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Crédit immobilier : Bercy veut limiter la martingale des TEG erronés

Un contrat de prêt immo
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Dans un projet d’ordonnance, le gouvernement envisage de plafonner le montant des indemnités payées par les banques aux emprunteurs en cas d’erreur dans le calcul du TEG d’un prêt immobilier. Les associations de consommateurs s’insurgent.

Limiter à 30% du coût du crédit l’indemnisation auquel peut prétendre un emprunteur lorsque la justice conclut que le taux effectif global (TEG) de son prêt immobilier est erroné : c’est, selon Le Parisien, l’objet d’un projet d’ordonnance gouvernementale transmis récemment, pour avis, aux instances représentant les banques et leurs clients.

Rappel : le taux effectif global est censé refléter le coût réel d’un crédit, de façon à faciliter la comparaison entre les différentes offres faites à un emprunteur. Pour le calculer, la banque doit donc intégrer, en plus des intérêts, l’ensemble des frais annexes mais qui sont obligatoires à l'obtention de ce prêt : frais de dossiers, caution, assurance emprunteur, etc. Une tâche complexe, qui engendre parfois des erreurs.

Consulter notre page consacrée à la jurisprudence sur le TEG

Nullité des intérêts

Actuellement, contester son TEG devant la justice peut s’avérer une excellente affaire pour l’emprunteur : si l’erreur est avérée, même très légère, le tribunal peut en effet prononcer la nullité des intérêts, et leur substitution par le taux d’intérêt légal, 0,86% actuellement.

Une martingale, donc, qui a inspiré des vocations : à partir de 2013, la contestation de TEG est devenue un véritable business, pratiqué par des cabinets spécialisés plus ou moins honnêtes, dont certains ont clairement flirté avec l’escroquerie. Avant que la justice ne siffle la fin de la récré en bouchant une à une les failles juridiques exploitées par ces derniers.

Lire sur le sujet : Crédit immobilier : l'hécatombe des contestations de TEG

Un ballon d’essai

De nature à limiter cet effet d’aubaine, le projet d’ordonnance rencontre toutefois l’opposition des associations de consommateurs. « Il faut continuer à avoir une sanction dissuasive », explique au Parisien Matthieu Robin, d’UFC-Que choisir. « Car l’enjeu c’est, quand même, de continuer à afficher les vrais prix des emprunts ».

Du côté du gouvernement, il s’agit pour l’instant d’un ballon d’essai. « Une consultation est en cours, le sujet demeure en discussion », explique dans le quotidien l’entourage du ministre de l’Economie, Bruno Le Maire. Qui confirme toutefois qu’une « homogénéisation » des décisions de justice en la matière est d’actualité.

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© cbanque.com / VM / Mars 2019