Ce qu'il faut savoir avant de fermer son compte bancaire

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Choisie ou subie, la clôture d’un compte bancaire met fin à son fonctionnement et ouvre une période de liquidation des opérations en cours à l’issue de laquelle sera établi le solde définitif. Nos conseils pour réussir son changement de banque.

Vous vous sentez moins bien dans votre banque à cause d'une mauvaise relation avec votre chargé.e de compte, ou d'un manque d’écoute du responsable d’agence ? La question d'un changement de banque se pose nécessairement. Si par ailleurs votre réseau bancaire actuel vous satisfait pleinement et ne pratique pas des tarifs déraisonnables, il peut être judicieux d’envisager un simple changement d’agence. Juridiquement en effet, rien ne s’oppose au simple transfert d’un compte bancaire vers une autre agence du même réseau, à condition que le compte présente un solde créditeur.

Dans certains réseaux, la pratique bancaire a toutefois mis en place une condition restrictive supplémentaire en exigeant l’accord de l’agence que le client souhaite quitter, qui parfois lui demande de motiver sa demande de transfert.

Notre conseil

A l’agence bancaire point de chute comme à l’agence actuelle, ne motivez pas votre souhait de transfert du compte par la mauvaise relation ou le caractère difficile d’une personne. Il est préférable d’invoquer des raisons objectives qui n’impliquent pas les personnes, par exemple le souhait de localiser le compte dans une agence ouverte le samedi, ou au contraire ne chômant pas le lundi, plus facile d’accès par les transports publics, plus proche de votre lieu de travail, plus à proximité de la résidence de vos parents que vous visitez tous les jours etc.

Lorsque le changement d’agence apparaît trop compliqué ou ne suffit pas à apaiser les griefs que vous faites à votre banque actuelle, il est alors temps de passer à la concurrence.

Des délais de préavis

Un compte bancaire n’est pas gravé dans le marbre, vous pouvez y mettre fin à tout moment sans avoir à donner vos raisons. Cependant la convention de compte signée avec votre banque lors de l’ouverture du compte de dépôt - le nom officiel du compte bancaire - peut mettre à votre charge l’obligation de respecter un préavis, qui ne saurait, précise l’article L312-1-1 du code monétaire et financier, dépasser trente jours.

A tout moment, la banque doit, si vous le demandez, vous fournir sur support papier ou tout autre support durable, le contenu de la convention de compte que vous avez signée. Pas d’inquiétude, donc, si vous ne savez pas si vous êtes redevable de ce préavis.

De son côté, le banquier détient aussi le pouvoir de vous radier à tout moment. Le compte de dépôt, est en effet un contrat auquel la banque peut, hors de tout motif, mettre fin de manière unilatérale, en respectant certains droits que le consommateur bancaire tient du code monétaire et financier, notamment le bénéfice d’un préavis d’au moins deux mois.

Comment se déroule la clôture ?

Que la décision de clôture du compte bancaire soit de votre fait ou incombe à la banque, les effets et conséquences sont identiques. La clôture met fin au fonctionnement normal du compte et ouvre une période de liquidation au terme de laquelle sera établi le solde définitif. Un fonctionnement sous très étroite surveillance de la banque donc. Pendant cette période transitoire, le compte ne pourra plus fonctionner en position débitrice, l’autorisation de découvert et les facilités de caisse dont vous bénéficiez étant annulées.

A savoir. L’article L 312-1-7 du code monétaire et financier dispose que la clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite. Cette gratuité concerne notamment le Livret A, le livret jeune et le Livret de développement durable (LDD).

Le code monétaire et financier dispose également que les frais régulièrement imputés pour la prestation de service de paiement ne sont dus par le client qu’au prorata de la période échue (…). S’ils ont été payés d’avance, ces frais sont remboursés au prorata. Cela signifie que la banque doit notamment vous rembourser la quote-part de cotisation de carte bancaire correspondant à la période après la clôture. Exemple : pour une cotisation de carte bancaire réglée le 1er janvier pour l’année entière avec une clôture du compte le 30 avril, la banque devra restituer au client les deux tiers du montant de la cotisation payée. Le remboursement au prorata est également de rigueur pour tous les autres frais payés d’avance, notamment les frais de tenue de compte ou les offres groupées de services.

Un service d'aide à la mobilité bancaire

L’établissement d’arrivée, celui qui ouvre le nouveau compte, doit vous proposer, gratuitement et sans conditions, le service d’aide à la mobilité bancaire permettant le changement automatique des prélèvements et virements de votre ancien vers votre nouveau compte. Un service qui va encore s'améliorer à compter du 6 février prochain.

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Il s’agit d’une faculté, non d’une obligation. Vous pouvez parfaitement décider de gérer vous-même ce transfert ou en profiter pour mettre fin aux mandats de prélèvement en décidant de régler désormais les factures par d’autres moyens.

Que se passe-t-il en cas de crédit ou de découvert bancaire ?

Le contrat éternel n’existe pas en droit français. Une banque ne peut donc vous empêcher d’aller voir ailleurs, mais elle peut retarder la clôture du compte tant que vous n’avez pas réglé le sort des crédits en cours de remboursement et de l’éventuel découvert existant. En pratique, vous pouvez demander à la nouvelle banque de vous consentir un crédit pour rembourser celui dû à l’établissement quitté ; ou encore renoncer à la clôture et continuer à alimenter l'ancien compte, le temps du remboursement.

En ce qui concerne un éventuel découvert, la banque exigera son remboursement immédiat avant d’avaliser la clôture du compte. Lorsqu’elle est à l'origine de la décision de rupture, elle vous envoie une lettre recommandée de préavis, qui comporte une mise en demeure de régler le découvert sous un délai précis.

Attention aux chèques !

Une fois la clôture du compte enclenchée, il faut évidemment éviter d'émettre de nouveaux chèques. Votre ancienne banque a l'obligation de vous informer gratuitement, durant les treize mois suivant la clôture, qu’un chèque, une opération de prélèvement ou de virement se présentent au paiement sur le compte clôturé, en vous précisant les conséquences d’un refus de paiement et la façon de régulariser la situation.

N’oubliez pas que le rejet d’un chèque présenté sur votre compte clos entraîne votre mise en interdiction bancaire sur votre nouveau compte et tous vos autres comptes, sauf si vous prenez les mesures pour que le paiement effectif du chèque ait lieu.

La clôture du compte entraîne enfin l’obligation de restituer à la banque les formules de chèques et la carte bancaire. Coupez cette dernière en deux ou trois morceaux avant de la rendre. Pensez à faire cette restitution spontanément, vous éviterez une relance par lettre recommandée toujours désagréable.

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© cbanque.com / MM / Janvier 2017