Celui qui cautionne les dettes de sa propre société sans en avoir les moyens pourra cependant être obligé de faire un chèque s'il peut payer lorsque la banque réclamera.
Même si le banquier a accepté à l'origine un engagement disproportionné au regard de la fortune, de l'état d'endettement global et des revenus de l'entrepreneur, l'important est qu'en cas de défaillance de l'entreprise, ce patron puisse, ce jour-là, payer à sa place.
Un gérant d'entreprise avait cautionné un crédit de 200.000 euros. Trois ans plus tard, l'entreprise ayant fait faillite, il faisait valoir que la banque ne pouvait rien lui réclamer puisque ses dettes totales pour l'entreprise dépassaient le million d'euros pour une fortune de 300.000 euros seulement et des revenus très faibles.
La loi, disait-il, interdit au banquier de se prévaloir d'un engagement qui était disproportionné au moment où il a été pris et qui est toujours disproportionné au moment où il en réclame l'exécution. Mais les juges ne suivent pas ce raisonnement. Peu importe l'endettement de la caution dès lors qu'au moment où la banque se manifeste, sa fortune lui permet de payer la somme réclamée.
(Cass. Com, 8.9.2015, W 14-13.093).
