Il n'est pas nécessaire d'avoir une solide formation ni une grande expérience de gestionnaire, de financier ou de juriste pour être qualifié de « caution avertie » lorsque l'on se porte caution de sa société.
La Cour de cassation admet qu'un diplôme de secrétariat et une expérience de responsable de magasin permettent de devenir une « caution avertie », c'est à dire apte à comprendre la portée et le danger de son engagement.
Ce qualificatif de caution « avertie » entraîne d'importantes conséquences en cas de déconfiture de l'entreprise. Il rend très difficile la contestation de l'engagement que l'on a pris. Il interdit de dire que l'on n'avait pas bien évalué le risque. La question concerne de nombreux chefs d'entreprises et, selon un avocat, le cautionnement par le chef d'entreprise est l'un des contrats qui crée de nombreux litiges.
Ni formation, ni expérience : « caution profane »
Celui qui n'a ni formation, ni expérience, est en revanche qualifié de « caution profane » et a droit, dès lors, non seulement aux informations du banquier sur les éléments objectifs du contrat qu'il signe, mais également à une mise en garde sur le risque d'endettement. Le banquier qui manquerait à ces devoirs risquerait de perdre le droit de faire payer la caution.
Une vendeuse de prêt-à-porter qui avait monté son affaire en se portant caution de son entreprise auprès de la banque, estimait ne pas avoir reçu la mise en garde obligatoire de la banque lorsqu'elle s'était portée caution alors qu'elle n'avait qu'une petite formation théorique de la gestion. Elle a cependant eu tort.
Tout chef d'entreprise n'est pourtant pas systématiquement qualifié de « caution avertie ». Les juges apprécient les faits. Mais ils estiment qu'un minimum de formation et d'expérience suffit à comprendre l'engagement que l'on prend comme gestionnaire, auprès de la banque.
(Cass. Com, 5.5.2015, N° 400).
