Un client américain d'UBS, qui contestait la légalité de la décision du fisc helvétique de transmettre son dossier bancaire à son équivalent américain, dans le cadre de l'affaire de milliers d'évadés fiscaux américains de la banque suisse, a été débouté mardi par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH).
Le requérant avait saisi la CEDH après avoir contesté en vain devant les tribunaux suisses la décision du fisc suisse - l'Administration fédérale des contributions (AFC) - de transmettre ses données bancaires aux services américains de l'Internal Revenue Service (IRS), en vertu de l'accord d'entraide administrative fiscale conclu entre Berne et Washington en 2010.
En 2008, le fisc américain avait découvert que des milliers de contribuables de nationalité américaine étaient titulaires auprès d'UBS de comptes bancaires non déclarés à leurs autorités nationales. Dans son arrêt, la Cour a conclu à l'unanimité que l'exécution par la Suisse de cette convention d'entraide fiscale n'avait pas violé la Convention européenne des droits de l'Homme.
« Droit au respect de la vie privée »
Le requérant, un ressortissant saoudien et américain né en 1960 et résidant à Miami, désigné dans l'arrêt de la Cour par les initiales G.S.B., arguait que l'accord conclu entre les deux Etats était « sans base légale » et « contraire » à la Convention européenne des droits de l'Homme, a précisé la Cour dans un résumé de cet arrêt. Invoquant devant la CEDH le « droit au respect de la vie privée et familiale » et « l'interdiction de la discrimination », il a été débouté sur ces deux points.
La Cour a admis que la Suisse avait eu un « intérêt important à donner une suite favorable à la demande d'entraide administrative des Etats-Unis afin de permettre aux autorités américaines d'identifier les avoirs qui pouvaient avoir été dissimulés en Suisse », et qu'en ce sens la Confédération helvétique poursuivait un « but légitime ».
Aucune « données intimes » selon la Cour
Concernant les données bancaires incriminées, il s'agissait « d'informations purement financières » et « nullement de données intimes ou liées étroitement à son identité qui auraient mérité une protection accrue », a souligné la Cour. Le requérant a trois mois pour demander un nouvel examen de ce dossier, ce que la CEDH n'est toutefois pas tenue de lui accorder.
