Si le montant total des travaux demandés par l'audit énergétique, obligatoire pour certains logements mal notés au DPE, dépasse la moitié de la valeur du bien, vous pouvez être exempté de les faire. Surtout si vous comptez louer votre logement et qu'il est classé F ou G...
Depuis le mois d'avril, la réalisation d'un audit énergétique avant la vente d'un logement est devenu obligatoire pour les propriétaires des biens les plus énergivores, c'est-à-dire ceux classés F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE). Cet audit, valable 5 ans, deviendra ensuite obligatoire au 1er janvier 2025 pour les biens classés E, et au 1er janvier 2034 pour les logements de la classe D.
Objectif de ce nouveau document facturé autour de 500 euros, offrir aux nouveaux propriétaires une vision des travaux à effectuer pour améliorer énergétiquement le bien via des propositions cohérentes de rénovation réalisée par des professionnels Reconnu Garant de l'Environnement (RGE) ou titulaires d'un autre signe de qualité (Certibat, Qualit'ENR, label Pros de la Performance Energétique...). Pour trouver la personne adéquate, le site FranceRénov' met à la disposition des vendeurs un annuaire des professionnels qualifiés.
L'audit énergétique doit donc identifier les causes de déperditions thermiques et les combler pour atteindre la note de B au DPE. Surtout, l'audit doit chiffre le coût des travaux à entreprendre. Manière pour le futur acheteur de se projeter et/ou de négocier le prix d'achat, même si rien ne les oblige à réaliser les travaux en vivant dedant.
Travaux vs. valeur vénale du bien
C'est là que l'affaire peut se corser car en cas de mauvais DPE, les propriétaires ne peuvent par exemple plus augmenter le loyer, voir ne plus louer du tout. Mais il est existe un cas de figure où on peut être exempté de travaux et continuer sa location comme si de rien n'était.
Le décret du 8 avril 2022 liste les exceptions aux critères de la rénovation énergétique performante. Ainsi, les bâtiments classés ou d'architecture spéciale comme l'Elysée ou le Louvre ne sont pas concenés de part leur construction ancienne.
Plus étonnant, « les biens dont les coûts de travaux de rénovation excéderaient 50% de la valeur vénale du bien, évaluée par un professionnel dans le domaine de l'immobilier » sont aussi hors du cadre légal fixé le 22 août 2021. La valeur vénale correspond au prix théorique en cas de mise en vente, selon la situation géographique, la qualité architecturale, l'état d'entretien, la surface... La hausse du coût des matières premières chez les artisans joue donc potentiellement en votre faveur.
Appel aux témoignages sur les difficultés d'accès au crédit immobilier
Vous le savez, l'accès au crédit reste difficile pour certains ménages. Si la mensualisation du taux d'usure a été saluée par tous et a permis à de nombreux emprunteurs de faire passer leur dossier de crédit immobilier, d'autres difficultés demeurent.
Les taux de crédit immobilier ne cessent d'augmenter, tandis que la baisse des prix de l'immobilier se fait toujours attendre. Vous avez un projet immobilier, mais la hausse des taux complique les choses ? Vous essayez de trouver un financement ? Pour quel type de projet demandiez-vous le prêt ? Allez-vous modifier votre projet (plus d'apport, durée d'emprunt plus longue) ? Avez-vous décidé de reconsidérer votre achat (baisse de la superficie, éloignement géographique...) ou de le mettre en pause ?
Au contraire, vous estimez n'avoir eu aucun problème pour trouver votre financement afin de concrétiser votre projet ?
Racontez-nous votre expérience en répondant à ce message ou en nous envoyant un mail à l'adresse suivante : redaction@moneyvox.fr.
Merci d'avance pour votre participation !
