Pour prêter de l'argent à un membre de votre famille ou à un ami qui se trouve dans une situation financière difficile en raison du confinement, il y a certaines règles à respecter. Sinon, gare aux mauvaises surprises.
Vous êtes salarié, auto-entrepreneur ou artisan et vous êtes actuellement dans une situation financière compliquée ? En chômage partiel à cause de la pandémie du Covid-19 ou simplement dans l’impossibilité d’exercer votre activité suite aux mesures de confinement, payer votre loyer ou vos factures est un vrai problème ? Un proche propose alors de vous prêter de l’argent ou vous souhaitez vous-même aider un membre de votre famille ou un ami ? Voilà comment s'y prendre.
Pour un prêt inférieur à 5 000 euros
Aux yeux de la loi, vous pouvez prêter ou emprunter la somme que vous souhaitez. Pour un montant de 5 000 euros ou moins, vous n’avez pas à la déclarer à l’administration fiscale.
Même lorsque ce n'est pas obligatoire, mieux vaut avoir une trace écrite de votre prêt, notamment à l'égard du fisc. Elle atteste que l'opération constitue bien un prêt et non une donation. En l’absence de remboursement, les impôts pourraient réclamer des droits de donation.
Pour un prêt supérieur à 5 000 euros
Pour un prêt supérieur à 5 000 euros, les règles sont un peu différentes. Assorti ou pas d’intérêts, il doit faire l’objet d’une déclaration au fisc par l'emprunteur avant le 15 février de l’année qui suit l’octroi du crédit. Et ce, qu’il y ait ou non une trace écrite ou un enregistrement de la reconnaissance de dette. Pour cela vous devez remplir le formulaire 2062.
Si le créancier a défini un taux d’intérêt avec le débiteur, il devra déclarer le montant de ces intérêts (via cette fois le formulaire 2561) et l’inscrire sur sa déclaration de revenus en tant que « revenus de capitaux mobiliers », soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30%.
Respecter le taux d’usure
Dans le cadre d’un prêt avec intérêts, il faut rester sous le taux d’usure. Depuis, le 1er juillet, il est de 21,16% pour les prêts inférieurs à 3 000 euros, 10,52% entre 3 000 et 6 000 euros et 5,55% au-delà.
Pour un prêt qui dépasse les 1 500 euros
Dans ce cas, un écrit est indispensable comme le précisent l'article 1341 du Code civil et le décret 2004-836 du 20 août 2004. Mais comment faire ?
La reconnaissance de dette est un document rédigé par la main de l’emprunteur et signé uniquement par lui dans lequel il doit indiquer : qu’il s’agit d’un prêt remboursable ; ses coordonnées et celles du débiteur ; le montant du prêt en chiffres et en lettres ; la durée ; les modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois) ; la (ou les) date(s) d’échéance ; le taux d’intérêt s’il y en a.
Gratuite, la reconnaissance de dette (acte sous seing privé) peut être ou non enregistrée. L’enregistrement auprès de l’administration fiscale coûte 125 euros. « L’enregistrement d'un acte lui confère une date certaine opposable à l’égard des tiers. Il constitue une mesure préventive contre les faux en écritures publiques ou privées (post-dates, surcharges, additions, suppressions d’actes, etc.) et vous permet ainsi de prouver l'existence de cet acte en cas de litige », explique le site des impôts.
Il est possible à la place de faire enregistrer le prêt devant un notaire. L’acte notarié ou acte authentique est un contrat signé entre deux parties et validé par un notaire. Contrairement à la reconnaissance de dette sous seing privé, l’acte notarié est payant. En cas de litige, le créancier pourra faire appel à un huissier pour réclamer la somme prêtée non remboursée.
Prêt familial et succession
Si le prêteur décède avant le remboursement total du prêt et que l’un de ses héritiers est l’emprunteur, la somme restante due sera retirée de sa part d’héritage. En revanche, si le débiteur n’est pas un héritier, il devra la rembourser aux ayants droit du prêteur. En cas de décès de l’emprunteur, ses héritiers devront s’acquitter de cette charge le cas échéant (sauf si une assurance de prêt spécifique a été souscrite).
