Le particulier qui obtient un crédit « in fine », remboursable en totalité à l'échéance prévue, n'a pas droit à davantage de protections et de mises en garde de la banque que s'il obtenait un crédit classique remboursable mensuellement.

La Cour de cassation a écarté ainsi l'argument d'un emprunteur qui soutenait que ce type de crédit faisait naître un risque particulier, justifiant des avertissements particuliers, même si le projet paraissait adapté à ses capacités financières.

Cet emprunteur s'étant trouvé en difficultés 3 ans après avoir souscrit un crédit in fine, estimait que la banque aurait dû le mettre en garde contre le risque d'un tel système dans lequel le taux d'intérêt est en général plus élevé et les intérêts mensuels plus importants puisque le capital restant dû ne diminue pas. Il en concluait que la justice devait retenir une faute de la banque et le dispenser de rembourser, à titre d'indemnisation pour ses préjudices, matériel et moral.

Pas de devoir de conseil, seulement un devoir d'information

Mais l'obligation de mise en garde du banquier ne porte que sur l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur et sur le risque d'endettement qui en résulte, a jugé la Cour de cassation, « que le prêt soit remboursable par échéances ou en une seule fois à la fin ».

La banque n'a pas à s'immiscer dans les affaires de son client pour apprécier l'opportunité des opérations qu'il engage, avait rappelé la cour d'appel, et si elle n'en n'a pas pris l'engagement, elle n'a pas de devoir de conseil. Elle a seulement un devoir d'information sur les caractéristiques du prêt proposé.

Le devoir de mise en garde, lui, est dû aux clients qui ne sont pas « avertis », c'est-à-dire munis de connaissances financières avérées, et lorsqu'il apparaît que le projet de crédit pourrait être inadapté à leurs capacités financières, compte tenu de leurs revenus et de leur patrimoine immobilier. Et en l'espèce, la valeur de la maison de l'emprunteur pouvait garantir les remboursements de ses crédits, avaient conclu les juges.

(Cass. Com, 8.11.2023, A 22-13.750).