Au mois de juillet, un client a sollicité l'aide du médiateur de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF). Le conseiller bancaire avait oublié de transmettre le bulletin de souscription du client lors de l'achat des parts d'une société civile de placement immobilier (SCPI). Une indemnisation lui a été versée. Mais pour le client, ce n'était pas suffisant.
Les faits se sont déroulés en novembre 2020. Le client d'une banque souscrit des parts de SCPI sur les recommandations de son conseiller bancaire. Pourtant, même après expiration du délai d'entrée en jouissance de 5 mois, il ne perçoit toujours aucun dividende. Il contacte alors son conseiller ? Celui-ci a tout simplement oublié de transmettre le bulletin de souscription à la société de gestion de la SCPI.
Le délai d'entrée en jouissance pour l'achat de parts de SCPI
Investir en SCPI présente un risque : ni le capital ni le rendement ne sont garantis. Par ailleurs, Les SCPI sont investies en actifs immobiliers. Chaque nouvelle souscription revient à une détention immobilière réelle. Les acquisitions, ainsi que leur mise en location, ne se font pas de manière instantanée. Il existe donc un délai d'entrée en jouissance, pendant lequel l'investisseur n'est pas rémunéré.
Une indemnisation jugée insuffisante ?
La banque concernée a alors retourné les fonds à son client, qui a également demandé une indemnisation à hauteur des revenus qu'il aurait dû percevoir si sa souscription avait été enregistrée. L'établissement a accepté et le client a perçu l'équivalent des revenus non perçus entre la fin du délai d'entrée en jouissance des parts et la date à laquelle ses fonds lui ont été retournés.
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Mais il a estimé cette indemnisation insuffisante. Et pour cause, il souhaitait réinvestir ses parts dans une autre SCPI et allait donc devoir attendre à nouveau 5 mois avant de percevoir des parts de loyers. Il demande donc plus d'indemnités, qui lui sont refusées. Au mois de juillet, il finit donc par faire appel à un médiateur.
Les conclusions du médiateur
- L'établissement « a reconnu son erreur : le bulletin de souscription des parts n'avait pas été envoyé à la société de gestion ».
- « En revanche, il n'avait pas eu connaissance de la volonté de son client de réitérer la souscription. Le client n'avait pas manifesté, à ce moment-là, à l'établissement mis en cause, sa volonté de souscrire à nouveau. Il n'était donc pas légitime de demander à l'établissement de le dédommager à ce titre. Par ailleurs, les fonds initialement destinés à cet investissement ayant été retournés, celui-ci en avait la libre disposition et rien ne l'empêchait alors de les placer ».
- « L'indemnisation sur la base des revenus non perçus pendant la période s'étendant du retour des fonds jusqu'à la nouvelle souscription » n'était pas justifiée, selon le médiateur.
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Investir dans des SCPI en direct via votre banque est tout à fait possible, mais sous certaines conditions. Les choix d'investissement en SCPI sont déjà plus limités que via une assurance vie. Par ailleurs, les banques demandent à ce que vous soyez déjà client chez eux et que votre compte en banque soit bien fourni. Comme elle propose l'investissement en SCPI le plus souvent via une société de gestion privée, des fonds importants sont nécessaires, notamment pour pallier les frais de soucription élevés (jusqu'à 10% de la somme investie).
