11% des établissements bancaires se trouvaient en anomalie lors d'une enquête menée par la Répression des fraudes, afin de vérifier notamment l'application des règles garantissant le libre choix de l'assurance emprunteur.

En 2021 et 2022, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a enquêté sur 144 établissements de crédit afin de vérifier l'application des règles visant à protéger les emprunteurs durant l'exécution de leur contrat de prêt immobilier et celles garantissant le libre choix de l'assurance emprunteur.

Résultat, 11% des établissements bancaires se trouvaient en anomalie. « Si l'enquête a montré que les professionnels contrôlés respectent globalement la réglementation visant à protéger les emprunteurs durant la phase d'exécution des contrats de prêt immobilier, la DGCCRF maintiendra néanmoins ses contrôles à propos de l'assurance emprunteur, les infractions constatées ayant amené des consommateurs à renoncer à leur demande de substitution », écrivent les experts dans leur conclusion.

Clauses abusives à la souscription de l'assurance emprunteur

L'enquête montre que, de manière générale, la réglementation visant à protéger les emprunteurs durant la phase d'exécution des contrats de prêt immobilier est bien mise en œuvre par les professionnels comme la prise en compte du taux maximum d'endettement à 35% et la durée de crédit de 25 ans.

Cependant, quelques clauses abusives ont été relevées dans certains contrats pointe la DGCCRF, telles que l'interdiction pour le client d'effectuer une demande de substitution d'assurance emprunteur lorsque cette demande intervient après les 12 premiers mois du contrat de prêt immobilier. Désormais, depuis le 1er septembre 2022, la loi Lemoine permet à tous les emprunteurs de changer d'assurance de prêt à tout moment.

Autre clause illicite : la subordination de l'octroi du prêt à la souscription à l'assurance emprunteur de groupe (contrat souscrit par l'établissement bancaire auprès d'un assureur, généralement sa filiale d'assurance, pour couvrir tout un ensemble d'assurés). Pourtant, la loi impose que le consommateur soit informé de la possibilité de souscrire une assurance emprunteur alternative auprès de l'assureur de son choix, dès l'offre de prêt.

« Les établissements en anomalie ont reçu un avertissement ou ont fait l'objet d'une procédure d'injonction de mise en conformité », précise la DGCCRF.

Changer d'assurance emprunteur : un manque de transparence

Au moment de changer d'assurance emprunteur des problèmes existent aussi. « L'anomalie la plus fréquente est l'imprécision de l'information sur les pièces à fournir pour changer d'assurance ne permettant pas de traiter le dossier ou complexifiant l'opération dans le but de retenir le client. Ainsi, les professionnels ont été sanctionnés lorsque la liste de documents à fournir était absente de l'information transmise aux consommateurs dans l'offre de crédit ou lorsque la liste était incomplète », écrit la DGCCRF.

Des délais de réponse à une demande de changement d'assurance sont aussi encore trop longs malgré la mise en place d'un traitement centralisé des demandes de substitution d'assurance par les établissements bancaires. Le délai légal de 10 jours ouvrés pour répondre à une demande de changement d'assurance n'est donc pas toujours respecté.

Plus largement, l'enquête n'a toutefois pas mis en évidence de nombreux refus de changement d'assurance qui expliquerait une faible délégation à des organismes tiers. Les professionnels avancent souvent que les contrats de groupe, bien que plus chers, offrent des atouts comme par exemple une couverture plus large (pratiques sportives, affections dorsales et psychiatriques...).

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