
Il ne comprend toutefois plus l'un des dispositifs phare du projet de loi, retiré in extremis par le gouvernement, faute de feu vert du Conseil d'Etat : la « transaction pénale », une mesure controversée qui aurait permis aux entreprises mises en cause dans des affaires de corruption de payer une amende pour s'éviter un procès.
Bercy indique toutefois rester favorable à ce dispositif, invitant les parlementaires à se saisir du débat pour « enrichir » le texte sur ce point. Dans l'avis du Conseil d'Etat, « il y a des perspectives, des possibilités d'évolution », a estimé Michel Sapin, invitant à « dépassionner les débats ».
