La loi Lemoine, visant à assurer un accès plus juste et plus simple à l'assurance emprunteur, est entrée en vigueur depuis le 1er juin 2022. Un rapport de l'Assemblée nationale publié ce mercredi 9 novembre revient sur sa mise en place.
Pour de nombreux emprunteurs, comme pour les assureurs, la « loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur », également appelée Loi Lemoine, a changé beaucoup de choses. Cette réforme prévoit en effet la possibilité de résilier son assurance de prêt immobilier à tout moment pour profiter d'une offre concurrente moins chère et/ou avec de meilleures garanties, quand il fallait auparavant attendre chaque année la date anniversaire de son contrat pour pouvoir la changer.
Crédit immobilier : économies, résiliation, questionnaire... Ce qui change pour l‘assurance du prêt
Une nouveauté lancée le 1er juin pour les nouveaux contrats et le 1er septembre pour ceux en cours. Parmi les autres changements apportés par la Loi Lemoine, la fin du questionnaire de santé pour certains emprunteurs, mais également une extension du droit à l'oubli pour certaines pathologies. Par exemple, la durée est, depuis le 1er mars, passée de 10 ans à 5 ans pour les personnes ayant souffert d'un cancer ou d'une hépatite C.
Comparez les tarifs des assurances emprunteurs
Banques et assureurs jouent le jeu
Quatre mois après, les promesses sont-elles tenues ? Un rapport de l'Assemblée nationale, publié ce mercredi 9 novembre, souligne que l'application du droit de résiliation de l'assurance emprunteur est globalement satisfaisant. « Les parties auditionnées concordent pour reconnaître que les banques et les assureurs traditionnels ont, de manière quasi systématique et sans exception notable, correctement mises en place les procédures et adaptations technologiques nécessaires à l'application de la loi », note le rapport. Il en va de même pour l'évolution de la convention AERAS et le droit à l'oubli, les rapporteurs estimant que ces dispositions d'application n'ont pas posé de difficulté.
Une hausse des tarifs de certains contrats
Le tableau est légèrement plus sombre concernant la fin du questionnaire de santé. Sa suppression pour les assurés empruntant jusqu'à 200 000 euros et terminant de rembourser leur crédit avant leur 60e anniversaire posait déjà question, notamment sur la réaction des assureurs, obligés d'assurer à l'aveugle. « « Les gens qui auront un « contrat Lemoine » risquent de payer un peu plus cher », craignait ainsi Astrid Cousin, porte-parole du comparateur d'assurance Magnolia.fr, interrogée par MoneyVox. Effectivement, dans son rapport, l'Assemblée nationale regrette que « 75% des assureurs dits alternatifs aient fait le choix d'augmenter leurs tarifs sur la partie suppression du questionnaire de santé pour les prêts de moins de 200 000 euros. » Selon ce rapport, les tarifs ont augmenté de 20 à 25% sur ces contrats.
Crédit immobilier : jusqu'à 40% de hausse des prix de l'assurance de prêt depuis le 1er juin ?
