Le taux d’intérêt légal

Le taux d’intérêt légal est le taux qui permet de calculer un montant d’intérêt en compensation d'un retard de paiement. Ce dédommagement peut être ordonné par décision de justice.

Qu'est que l'intérêt légal ?

En cas de retard de paiement d'une dette, le débiteur peut devoir verser, en plus de sa dette, des « intérêts au taux légal » même si la cause de cette dette (par exemple un contrat) n'en prévoyait pas ou en prévoyait à un taux différent. Si cette application est automatique quand elle est ordonnée dans une décision de justice, ces intérêts légaux peuvent également être prévus par la loi. En matière financière, ce sera ainsi le cas en l'absence de remboursement rapide après la rétractation du client pour des contrats conclus à distance, en matière de surendettement lorsque la décision d'orientation du dossier n'a pas pu être prise rapidement.

Si, dans le langage courant, on parle de « taux légal » ou de « taux d'intérêt légal », il y a depuis 2015 deux valeurs pour le taux d'intérêt légal : l'une s'applique lorsque le créancier (c'est-à-dire celui à qui on doit l'argent) est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels et l'autre pour l'ensemble des autres cas (par exemple, un artisan, une administration, une entreprise...).

En cas d'absence de paiement deux mois après la condamnation ou quatre mois après un jugement d'adjudication sur saisie immobilière, des intérêts « majorés » ou « moratoires » s'appliquent. Ils sont calculés sur la base du taux d'intérêt légal applicable majoré de 5 points.

Comment est calculé l'intérêt légal ?

Le montant des intérêts se calcule pour chacune des périodes où un taux d'intérêt légal est défini. A chaque année ou semestre, et tant que la dette n'est pas remboursée, il faut calculer les intérêts prorata temporis avec le taux applicable, selon la formule suivante : Intérêts légaux de la période = montant de la créance × taux d'intérêt légal × (durée de la période / 365 ou 366 jours).

Ainsi, pour une dette de 5.000 euros due à un particulier qui porte intérêt au taux légal depuis le 1er janvier 2017 et qui a été payée le 4 avril 2018, le calcul sera le suivant :

  • Intérêts du 1er semestre 2017 : 5 000 × 4,16% × (181 / 365) = 103,15 € ;
  • Intérêts du 2ème semestre 2017 : 5 000 × 3,94% × (184 / 365) = 99,31 € ;
  • Intérêts du 1er semestre 2018 : 5 000 × 3,73% × (94 / 365) = 48,03 € ;
  • soit un total des intérêts légaux de 250,49 €.

L'anatocisme de l'intérêt légal

Les intérêts légaux peuvent produire eux-même des intérêts : on parle dans ce cas de capitalisation des intérêts ou d'anatocisme. Cette possibilité est strictement encadrée : elle doit avoir été prévue dans le contrat ou la décision de justice, et ne peut concerner que des intérêts échus et « dus au moins pour une année entière ».

Dans le cas où la capitalisation des intérêts a été prévue, le calcul de notre exemple serait modifié pour le 1er semestre 2018 :

  • intérêts du 1er semestre 2018 : (5 000 + 202,46) × 3,73% × (94 / 365) = 49,97 € ;
  • soit un coût supplémentaire de 1,94 €.

Taux d'intérêt légal en vigueur

PériodeTaux applicable aux créances des particuliersTaux applicable aux créances des professionnels
20182ème semestre3,60%0,88%
1er semestre3,73%0,89%
20172ème semestre3,94%0,90%
1er semestre4,16%0,90%
20162ème semestre4,35%0,93%
1er semestre4,54%1,01%
20152ème semestre4,29%0,99%
1er semestre4,06%0,93%
20140,04%
20130,04%
20120,71%
20110,38%
20100,65%
20093,79%
20083,99%
20072,95%
20062,11%
20052,05%
20042,27%
20033,29%
20024,26%
20014,26%
20002,74%
19993,47%
19983,36%

Histoire et calcul de l'intérêt légal

L’intérêt légal apparaît dans la législation en 1804, dès la création du Code civil, avec l’article 1907 qui indique que « l'intérêt est légal ou conventionnel », c'est-à-dire qu’une dette ne peut porter intérêt que si le contrat ou la loi le prévoit. Ainsi, lorsqu'un juge déclare nulle une clause de taux d'un contrat de crédit (ce peut être le cas en l'absence de TAEG ou de TAEG erroné), il peut substituer au taux conventionnel le taux légal.

L'article 2 de la loi du 3 septembre 1807 dispose que « l'intérêt légal sera en matière civile de 5%, et en matière de commerce de 6%, aussi sans retenue ». Ces taux étaient également ceux qui avaient été retenu comme taux de l'usure. En 1975, la loi relative au taux de l'intérêt légal ne prévoit qu'un taux unique, mis à jour annuellement, égal « au taux d'escompte pratiqué par la Banque de France le 15 décembre de l'année précédente ».

Plus récemment, l'ordonnance du 20 août 2014 a réinstitué deux taux de l'intérêt légal, avec une publication semestrielle cette fois. Le premier s'appliquant aux « créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels », le second « aux autres cas ».

Fixation du taux d'intérêt légal

Le taux d’intérêt légal est fixé chaque semestre par la Banque de France et publié par arrêté au Journal officiel. Il est égal à la somme :

  • du principal taux directeur de la Banque centrale européenne en vigueur deux mois avant le début du semestre considéré,
  • de 60 % de la moyenne (sur 24 mois) de l'écart constaté par la Banque de France entre, d'une part, le taux directeur de la BCE et le taux des crédits d’une durée de moins d’un an soit en crédit à la consommation des particuliers soit en crédit aux sociétés non financières résidentes (hors découverts).

Voir également sur le site : le taux annuel effectif global, le taux de l'usure.

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