Le droit français se met en accord avec la réglementation européenne afin d’harmoniser le statut d’établissement de crédit à l’échelle de la communauté. Une ordonnance, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2014 et qui crée également un statut de société de financement, a été publiée aujourd'hui au Journal officiel.
L’ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement a été publiée au Journal officiel du 28 juin 2013. Ce texte adapte l'ensemble du droit français, pour la métropole et l'outre-mer, à ces nouveaux statuts.
Il s’agit d’une transposition nationale du nouveau cadre prudentiel dit de Bâle III. Avant l’adoption du règlement européen d’application directe, la directive européenne 2006/48/CE du 14 juin 2006 visait à harmoniser dans toute la communauté le statut d’établissement de crédit. Dans notre pays, les établissements de crédit qui ne répondent plus à la définition européenne pourront poursuivre leurs activités mais sous le statut de société de financement.
Ces sociétés de financement pourront toujours octroyer des crédits mais, contrairement aux établissements de crédit, ne seront pas autorisées à collecter de dépôts ou d’autres fonds remboursables au public. Elles resteront soumises à la supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel. Un arrêté ministériel viendra préciser la réglementation qui leur sera applicable.
