Le plafonnement global des niches fiscales de 10 000 euros vise à limiter le montant des avantages fiscaux que les particuliers peuvent déduire de leur impôt sur le revenu. Cette limite n'a pas pas été modifiée depuis 10 ans et son avantage pour les bénéficiaires diminuent avec le temps. Mais il existe de nombreuses exceptions au mécanisme en place.
Les niches fiscales ont souvent mauvaise presse. Ces avantages accordés par le fisc sous forme de déduction du revenu imposable, de crédit mais aussi réduction d'impôt visent à aider certains ménages ou à les inciter à investir pour soutenir un secteur économique.
Depuis 2009, le montant global de l'avantage en impôt de ces dispositifs est plafonné pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Limité à 25 000 euros plus 10% du revenus imposable, il est passé à 18 000 euros majorés de 4% du revenu, puis fixé depuis 2013 à 10 000 euros. En clair, les contribuables ne peuvent pas déduire plus de 10 000 euros de leur impôt au titre des niches fiscales.
Des niches fiscales très coûteuses
Parmi les plus grosses niches fiscales, on trouve le crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile, l'abattement de 10% sur le montant des pensions (y compris les pensions alimentaires) et des retraites, l'exonération de l'épargne salariale, la réduction d'impôt pour les dons aux œuvres, ou encore l'investissement locatif en Duflot et Pinel.
| Dépenses fiscales les plus coûteuses | Coût 2021 | Nombre de bénéficiaires * | |
|---|---|---|---|
| 1 | Crédit d'impôt emploi à domicile | 4,85 milliards € | 4 229 258 |
| 2 | Abattement de 10% sur les pensions | 4,2 milliards € | 14 627 700 |
| 3 | Exonération « épargne salariale » | 2,35 milliards € | Non déterminé |
| 4 | Exonération des allocations familiales et de l'AAH | 2, 04 milliards € | Non déterminé |
| 5 | Exonération des heures sup' | 1,67 milliards € | Non déterminé |
| 6 | Déficit foncier et charges locatives déductibles | 1,7 milliard € * | 1 600 000 |
| 7 | Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres | 1,6 milliard € | 4 993 058 |
| 8 | Investissements locatifs en Duflot et Pinel | 1,2 milliard € | 257 000 |
* En 2019
Source : tome II de l'annexe « voies et moyens » de la loi de finances pour 2022
Le foisonnement des niches fiscales est régulièrement montré du doigt. La Cour des comptes fustige régulièrement le manque d'efficience de ces dépenses. Des niches fiscales accusées aussi de profiter avant tout aux ménages les plus aisés.
« Les ménages qui consomment 12 000 euros par an en service à la personne ne changent pas leur consommation quand elle devient subventionnée, mais acceptent avec plaisir la subvention fiscale : 6 000 euros et plus selon les configurations familiales. Or ces ménages sont principalement les plus fortunés : les 10% les plus aisés bénéficient de 43,5% de cette niche quand la moitié la plus modeste de la population n'en bénéficie que de 6,6% », expliquait ainsi en 2019, dans une tribune au Monde, Clément Carbonnier, maître de conférences en économie à l'université de Cergy-Pontoise.
Impôts : pourquoi les niches fiscales font polémique
En 2019, Gérald Darmanin, alors ministre de l'Action et des Comptes publics, proposait même d'abaisser le plafond global des niches fiscales. Selon lui, celles-ci entraînent un manque à gagner de 14 milliards d'euros par an au titre de l'impôt sur le revenu, profitant pour plus de la moitié aux 9% des Français les plus riches.
Un plafond de 10 000 euros moins avantageux
Depuis 2013, le plafond actuel de 10 000 euros est inchangé. « Le rendement des niches fiscales pour les particuliers diminue d'année en année puisque son plafond n'est pas réévalué. C'est une façon d'éliminer progressivement cet avantage dont la suppression est réclamée de longue date par le Cour des comptes », souligne l'économiste Philippe Crevel.
Avec la hausse des prix depuis 2013, le montant accordé par le plafonnement a diminué en terme de pouvoir d'achat. D'après le simulateur de l'Insee qui calcule l'érosion monétaire due à l'inflation, le pouvoir d'achat de 10 000 euros en 2013 correspond à 11 261 euros fin 2022.
« Sur un plan théorique, ce plafond devrait être indexé sur la hausse des prix comme peut l'être le plafond de déduction des revenus de l'épargne retraite. Mais comme ce plafonnement des niches fiscales profite surtout aux ménages les plus aisés, il semble difficile vu le contexte actuel qu'il soit revalorisé », poursuit Philippe Crevel.
D'autant plus que le plafonnement des niches fiscales connaît quelques exceptions... Ainsi les dons aux œuvres, les frais de scolarité des enfants, les frais liés à la dépendance ou encore les cotisations syndicales, toutes ces dépenses donnent droit à un avantage fiscal mais qui ne rentrent pas dans le calcul du plafonnement global de 10 000 euros.
De gros avantages déplafonnés
Tout comme le déficit foncier qui permet de réduire votre impôt sur le revenu en y retranchant le coût de travaux d'entretien sur un logement locatif si le montant excède les loyers. Le montant du déficit déductible du revenu imposable global est limité à 10 700 euros par an. Un plafond cumulable avec le plafonnement global de 10 000 euros des niches fiscales.
De plus, il existe aussi un super-plafond de 18 000 euros qui permet d'économiser 8 000 euros d'impôts supplémentaires par rapport au plafond de 10 000 euros en investissant dans les dispositifs Pinel et Girardin en outre-mer ou encore dans le cinéma et l'industrie audiovisuelle via les Sofica.
Et il y a encore mieux pour les ménages les plus aisés avec deux dispositifs plaqués or : le Malraux et les « Monuments historiques ». Le premier permet d'obtenir jusqu'à 30 000 euros de réduction d'impôt par an en participant à une opération de restauration immobilière dans certaines zones urbaines historiques. Le second permet de déduire 100% de son revenu imposable en réalisant des travaux dans un immeuble classé au titre des monuments historiques.
